La micro entreprise est un régime juridique qui permet notamment d’accéder aux avantages du régime micro-social et micro-fiscal. Parmi ses particularités, elle possède ses propres charges sociales et fiscales. Zoom sur toutes les charges qui incombent à l’entrepreneur individuel en micro entreprise une fois son immatriculation validée et l'obtention de son numéro SIRET.
📢 L’actualité liée à la micro-entreprise :
⚠️ Depuis le 14 mai 2022 et l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, il n’est plus possible de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
✔️ La loi de finances pour 2022 augmente le plafond d’exonération pour la transmission des fonds de commerce des micro-entreprises et autres entreprises individuelles. Pour une valeur de fonds de 500 000 €, l’exonération est désormais totale. Pour une valeur comprise entre 500 000 et 1 000 000 €, l’exonération est partielle.
🔎 Depuis 2022, les organismes de sécurité sociale peuvent demander la communication d'informations et documents par voie dématérialisée.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
En tant qu’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Pour la création de son activité, les frais sont relativement restreints. Son statut juridique est celui de l’entreprise individuelle soumise au micro régime.
Les frais d’ouverture d’une micro-entreprise
Lors de la création d’une micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit s’immatriculer. Cette démarche lui permet d’obtenir un numéro SIRET et SIREN dédié à son activité. L’immatriculation de la micro-entreprise est gratuite.
Lors de votre création d’entreprise, les frais éventuels sont liés à :
- une activité d’agent commercial : l’immatriculation obligatoire auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) coûte 27 € ;
- une activité artisanale : le suivi d’un stage de préparation à l'installation (SPI) coûte 200 €. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, cette formation est facultative ;
- l’aide d’un service d’assistance pour les formalités d’inscription de votre micro-entreprise : soit 60 € via les CFE des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Les frais d’un compte bancaire dédié
Lors de la création de l’auto-entreprise, un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit être ouvert dans les 12 mois. Selon la banque choisie, les frais d’ouverture et de gestion de compte varient. Toutefois, la loi ne vous oblige pas à ouvrir un compte professionnel, plus coûteux.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10 000 € pendant deux années consécutives n’a pas besoin de respecter cette obligation.
Les frais liés à l’assurance professionnelle
Lors de la création d’une auto-entreprise, il est conseillé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Selon votre activité, certaines assurances peuvent être obligatoires (notamment dans le cas des métiers du bâtiment). Ces frais varient d’une compagnie d’assurance à l’autre.
Récapitulatif de tous les frais d’une micro-entreprise
Un entreprise individuelle au régime micro-fiscal est soumise à différents frais :
- les frais d’ouverture ;
- les cotisation sociales ;
- les charges fiscales et taxes (versement libératoire de l’impôt, TVA, Contribution Économique Territoriale, Taxe pour Frais de Chambre).
Tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales en micro entreprise
Les charges sociales en micro entreprise
Les cotisations sociales en micro entreprise
Comme tous les indépendants, le micro-entrepreneur paye, en plus de ses impôts, des cotisations et contributions pour assurer sa protection sociale et se prémunir contre les aléas quotidiens (maladie, accident, assurance-vieillesse, etc.).
En tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous êtes travailleur non-salarié. Ce régime spécifique du micro-entrepreneur vous soumets donc au régime général, la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI), au même titre que les salariés. Ainsi, vous cotisez pour les risques suivants :
- La maladie-maternité ;
- Les allocations familiales ;
- La vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire) ;
- L’invalidité et le décès ;
- La CSG (Contribution Sociale Généralisée) ;
- La CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
En plus de ces charges, vous cotisez pour la formation professionnelle.
C’est l’URSSAF qui effectue l’affiliation des auto-entrepreneurs à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou à la Cipav (Caisse nationale d’assurance-vieillesse) pour qu'ils puissent bénéficier de leurs droits à la retraite.
Sachez que pour faciliter le paiement de ses charges, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire professionnel si son entreprise encaisse plus de 10 000 € de chiffre d'affaires par an, et ce, durant au moins deux années civiles consécutives.
