Comment se préparer à un contrôle URSSAF ?
Que se passe-t-il en cas de contrôle URSSAF ? Décryptage de toute la procédure, de la dénonciation à la contestation.

Pour aller droit à l'essentiel
Que se passe-t-il en cas de contrôle URSSAF ? Décryptage de toute la procédure, de la dénonciation à la contestation.
Pour aller droit à l'essentiel
Comment faire face à un contrôle de l’URSSAF ? Plusieurs facteurs peuvent conduire au lancement de vérifications par l'administration : lutte contre la fraude ou contre le travail dissimulé, infractions, délits ... La procédure implique un examen sur place ou à distance des informations et de certains documents pertinents liés à votre comptabilité. Dans la plupart des cas, elle débouche sur une prise de décision administrative et, si nécessaire, sur des sanctions. Ces dernières peuvent prendre la forme de redressements (majorations, pénalités) ou de régularisations (paiement des cotisations manquantes). N'oubliez pas : ces sanctions ne sont pas systématiques 😉 ! Depuis 2018, il existe en France un droit à l'erreur, mis en place par la loi ESSOC. Quels sont les bons réflexes à avoir en cas de contrôle ? Comment s'y préparer ? Comment cela se passe-t-il concrètement ? Que risquez-vous ? Tour d'horizon de vos options, avec quelques conseils pour bien vous y préparer et vous accompagner en tout sérénité.
Pour beaucoup d'indépendant, l'expression fait froid dans le dos. Pourtant, la procédure qu'on appelle "contrôle URSSAF" désigne simplement une mission d'inspection de la part d'agents de l'administration française.
Objectif du contrôle URSSAF : vérifier qu'un professionnel applique correctement la réglementation administrative et fiscale.
💡Cette mission a aussi un objectif plus global, qui profite à l'intérêt commun : lutter contre la fraude, protéger les personnes potentiellement victimes de travail dissimulé.
Un contrôle URSSAF peut porter sur les trois dernières années civiles et sur l’année en cours.
Plusieurs facteurs peuvent conduire les URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales) à procéder au contrôle de votre activité.
Avant de décrypter ces différentes raisons pouvant mener à un contrôle, il est essentiel de savoir deux choses :
👉 Vous pouvez vous-même effectuer une demande de contrôle.
👉 La loi française prévoit le fait que vous puissiez vous tromper ("erreur de bonne foi").
⚖️ Depuis la loi ESSOC en 2018 (loi pour un État au service d’une société de confiance), vous bénéficiez du droit à l'erreur. Nous le décryptons plus bas dans cet article👇.
Le meilleur moyen de se préparer à un contrôle est de tenir rigoureusement votre comptabilité. Mais rigoureux ne veut pas dire difficile !
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Enfin, l'autre solution préconisée est de vous tourner vers un expert en cas de doute ! Trouver un expert comptable compétent pour vous épauler et vous accompagner est toujours une bonne idée.
💸 Pensez à bien maitriser votre budget : réfléchissez en amont à l'intégration des honoraires d'un expert comptable, ou bien, des frais d'un outil intelligent comme un compte pro en ligne ou un logiciel de comptabilité.
Toute personne physique ou morale peut faire l’objet d’un contrôle.
Dans le cadre du contrôle URSSAF, tous les professionnels sont concernés. Un travailleur indépendant, un artisan, le fondateur d'une association, un gérant de société, un commerçant, un chauffeur VTC, le président d'une SAS ...
👉 Toutes les personnes redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.
⚖️ En droit, une personne physique est un humain. Une personne morale est un groupement d’humains réunis dans un intérêt commun à qui la loi confère une existence et une personnalité juridique. Une société qui emploie des salariés, par exemple.
💡Toutefois, si vous êtes une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur, vous ne faites qu'un avec votre entreprise. Vous êtes alors considéré comme une personne physique, votre patrimoine n'est pas distinct de celui de votre activité.
Différentes raisons peuvent déclencher un contrôle, la première étant des incohérences dans votre déclaration URSSAF. Cela dit, il peut aussi survenir dans les cas suivants :
⚖️ Depuis le 10 août 2018, La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) vous permet de demander à bénéficier d’un contrôle. C'est à vous de précisez les points sur lesquels le contrôle sera effectué. Les erreurs éventuellement constatées devront être régularisées mais vous pourrez ainsi bénéficier du droit à l’erreur.
