Comment traiter les factures non payées ?
Un de vos clients ne paie pas sa facture. Cela dure depuis des mois ? Hormis de potentielles difficultés de trésorerie et de la gestion du recouvrement de la créance, vous faites face à une problématique fiscale. Vous avez facturé à votre client : cette somme devient imposable, même si vous n’avez pas encore reçu le paiement. Comment traiter les factures non payées d'un point de vue de la comptabilité ? Explications sur la comptabilisation des factures non payées (FNP).
La comptabilisation d’une facture non payée en provisionnant la créance
Une fois la prestation terminée ou la livraison d’une vente effectuée, il est temps de facturer le client. En comptabilité, cette facture crée une « créance certaine ». Ce chiffre d’affaires réalisé est imposable, même en absence de paiement effectif de la somme correspondante par le client.
<div class="emphase-rt plot">Attention ! <br/>Lors de la clôture de l’exercice comptable, vous devez inclure cette facture impayée à vos produits imposables. Elle est « certaine dans son principe et dans son montant ».</div>
Il existe des solutions pour atténuer comptablement et fiscalement l’impôt à payer sur ce chiffre d’affaires non encaissé 😉
Provisionner le risque client permet d’anticiper la charge d’une absence de paiement. En comptabilité, cela fait référence à une « dépréciation de créance ». La facture impayée est alors considérée comme une charge de l’exercice. C’est la « dotation aux provisions ».
Facture impayée par le client : déduire la provision des résultats imposables
La provision de créance est déductible du chiffre d’affaires imposable, sous certaines conditions :
- elle doit correspondre à une charge ou perte déductible ;
- il est nécessaire de détenir les justificatifs nécessaires pour identifier la créance et son montant ;
- il faut faire face à une perte probable avec de véritables doutes de recouvrer la créance (un simple défaut de paiement ne suffit pas).
Il est impossible de provisionner une créance irrécouvrable. Celle-ci doit obligatoirement être constatée comme perte.
Comment justifier une provision ?
La provision de la créance se justifie en fonction des difficultés de l’entreprise à obtenir le paiement de la facture par son débiteur.
👉Votre client conteste la facture et refuse de la régler
Pour justifier la « provision pour créance litigieuse », conservez :
- les courriers ou mails de contestations du client ;
- vos courriers ou mails de relance ;
- vos mises en demeure du client ;
- ou encore les assignations en justice.
👉Votre client semble avoir des difficultés à payer la facture
Pour justifier la « provision pour créance douteuse », conservez :
- vos courriers ou mails de relance ;
- vos mises en demeure du client ;
- ou encore les courriers du client expliquant ou prouvant ses difficultés de paiement.
Pour être valide, une mise en demeure doit obligatoirement être adressée via un courrier recommandé avec accusé de réception.
👉Votre client vient d’être placé en liquidation judiciaire
Vous pouvez directement justifier la « provision pour créance douteuse ».
La poursuite judiciaire n’est pas obligatoire pour effectuer une déduction de provision. La jurisprudence considère que l’entreprise peut avoir un intérêt à ne pas attaquer son client en justice, notamment pour les relations commerciales importantes entretenues entre les deux parties.
Comment constater une perte ?
La déduction reste provisoire. La somme d’argent concernée n’est pas encore considérée définitivement perdue. Si le client paie la facture, l’entreprise reprend la provision. En comptabilité, la reprise de provision figure alors dans les produits imposables lors de la clôture de l'exercice comptable suivant.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir <br/>Si le client paie seulement une partie de la facture, le reprise de provision est seulement partielle, à hauteur du montant payé par le client.</div>
Pour déclarer une facture non payée en perte définitive, l’entreprise doit prouver son irrécouvrabilité en contactant un huissier. Celui-ci établit :
- une attestation d’irrécouvrabilité ;
- ou constate que le client a déménagé sans laisser d’adresse.
L’entreprise reprend sa provision de créance. Le montant est imposable. Vous constatez ensuite la perte définitive, dont le montant est déductible du résultat imposable 😉
