mise en demeure

Mise en demeure : le guide complet

Sarah Schnebert

15/1/2024

Min

Vous êtes indépendant et vous veillez au grain côté comptabilité : vous avez raison ! En outre, dans votre aventure entrepreneuriale, il n’est pas rare de devoir faire face à des impayés et retards de paiement, ou bien, d’être sujet à un litige. Quoiqu’il en soit, vous ne pouvez pas passer à côté de la notion de mise en demeure. Qu’est-ce que ça veut dire ? Comment faire si l’on est mis en demeure ? Comment mettre quelqu’un en demeure ? Comment écrire une lettre de mise en demeure ? “Mise en demeure : est-ce grave, docteur” ? Voici toutes les réponses détaillées avec nos astuces et conseils d’experts !

‍

Définitions : 4 points clés sur la mise en demeure

👉 Une mise en demeure est une sommation à régler un litige (article 1139 du Code civil). Plus précisément, une interpellation formelle faite à une personne pour lui notifier qu’une dette est impayée, qu’une action nuisible doit cesser ou bien qu’une règle doit être appliquée.

Dans cet article dédié aux indépendants, nous nous intéressons surtout au cas d’une facture impayée. Dans ce cas, la mise en demeure intervient lorsque le débiteur :

Est en retard dans le paiement. Il n’a pas exécuté le remboursement de la dette à temps ;
N’honore pas le paiement. Un constat est fait : il ne paye pas.

Par la mise en demeure, le débiteur est informé officiellement qu’il doit rembourser sa dette dans un délai précis sous peine de poursuites.

Même si, au quotidien, “demeure” rime aussi avec “maison”, le mot vient du latin "mora" qui signifie simplement “retard”.

👉 Une mise en demeure désigne deux choses : une lettre (un document officiel appelé “lettre de mise en demeure”) et une situation (on dit de la partie notifiée qu’elle est “mise en demeure”).

‍

👉La mise en demeure n’est pas qu’une simple alerte ou réclamation. Elle est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. En droit, on dit qu’elle a un effet juridique.

👉 La mise en demeure est une étape obligatoire avant de s’adresser à un juge, et ce, une fois les tentatives de résolution “pacifiques” terminées.

Avant la mise en demeure, vous devez tenter de régler le litige pacifiquement. Relance, négociation, médiation … Une démarche moins abrupte permet aussi de préserver la relation avec votre client.

‍

Cas pratique : quand est-ce qu’intervient la mise en demeure ?

👉Un constat d’impayé est fait. Cela veut dire qu’à l’issue du délai légal de paiement, une créance n’a toujours pas été payée.

Ce constat peut venir de l’administration, (si un particulier ne paye pas ses impôts, par exemple) ou bien d’un indépendant, si un client tarde à régler une facture, ou pire, ne règle pas du tout une facture.

Indépendants, vérifiez bien avant d’agir que le délai de votre facture est écoulé ! Légalement, cela veut dire au-delà de 60 jours à compter de la date de réception de la facture.

⛱️ Avez-vous pensé à un compte pro en ligne ? Chez Blank, en plus d’un compte et d’une carte, vous bénéficiez d’un outil d’édition de devis et factures et d’un écosystème de gestion intelligent. Idéal, non seulement pour créer des factures 100% conformes, mais aussi, pour suivre pas à pas leur cheminement et veiller au grain côté créances.

Une fois que l’impayé est constaté, la mise en demeure n’intervient pas tout de suite. Une étape commence : le recouvrement amiable (aussi appelé "à l"amiable"). Il démarre par les relances et se termine par la mise en demeure, avant de passer au recouvrement forcé.

Il faut d’abord trouver des solutions pacifiques sans effet juridique. Par exemple, tenter de contacter la personne par téléphone, mail ou courrier. Envoyer une ou deux lettres de relance.

En droit, on dit qu’une procédure de recouvrement amiable commence, dont la dernière étape est la mise en demeure.

👉Le débiteur ignore les relances. Vous n’avez plus le choix : soit vous abandonnez, soit la mise en demeure s’impose. Vous choisissez la mise en demeure et informez le débiteur qu’il doit accomplir ses obligations dans un délai imparti, sous peine de poursuites.