Afin d’éviter un éventuel contrôle de l’URSSAF, il est nécessaire d’adopter une gestion rigoureuse de votre activité. Les points les plus fréquemment contrôlés portent sur les exonérations de charges sociales, les avantages en nature et les remboursements de frais. Soyez particulièrement vigilant sur ces sujets.
Vous encourez des sanctions parce que :
Déclarer ses revenus est une tâche centrale dans le vie de l'indépendant, qu'il s'agisse d'un micro entrepreneur déclarant tous les mois ou trimestres, ou encore d'un autre type d'indépendant déclarant tous les ans lors du bilan comptable. Prenez cette habitude à coeur pour vous protéger d'un contrôle ! Déchargez-vous de cette tâche souvent chronophage en ouvrant un compte pro Blank. Désormais, Blank se charge intégralement de vos déclarations de cotisations sociales. Blank se charge de faire le calcul et de tout déclarer à votre place.
Le contrôle est toujours précédé de l'envoi d'un avis informant l'indépendant de :
Cet avis de passage est la première étape du lancement des vérifications. Le contrôle peut se dérouler :
Le contrôleur dispose de plusieurs moyens pour obtenir les informations et documents utiles. Vous préparer en amont à la possibilité d’un contrôle est bien sûr indispensable.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée du contrôle URSSAF est désormais limitée à 3 mois, ce délai pouvant être prorogé une fois.
Légalement, le contrôleur URSSAF (inspecteur du recouvrement) peut décider de vous informer de son passage, ou non.
Il est possible que vous soyez informé de la date de passage du contrôleur URSSAF (aussi appelé inspecteur du recouvrement), cela dépend de l’objectif des vérifications entreprises par l’URSSAF. Si les vérifications sont contre des faits de travail dissimulé, vous ne serez en revanche pas informé au préalable.
💡En principe, vous êtes averti 15 jours avant le contrôle grâce à un avis de passage vous informant de la date du contrôle, de la liste des documents et supports à tenir à disposition, de la période sur laquelle les vérifications vont porter. Vous pouvez demander à reporter ce contrôle si la date ne vous convient pas en raison de motifs légitimes.
Attention, vous ne devez ni vous opposer à un contrôle ni faire quoique que ce soit qui puisse être considéré comme un obstacle au travail de l’agent de contrôle. Par exemple :
👉 Le contrôleur peut procéder à :
👉 Afin d’obtenir les renseignements dont il a besoin, le contrôleur URSSAF peut :
👉 L’agent de contrôle peut vous demander tout document administratif, juridique, comptable qu’il juge utile au regard des faits à vérifier.
Vous ne pourrez vous y opposer que si :
Vous pouvez vous faire assister d’un avocat pendant le contrôle.
Nous vous recommandons néanmoins de faire preuve de bonne foi, de sorte à ne pas éveiller de quelconques soupçons auprès du contrôleur.
Votre expert-comptable vous aidera à préparer le contrôle et vous assistera le long de la procédure. Voici les éléments qui vous aideront à bien anticiper le contrôle :
👉 Vous recevez en fin contrôle une lettre de mise en demeure qui présente les conclusions de la décision, en général avec accusé de réception.
La procédure est contradictoire, autrement dit vous pouvez vous opposer à certaines dispositions énoncées.
👉 Vous pourrez présenter vos observations, dans ce qu'on appelle une lettre d'observation, dans un délai de 30 jours (60 si vous en demandez la prolongation).
👉 À la suite de ce délai, l’agent de contrôle répond à vos observations.
Veillez bien aux délais : en cas de non-respect, elles ne seront pas prises en compte !
👉 Puis il adresse à l’URSSAF un procès-verbal de contrôle qui peut vous être communiqué sur demande. L’URSSAF pourra ensuite :
Les sanctions de l’URSSAF peuvent être :
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue ? Vous disposez de plusieurs voies de recours :
Fini le bachotage ! Désormais, vous savez comment éviter un contrôle et comment vous y préparer. Enfin, si cette situation se présentait un jour, vous êtes armé pour y faire face avec sérénité ⛱️.