Vous l’avez remarqué, vous ne payez pas de cotisations pour les 2 risques suivants :
- Les accidents du travail ;
- Le chômage (n'hésitez pas à consulter notre article sur micro entreprise et chômage).
Vous ne serez donc pas couvert contre ces risques. Aussi, si vous souhaitez vous prémunir contre ces deux risques, pensez à vous assurer !
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💡Découvrez notre article sur comment déclarer sa micro entreprise.
Le montant des charges du micro-entrepreneur
Quels sont les taux applicables en micro entreprise ?
Le calcul des cotisations sociales en micro entreprise est simplifié. Vous bénéficiez du régime social avantageux du micro-entrepreneur appelé régime micro-social tant que vous ne dépassez pas les seuils de la micro entreprise.
Les plafonds 2021 à ne pas franchir pour continuer à bénéficier du régime de la micro entreprise sont les suivants :
- 188 700 € de chiffre d’affaires hors taxes pour la vente de marchandises ;
- 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes pour une prestation de services.
Les taux de cotisations sociales sont calculés sur la base du chiffre d’affaires facturé par le micro-entrepreneur. Il existe 2 taux selon votre activité :
- 12,3% du chiffre d’affaires pour une activité d’achat/vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou de prestations d’hébergement ;
- 21.2% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ou artisanales et les professions libérales.
Les taux applicables en Outre-mer sont respectivement de :
- 8,6% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
- 14,7% du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Il faut également ajouter la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Le taux varie selon votre activité :
- 0,1% du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
- 0,2% du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées et les prestations de services ;
- 0,3% du chiffre d’affaires pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (RM).
Comment calculer vos charges de micro-entrepreneur que vous devez à l'URSSAF ?
Voici deux exemples pour appliquer concrètement ce qu’on vient de voir et comprendre le calcul des charges de votre micro entreprise par l’URSSAF en fonction de l’activité exercée.
📌 Premier exemple : Pierre est graphiste. Il exerce une profession libérale non réglementée. En septembre 2021, il a encaissé 3 500 € de chiffre d’affaires total. Il paye donc 22% de 3 500 € de chiffre d’affaires = 770 € de cotisations sociales pour le mois de septembre 2020. À ces montants, il faut ajouter la contribution pour la formation professionnelle : 0,1% x 3 500 € = 3,5 €.
Pierre paye 773,5 € de charges sociales à l’URSSAF. Son salaire net de cotisations sociales est de 2 726,5 €.
📌 Deuxième exemple de simulation des charges en micro entreprise : Marie est coiffeuse. Elle exerce une activité artisanale mais revend aussi des produits capillaires à ses clientes. En septembre 2021, son chiffre d’affaires est de 2 500 € pour son activité artisanale et de 500 € pour son activité d’achat-vente de marchandises.
Elle payera 22% de 2 500 € du fait d’exercer une activité de coiffure = 550 €.
Elle payera aussi 12,8% de 500 € pour activité de revente de produits capillaires = 64 €.
Il faut ajouter la contribution à la formation professionnelle de 0,3% du chiffre d’affaires. Soit 0,3% de 3 000 € = 9 €.
Le montant total de ses cotisations est de 620 €. Son salaire net de cotisations sociales est de 2 380 €.
Attention, ce calcul ne tient compte que des charges du micro-entrepreneur et des contributions sociales. Il faudra rajouter les taxes suivantes calculées sur la base de son chiffre d’affaires et de la taille de son local professionnel :
- La cotisation foncière des entreprises ;
- L’impôt sur le revenu ;
- La taxe pour frais de chambre consulaire (demandée uniquement pour certaines activités).
Enfin, pour avoir une idée globale de ses dépenses, le micro-entrepreneur ne doit pas non plus oublier de prendre en compte les charges classiques de fonctionnement de sa micro entreprise :
- Le coût des assurances professionnelles ;
- Les frais bancaires ;
- La cotisation de mutuelle ;
- Les dépenses liées au fait d’exercer une activité commerciale (achat de logiciels, de stocks, frais de déplacement, de facturation, etc.).
