Comment traiter les factures non payées ?
Tout savoir sur le traitement des factures non payées pour la bonne gestion de votre comptabilité d’entreprise.

Pour aller droit à l'essentiel
Tout savoir sur le traitement des factures non payées pour la bonne gestion de votre comptabilité d’entreprise.
Pour aller droit à l'essentiel
Un de vos clients ne paie pas sa facture. Cela dure depuis des mois ? Hormis de potentielles difficultés de trésorerie et de la gestion du recouvrement de la créance, vous faites face à une problématique fiscale. Vous avez facturé à votre client : cette somme devient imposable, même si vous n’avez pas encore reçu le paiement. Comment traiter les factures non payées d'un point de vue de la comptabilité ? Explications sur la comptabilisation des factures non payées (FNP).
Une fois la prestation terminée ou la livraison d’une vente effectuée, il est temps de facturer le client. En comptabilité, cette facture crée une « créance certaine ». Ce chiffre d’affaires réalisé est imposable, même en absence de paiement effectif de la somme correspondante par le client.
Il existe des solutions pour atténuer comptablement et fiscalement l’impôt à payer sur ce chiffre d’affaires non encaissé 😉
Provisionner le risque client permet d’anticiper la charge d’une absence de paiement. En comptabilité, cela fait référence à une « dépréciation de créance ». La facture impayée est alors considérée comme une charge de l’exercice. C’est la « dotation aux provisions ».
La provision de créance est déductible du chiffre d’affaires imposable, sous certaines conditions :
La provision de la créance se justifie en fonction des difficultés de l’entreprise à obtenir le paiement de la facture par son débiteur :
Votre client vient d’être placé en liquidation judiciaire ? Vous pouvez directement justifier la « provision pour créance douteuse ».
Bon à savoir :
La poursuite judiciaire n’est pas obligatoire pour effectuer une déduction de provision. La jurisprudence considère que l’entreprise peut avoir un intérêt à ne pas attaquer son client en justice, notamment pour les relations commerciales importantes entretenues entre les deux parties.
La déduction reste provisoire. La somme d’argent concernée n’est pas encore considérée définitivement perdue. Si le client paie la facture, l’entreprise reprend la provision. En comptabilité, la reprise de provision figure alors dans les produits imposables lors de la clôture de l'exercice comptable suivant.
Bon à savoir :
Si le client paie seulement une partie de la facture, le reprise de provision est seulement partielle, à hauteur du montant payé par le client.
Pour déclarer une facture non payée en perte définitive, l’entreprise doit prouver son irrécouvrabilité en contactant un huissier. Celui-ci établit :
L’entreprise reprend sa provision de créance. Le montant est imposable. Vous constatez ensuite la perte définitive, dont le montant est déductible du résultat imposable 😉