Congé maternité pour auto entrepreneur : quels droits pour la grossesse

Si elle est synonyme d’indépendance, la création d’une entreprise est aussi source d’interrogations lorsqu’on en vient à la question des congés maladie et maternité. Quand une femme auto-entrepreneur tombe enceinte, elle dispose évidemment d’un certain nombre de droits sociaux lui permettant d’adapter son activité professionnelle à son état. Concrètement, quels sont vos droits en tant qu'auto-entrepreneur lors d'une grossesse ? Comment bénéficier des indemnités journalières ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Répondons à toutes ces questions !

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Ce qu’il faut savoir sur le congé maternité de l’auto-entrepreneur

Qui a droit au congé maternité en auto-entreprise ?

Le droit au congé maternité pour les personnes qui exercent sous le statut de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) dépend de leur durée d’activité. Pour avoir droit au versement des allocations prévues en cas de grossesse et de maternité, il faut avoir été affiliée à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ou à la Sécurité sociale des salariés pendant une durée d'au moins 10 mois sans interruption avant la date présumée de l'accouchement.

Si autrefois il fallait également être à jour de ses cotisations sociales, depuis le 1^er janvier 2020, ce n’est plus le cas. Le montant des indemnités est quant à lui calculé sur la base des revenus issus de l’activité indépendante. Enfin, pour toucher ce à quoi vous avez droit, il est impératif de réaliser une déclaration de grossesse auprès des autorités compétentes avant la fin du premier trimestre. 

Quels types d’indemnités sont versées à la femme enceinte indépendante ?

Tout comme une salariée, la femme enceinte exerçant en auto-entreprise bénéficie de la prise en charge par la Sécurité sociale des soins et consultations médicales obligatoires en lien avec sa grossesse. À partir du 6^ème mois de grossesse, celle-ci s’élève à 100 %. Parallèlement, elle peut prétendre à deux types d’allocations qui peuvent être cumulées :

• L’allocation forfaitaire de repos maternel, versée en deux fois ;
• Des indemnités journalières forfaitaires compensant la perte de revenus liée à l'interruption temporaire d'activité.

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À quels montant et durée de congés a droit une femme enceinte en auto-entreprise ?

Si votre activité en auto-entreprise est votre activité principale 

Vous avez droit à un minimum de 56 jours consécutifs de congé maternité, dont 14 jours avant la date d’accouchement présumée. Cette durée peut aller jusqu’à 112 jours consécutifs. Le montant de vos indemnités journalières durant l’arrêt de l’activité est calculé en fonction de la moyenne de vos revenus d’activité des trois dernières années civiles. La base retenue pour déterminer leur montant est votre chiffre d’affaires annuel brut auquel on applique un abattement forfaitaire de :

• 71 % pour les activités commerciales ;
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
• 34 % pour les activités libérales réglementées et non réglementées.

Exemple : Si vous exercez une profession libérale et que votre chiffre d’affaires annuel est de 23 000 € pour la première année, 25 000 € pour la deuxième année et 30 000 € pour la troisième année, alors, le montant retenu pour le calcul est de (23 000 + 25 000 + 30 000 - 34%) ÷  3. Soit 17 160 €.

Si le revenu d’activité annuel moyen est inférieur à 4113 €, le montant des prestations versées s’élèvera à 10 % du montant forfaitaire prévu. Ainsi :

• L’allocation forfaitaire de repos maternel versée en deux fois (la moitié au 7^ème mois de grossesse, l’autre moitié après l’accouchement) s’élève au total à 3666 € (ou 366,6 € en cas de faible revenu).
• Le montant alloué au titre de l’indemnité journalière d’interruption d’activité est de 60, 26 € par jour (ou 6,03 € par jour en cas de faible revenu).

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>Si vous avez débuté votre activité indépendante il y a moins de 3 ans, vos anciens droits aux indemnités journalières sont maintenus. Ils seront alors calculés sur la base des informations en possession de la Sécurité sociale.</div>

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Si l’auto-entreprise constitue une activité complémentaire d’un travail salarié

Si vous cumulez travail salarié et non-salarié, vous pouvez prétendre à la fois aux droits ouverts à la Sécurité Sociale et au RSI dans le cadre d’une grossesse chez l’auto-entrepreneur. Le montant des indemnités journalières pour congé maternité en tant que salarié est calculé à partir de la moyenne des salaires des 3 derniers mois (ou 12 derniers mois en cas d’activité discontinue) qui précèdent l’arrêt de travail. Les conditions de calcul des indemnités versées au titre du travail indépendant en cas de cumul des activités salariées et non-salariées restent les mêmes que si l’activité en auto-entreprise représente l’activité principale.

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Comment toucher son congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Si l’auto-entreprise constitue l’activité principale

Votre congé maternité est pris en charge par la Sécurité sociale des indépendants. Pour toucher ce à quoi vous avez droit, il faut donc en informer celle-ci. Vous recevrez alors un carnet réunissant différents documents officiels à remplir obligatoirement au fur et à mesure de l’avancée de votre grossesse. Il comprend notamment le certificat de grossesse à envoyer à partir du 3^ème mois pour déclencher vos droits. Chacun de ces documents vous permettra de prolonger vos droits en cours et de déclencher le paiement des diverses prestations auxquelles vous avez droit.

Pour toucher l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, vous devrez, de plus, transmettre une déclaration sur l’honneur vous engageant à ne pas exercer votre travail d’indépendant durant toute la période d’arrêt. Celle-ci devra être assortie d’un arrêt de travail dressé par votre médecin traitant ou votre gynécologue-obstétricien d’au moins 56 jours consécutifs, dont au moins 14 jours avant la date présumée d’accouchement.

Si votre activité en auto-entreprise est complémentaire d’un travail salarié

Vous devrez aussi effectuer votre déclaration de grossesse et l’adresser à la Sécurité sociale en précisant que vous relevez également de la SSI. Chaque organisme vous versera alors les prestations auxquelles vous avez le droit en fonction de vos revenus. En dehors de la déclaration de grossesse et des différents documents figurant dans le carnet de maternité, vous devrez faire parvenir à la Sécurité sociale les mêmes documents que ceux demandés pour un auto-entrepreneur exclusif. En ce qui concerne l’activité salariée, votre employeur devra de son côté fournir une attestation de salaire à la caisse d’assurance maladie.

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En résumé…

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