👉Le délai indiqué dans la mise en demeure prend fin de nouveau et la procédure est infructueuse. Dans ce cas, le recouvrement amiable a échoué et prend lui aussi fin.

👉Nouvelle étape : le recouvrement judiciaire, aussi appelé recouvrement forcé. Cette procédure signifie qu'une saisie des tribunaux est nécessaire.

Récapitulons. La mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable. Elle intervient après les tentatives de relance et avant la saisie des tribunaux (recouvrement forcé).

‍

Mise en demeure, pourquoi faire ?

La mise en demeure est un outil efficace et un moyen de pression pour la personne qui en est à l’origine.

Elle permet notamment de :

Demander formellement de régler le litige ;
Détailler le litige ;
Désamorcer le litige en question ;
Rappeler la loi ainsi que la possibilité de poursuites judiciaires ;
Donner un délai précis au débiteur pour agir.

Objectif : inciter fermement la personne à remplir ses obligations.

Si la mise en demeure est donc un acte formel, elle peut avoir :

Une issue favorable : régler le litige, éviter les tribunaux. Pour l'indépendant, cela veut dire être payé et peut-être même conserver une bonne relation avec le client débiteur ;
Une issue moins favorable : lancer une procédure de recouvrement forcé. Pour l’indépendant, cela veut dire faire face à un processus plus long et stressant. Mais savoir qu’il pourra être payé au final si le juge lui est favorable.

Avant d’en arriver là, saviez-vous qu’il existe des solutions de recouvrement dédiées aux indépendants ?

Par exemple, l’affacturage !

Ce service est disponible chez Blank : via l’application, vous pouvez sélectionner la facture de votre choix (affacturage à la carte) et la céder contre 3,5 % de son montant HT. Une fois la facture acceptée, les fonds arrivent sur votre compte sous 48h maximum. Bonus : nous nous occupons de toute la relance client et prenons en charge le risque de litige ! Restez serein avec Blank ⛱️.

‍

La lettre de mise en demeure : focus

La lettre de mise en demeure a un effet : elle met son destinataire « en demeure ». Souvent appelée simplement « mise en demeure » ou « lettre d’avocat », elle doit être rédigée avec soin et comporter des mentions obligatoires.

👉N’oubliez pas qu’elle peut avoir une issue favorable ! Une fois réceptionnée, elle peut encourager le débiteur à vous payer et ainsi préserver votre relation. Soyez donc poli, objectif et factuel lorsque vous la rédigez.

Pour être conforme, la lettre de mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise par un huissier. C’est la preuve qu’elle est parvenue au débiteur, ce dont un juge aura potentiellement besoin pour un recouvrement forcé.

💡Vous n’êtes pas sûr de comment bien rédiger votre lettre de mise en demeure ? Le litige vous semble difficile à décrire ? N’hésitez pas à vous faire aider par un expert du droit !

Allons plus loin dans les parties ci-dessous : vous êtes mis en demeure ou vous souhaitez lancer une procédure de mise en demeure ? C’est parti !

‍

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

👉Pour recevoir une lettre de mise en demeure conforme, elle doit vous parvenir via un huissier de justice ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelle que soit l’issue, désormais, vous êtes officiellement mis en demeure.

Pas de panique ! Vous êtes sujet à un litige. Ça n’est pas forcément grave.

Si vous avez une “assurance responsabilité”, contactez votre conseiller tout de suite. Vous devez l'informer du conflit, d’une part, et il vous proposera certainement un accompagnement et des solutions, d’autre part.

Être mis en demeure veut dire que :

Il n’y plus d’obstacles à une poursuite ;
Il n’y aura pas forcément de poursuites ;
L’émetteur du courrier sait que vous l’avez reçu ;
Vous pouvez agir pour éviter les poursuites (le délai et les actions sont précisés dans la lettre).

👉Commencez par lire attentivement le courrier pour répondre aux questions suivantes :

Que vous reproche-t-on ? Qu’en pensez-vous ? En droit, c’est ce qu’on appelle le bien-fondé d’une réclamation ;
Quelles sont vos modalités d’action ? Y avez-vous intérêt, ou à l’inverse, est-ce que la saisie des tribunaux pourrait vous être favorable ?