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune de ces charges professionnelles de son chiffre d’affaires.
Une exonération des cotisations sociales en micro entreprise est-elle possible ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez prétendre à l’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise), anciennement nommée ACCRE.
Cette aide à la création d’entreprise vous permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales totale ou partielle lors de la première année civile de votre entreprise. Les conditions pour y avoir droit sont assez larges.
Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires est nul ?
Si vous réalisez 0€ de chiffre d’affaires, vous n’avez aucune cotisation à payer ! Il n’y a pas de cotisations ou contributions minimales en micro entreprise contrairement à certains autres statuts.
Cependant, vous pouvez demander à payer des cotisations minimales volontairement. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une meilleure couverture sociale car certaines cotisations nécessitent une contribution minimale pour y avoir le droit. Adressez-vous à la Sécurité sociale pour en bénéficier.
📌 Exemple : c’est le cas des indemnités journalières en cas de maladie. C’est aussi nécessaire pour valider les trimestres de retraite de votre activité principale.
Quelles seront mes cotisations sociales en micro entreprise en cas de cumul d'activités ?
Si vous exercez plusieurs activités (par exemple, une activité de prestation de services et une activité d’achat-revente de marchandises), le taux de cotisations sociales adéquat doit être appliqué pour chaque activité. C’est aussi simple que ça !
Vous payez donc des cotisations sociales sur la partie de chiffre d’affaires correspondante pour chaque activité.
Le paiement des cotisations sociales en micro entreprise
Pour payer vos cotisations sociales en micro entreprise, il suffit de déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. C’est au moment de faire votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale que vous vous acquitterez de vos cotisations.
La déclaration s’effectue de façon mensuelle ou trimestrielle, à votre convenance. Elle doit être réalisée avant le dernier jour du mois (ou du trimestre).
La déclaration de chiffre d’affaires se fait en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
<div class="emphase-rt eclair">Attention : même si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires.</div>
Les charges fiscales en micro entreprise
Le régime micro-fiscal
En matière de fiscalité, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime avantageux : le régime micro-fiscal. Le régime micro-fiscal est un régime permettant de bénéficier de divers avantages : un abattement forfaitaire pour frais professionnels, une option pour le versement fiscal libératoire ainsi qu’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Comme pour le régime micro-social, l’entrepreneur ne peut prétendre à ce régime fiscal que s’il ne franchit pas les seuils légaux de la micro entreprise.
Au régime micro-fiscal, le micro-entrepreneur est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est appliqué sur son chiffre d’affaires et vient diminuer sa base imposable. Il est de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Dans tous les cas, un abattement minimum de 305 € s’applique.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt
Autre particularité de la micro entreprise, vous pouvez opter pour ce qu’on appelle le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le versement fiscal libératoire consiste à payer votre impôt sur le revenu en micro entreprise au fur et à mesure de l’année en même temps que vos cotisations sociales.
Les taux d’imposition sont les suivants :
- 1% pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées et la fourniture de logement ;
- 1,7% pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 2,2% pour les activités libérales.
Pour en bénéficier pour les revenus 2021, il faut que votre revenu fiscal de référence soit inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal. Il faut ensuite le majorer de 50 % par demi-part ou de 25% par quart de part supplémentaire.
Si vous souhaitez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt, vous devez effectuer une demande auprès de la Sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF pour les professions libérales avant le 30 septembre pour une application l’année suivante (ou au moment de la création de votre entreprise).
La TVA pour les micro entreprises
Par principe, le micro-entrepreneur relève du régime de franchise en base de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Autrement dit, vous n’avez pas à payer la TVA en micro entreprise.
Pour autant, vous ne paierez la TVA que si vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires. Les voici :
- ✅ 91 900 € de chiffre d’affaires hors taxes pour la vente de marchandises ;
- ✅ 36 800 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services.
Si vous dépassez ces seuils, une période de tolérance existe avant de véritablement passer dans un régime où vous payerez la TVA.
Les seuils majorés de la période de tolérance sont :
- ✅ 101 000 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les ventes de marchandises ;
- ✅ 39 100 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services.
