Congé maternité pour auto-entrepreneur : quels droits pour la grossesse

Créer d’une entreprise, c'est être indépendante, mais cela soulève des questions sur les congés maladie et maternité. Quand une auto-entrepreneuse tombe enceinte, elle a des droits pour adapter son travail à sa situation. Concrètement, quels sont vos droits pendant une grossesse en tant qu'auto-entrepreneur ? Comment obtenir des indemnités journalières ? Quelles démarches faut-il faire ? Nous allons répondre à toutes ces questions !

Ce qu’il faut savoir sur le congé maternité de l’auto-entrepreneur

Qui a droit au congé maternité en auto-entreprise ?

Que votre activité soit principale ou secondaire, toutes les auto-entrepreneuses ont droit au congé maternité.

Le droit au congé maternité pour les personnes qui exercent sous le statut de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) dépend de leur durée d’activité. Pour recevoir des allocations de grossesse et de maternité, vous devez être affiliée à la Sécurité sociale des indépendants (ou la Sécurité sociale salariés) pendant au moins 10 mois sans interruption avant la date prévue de l'accouchement.

Depuis 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour de vos cotisations sociales pour recevoir des indemnités de maternité, ces indemnités sont calculées sur vos revenus d'auto-entrepreneur. Pour obtenir vos droits, vous devez déclarer votre grossesse aux autorités avant la fin du premier trimestre.

Quels types d’indemnités sont versées à la femme enceinte indépendante ?

Comme les salariées, vous bénéficiez de la prise en charge par la Sécurité sociale des soins et des consultations médicales obligatoires en lien avec votre grossesse :

• Avant le 6ᵉ mois : Les frais médicaux sont partiellement remboursés. Vous devez payer une partie des frais, qui vous sera remboursée partiellement.
• Après le 6ᵉ mois : Les frais médicaux sont entièrement couverts. Vous n'avez rien à payer sur le moment grâce au tiers payant.

‍

Parallèlement, vous pouvez prétendre à deux types d’allocations qui peuvent être cumulées :

• L’allocation forfaitaire de repos maternel, versée en deux fois ;
• Des indemnités journalières forfaitaires compensant la perte de revenus liée à l'interruption temporaire d'activité.

‍

À quels montants et durée de congés a droit une femme enceinte en auto-entreprise ?

Si votre activité en auto-entreprise est votre activité principale 

Vous avez droit à un congé maternité de minimum 56 jours d'affilée, dont 14 jours avant la date prévue de l'accouchement. Ce congé peut durer jusqu'à 112 jours d'affilée. Vos indemnités journalières pendant ce congé sont calculées en fonction de la moyenne de vos revenus des trois dernières années.

Pour calculer le montant de vos indemnités, on prend votre chiffre d’affaires annuel brut et on applique une réduction :

• 71 % pour les activités commerciales ;
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
• 34 % pour les activités libérales réglementées et non réglementées.

Par exemple : Si vous exercez une profession libérale et que votre chiffre d’affaires annuel est de 23 000 € pour la première année, 25 000 € pour la deuxième année et 30 000 € pour la troisième année, alors, le montant retenu pour le calcul est de (23 000 + 25 000 + 30 000 - 34%) ÷  3. Soit 17 160 €.

Si le revenu d’activité annuel moyen est inférieur à 4113 €, le montant des prestations versées s’élèvera à 10 % du montant forfaitaire prévu. Ainsi :

• L’allocation forfaitaire de repos maternel versée en deux fois (la moitié au 7 mois de grossesse, l’autre moitié après l’accouchement) s’élève au total à 3666 € (ou 366,6 € en cas de faible revenu).
• Le montant alloué au titre de l’indemnité journalière d’interruption d’activité est de 60,26 € par jour (ou 6,03 € par jour en cas de faible revenu).

💡 Bon à savoir : si vous avez commencé votre activité indépendante il y a moins de 3 ans, vos anciens droits aux indemnités journalières sont maintenus. Ils seront alors calculés sur la base des informations en possession de la Sécurité sociale.

Si l’auto-entreprise constitue une activité complémentaire d’un travail salarié

Si vous cumulez travail salarié et indépendant, vous pouvez prétendre à la fois aux droits ouverts à la Sécurité sociale et à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dans le cadre d’une grossesse en tant qu'auto-entrepreneuse. Le montant des indemnités journalières pour un congé maternité en tant que salarié est calculé à partir de la moyenne des salaires des 3 derniers mois (ou 12 derniers mois en cas d’activité discontinue) qui précèdent l’arrêt de travail. Les conditions de calcul des indemnités versées au titre du travail indépendant en cas de cumul des activités salariées et non-salariées restent les mêmes que si l’activité en auto-entreprise représente l’activité principale.

‍

Comment toucher son congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Si l’auto-entreprise constitue l’activité principale

Votre congé maternité est pris en charge par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Pour obtenir vos droits, vous devez les informer de votre grossesse. Vous recevrez alors un carnet avec des documents officiels à remplir au fur et à mesure de votre grossesse. Ce carnet inclut le certificat de grossesse à envoyer à partir du 3ᵉ mois pour activer vos droits. Chaque document dans ce carnet permet de prolonger vos droits et de déclencher le paiement des différentes prestations auxquelles vous avez droit.

Pour toucher l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, vous devrez aussi transmettre une déclaration sur l’honneur vous engageant à ne pas exercer votre activité durant toute la période de congé maternité. La déclaration devra être assortie d’un arrêt de travail rédigé par votre médecin traitant ou votre gynécologue-obstétricien d’au moins 56 jours consécutifs, dont au moins 14 jours avant la date présumée d’accouchement.

Si votre activité en auto-entreprise est complémentaire d’un travail salarié

Vous devrez aussi informer la Sécurité sociale de votre grossesse en précisant que vous relevez également de la SSI. Chaque organisme vous versera alors les prestations auxquelles vous avez le droit en fonction de vos revenus. En dehors de la déclaration de grossesse et des différents documents figurant dans le carnet de maternité, vous devrez envoyer à la Sécurité sociale les mêmes documents que ceux demandés pour un auto-entrepreneur exclusif. Concernant l’activité salariée, votre employeur devra de son côté fournir une attestation de salaire à la caisse d’assurance maladie.

‍

En résumé…

‍