👉 Vos options sont maintenant :

D’accepter la demande de l’émetteur et mettre fin au litige ;
De négocier et expliquer en quoi vous n’êtes pas d’accord avec le litige ;
De dire à la personne ou à son avocat que vous refusez d’accepter la demande ;
De ne rien faire et d’attendre.

‍

<div class="emphase-rt eclair">La mise en demeure peut aussi être automatique ! La loi prévoit des cas où la personne est automatiquement « mise en demeure », si cela est mentionné dans un contrat signé au préalable entre les parties, dans certains cas urgents …Le courrier vous indique normalement comment prendre contact avec la personne ou son avocat. Vous pouvez décider de prendre contact avec ces derniers vous-même, ou bien, de faire vous aussi appel à un expert juridique pour vous accompagner. Dans tous les cas, si vous souhaitez agir, agissez vite !</div>

‍

👉 Si vous choisissez de coopérer ou de négocier, tentez d’établir rapidement un dialogue avec l’émetteur. Et ce, car si vous coopérez, autant prévenir l’émetteur le plus vite possible pour éviter les poursuites potentielles.

Si vous souhaitez négocier, même chose, contactez-le rapidement. Il existe sûrement d’autres moyens de s’entendre, sans passer par les tribunaux.

Donnez, si vous le souhaitez, votre point de vue sur le litige. Mais restez factuel et calme, proposez des solutions. Considérez ensemble les moyens d’actions et entendez-vous sur la suite des démarches.

Si une négociation a eu lieu, débouchant sur une entente, récapitulez bien une dernière fois avec l’autre partie quelle est la marche à suivre et ce que vous allez faire.

👉 Si vous refusez d’accepter la demande ou si vous ne faites rien, libre à vous de contacter ou pas l’émetteur. En revanche, consulter un avocat est toujours une bonne idée !

‍

Vous souhaitez envoyer une lettre de mise en demeure

Vous avez constaté un impayé (ou autre litige). Vous êtes sûr de vous. Vous avez déjà tenté d’autres solutions : lettres de relance, prises de contact, négociation … Dans ce cas, vous n’avez plus le choix : rédiger une lettre de mise en demeure est votre dernier recours.

👉 La rédaction d'une lettre de mise en demeure demande une certaine rigueur. Il faut être clair, concis et factuel. La politesse est aussi importante. Prenez votre temps, et n’hésitez surtout pas à vous faire aider par un expert.

Tout ce que vous écrivez dans la lettre peut être utilisé contre vous au tribunal.

🔍Bonne nouvelle : un modèle de lettre de mise en demeure est disponible sur le site economie.gouv.

Pensez à bien intégrer toutes les mentions obligatoires :

Date de rédaction ;
Coordonnées du destinataire ;
Coordonnées de l'expéditeur (vous) ;
Exposé du litige (restez simple !) ;
Mention du terme “mise en demeure” (ce mot clé doit apparaître dans votre lettre afin que le destinataire comprenne) ;
Réclamation (ce que vous demandez) ;
Délai (restez précis et raisonnable) ;
Signature de l’expéditeur (vous).

Enfin, pour envoyer votre lettre, vous devez aussi être rigoureux. Vos options :

Un huissier de justice;
Un courrier recommandé avec accusé de réception ;
Un courrier électronique recommandé avec accusé de réception ;
Un courriel, si vous pouvez obtenir un accusé-réception ou une preuve qu’il a bien été reçu;
En mains propres au destinataire.

Quoi que vous fassiez, conservez bien la preuve de dépôt.

Finalement, décrypter la mise en demeure est intéressant. Parce qu’elle est aussi simple à comprendre et simple dans ses démarches, peu importe le côté où vous vous placez. Enfin, si vous êtes indépendant et que vous faites face à des impayés, n’oubliez pas de faire appel à votre partenaire financier et bancaire ! Affacturage, escompte, sociétés de recouvrement, découvert autorisé … Des solutions plus simples existent pour préserver votre trésorerie 💡 !

‍