En cas de dépassement de ces seuils majorés, vous passerez à un régime de TVA. C'est grâce à votre déclaration de CA en micro entreprise que l'administration peut suivre le dépassement de ces seuils.
De la même façon, si votre chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil légal mais en-dessous du seuil majoré deux années civiles de suite, vous passerez aussi au régime de TVA.
👉Consultez notre article sur les obligations comptables en micro entreprise.
La Contribution Économique Territoriale (CET)
L’autre impôt que doit payer le micro-entrepreneur est la contribution économique territoriale. Cette taxe locale regroupe en réalité 2 impôts :
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes a priori exonéré de CVAE.
En effet, cette taxe ne vous concerne pas puisque c’est un impôt dû par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. Sachez néanmoins que si votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, il faut effectuer une déclaration de CVAE.
Pour la CFE, bonne nouvelle également, vous pouvez aussi en être exonéré ! C’est par exemple le cas si :
- Vous exercez une activité artisanale dans laquelle le travail manuel est prépondérant où vous ne spéculez pas sur la matière première et où vous n’avez pas recours à des installations de grande ampleur ;
- Vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
- C’est votre première année d’activité, etc.
➡️ Retrouvez la liste des exonérations possibles sur le site des Impôts.
Le montant de la CFE varie selon les communes, votre chiffre d’affaires et la taille du local dédié à votre activité. Pour info, le montant de la CFE en 2021 pour un micro-entrepreneur s’échelonne entre 200 et 3 500 € par an.
La Taxe pour Frais de Chambre (TFC)
Cette taxe permet le financement des chambres consulaires, c’est-à-dire :
- La Chambre du Commerce et de l’industrie (CCI) ;
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
En principe, aucune taxe n’est due si vous êtes profession libérale ! Vérifiez bien qu’on ne vous la facture pas à tort. Son montant s’élève à :
- 0,015% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, restauration, hébergement ;
- 0,044% du chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
- 0,48% du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales ;
- 0,22% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente artisanales ;
- 0,007% du chiffre d’affaires pour les artisans immatriculés à la fois à la CCI et au RM (registre des métiers).
La protection sociale du micro-entrepreneur
Cotiser via le régime micro social simplifié vous donne le droit à certaines prestations sociales. Voici en détail les droits auxquels vous pouvez prétendre en tant que micro-entrepreneur :
- Le remboursement de vos soins de santé : les remboursements de vos soins (dentaire, optique, consultation de médecine générale, etc.) sont les mêmes que pour les salariés.
- Les prestations familiales délivrées par la caisse d’allocations familiales (RSA, APL, prime d’activité, etc.) : là encore, vous y avez le droit dans les mêmes conditions que les salariés.
- La retraite : elle dépend du montant que vous avez versé tout au long de votre carrière. Il est prévu une retraite de base et une retraite complémentaire. Pour valider des trimestres de retraite de base, il faut réaliser un chiffre d’affaires minimal qui dépend de votre activité. Par exemple, pour une profession libérale non réglementée, il faut réaliser au moins 9 675 € de chiffre d’affaires par an pour valider 4 trimestres de retraite.
- Les indemnités journalières en cas de maladie : il faut enregistrer un revenu professionnel annuel minimum pour pouvoir en bénéficier. Attention : si vous êtes profession libérale réglementée, vous n’avez pas le droit à des indemnités journalières en cas de maladie.
- Le congé maternité : les droits des indépendantes ont été alignés sur ceux des salariées depuis 2019. Désormais, vous pouvez bénéficier de 16 semaines indemnisées à condition d’arrêter de travailler pendant 8 semaines minimum. Il faut cependant avoir été micro-entrepreneur pendant au moins 10 mois pour en bénéficier.
- L’assurance invalidité-décès : elle vous permet de toucher une pension en cas d’invalidité vous empêchant de travailler ou confère un capital à vos proches en cas de décès.
- Les droits à la formation professionnelle : vous devez avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 mois. Le budget alloué dépend de votre activité : comptez entre 500 et 1 500 € par an.
