Le compte pro est-il obligatoire lorsque l’on est micro-entrepreneur ?
Existe-t-il une obligation légale pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte professionnel ? A priori non… Mais en réalité, faire le choix du compte professionnel pour votre activité freelance vous garantit une gestion optimisée de vos dépenses ! Automatisation de vos déclarations à l'URSSAF, alertes en cas de dépassement des seuil, moyens de paiement rapides et sans frais supplémentaires... Zoom sur l’obligation de compte pro (ou non ?) pour les micro entreprises et tous ses avantages.
Le compte pro obligatoire pour les sociétés
Que vous soyez une profession libérale, un service de transports ou un petit commerce, il est nécessaire d’ouvrir un compte professionnel pour créer une société (EURL, SARL, SAS, SASU). C’est grâce à ce compte pro que vous pouvez effectuer l’indispensable dépôt de capital social qui n’est autre que le premier pas lors de la création de votre société. D'où l'importance d'une banque pour l'indépendant !
Suite à ce dépôt, la banque vous remet un certificat de dépôt de fonds. Ce dernier vous donne droit à l’obtention de votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
<div class="emphase-rt notif">Le capital social, aussi appelé capital, est une ressource, en argent ou en nature, apportée par les associés lors de la création d'une société. L'existence d'un capital social est obligatoire pour créer une société.</div>
Si l’ouverture d’un compte pro est donc nécessaire pour créer votre société, rien ne vous oblige à le conserver par la suite pour gérer votre entreprise ! Toutefois, nous vous conseillons fortement de conserver ce compte professionnel pour la suite de la gestion de votre société. Pourquoi 🧐 ? Car le compte pro est, comme son nom l’indique, pensé pour les pros. Il simplifie donc la gestion des finances de votre société et permet de fluidifier les transactions professionnelles liées à votre activité.
Qui plus est, le compte professionnel favorise une comptabilité lisible. Un élément important à prendre en compte lorsque l’on connaît le niveau de complexité lié à la gestion comptable d’une société (livres comptables, bilan comptable, compte de résultat, annexes comptables).
En somme, ouvrir un compte bancaire pro évite bien des déconvenues lorsque l’on exerce en société. Cela permet notamment d’éviter ce que l’on appelle la confusion des patrimoines. Autrement dit, le compte pro est là pour séparer les opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable. Bref, vous l’aurez compris, mieux vaut faire du compte professionnel votre allié dans la gestion quotidienne de votre société.
Le compte pro facultatif pour les entreprises individuelles
Les entreprises (entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)), c'est-à-dire les structures n’étant pas des sociétés, ne sont pas dans l’obligation d’effectuer un dépôt de capital social. Vous n’êtes donc pas soumis à l’obligation d’ouverture d’un compte professionnel !
Sachez que, si vous êtes en EIRL, vos biens personnels et professionnels sont néanmoins dissociés (contrairement à l’EI) grâce à une déclaration d’affectation de patrimoine.
La déclaration d’affectation de patrimoine est un document dans lequel l’entrepreneur individuel énumère les biens qui sont affectés à son entreprise. Il sépare ainsi ses biens professionnels et protège ses biens personnels qui seront alors intouchables en cas de saisie.
Deux nuances à prendre en compte quant à l’ouverture du compte professionnel :
- Les entrepreneurs pour qui le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives doivent ouvrir un compte dédié à leur activité. Nous y reviendrons juste en-dessous 😉 ;
- Les commerçants sont dans l’obligation d’avoir un compte dédié à leur activité.
👉 Le compte pro ou séparé pour dissocier vos patrimoines.
Dans ces deux cas précis, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel. Vous pouvez, en effet, faire le choix d’un compte bancaire traditionnel tant que ce dernier est bien distinct de votre compte personnel, celui que vous utilisez au quotidien. Le but est simplement de bien dissocier vos dépenses personnelles de vos dépenses professionnelles.
💡 Envie de changer d'air ? Découvrez notre article sur le changement de compte pro.
👉 Le compte pro ou séparé pour piloter votre micro entreprise (auto entreprise).
Si le micro-entrepreneur n'est donc pas dans l'obligation d'ouvrir un compte professionnel (un compte courant séparé suffit), sachez que de plus en plus de comptes pro en ligne et prestataires proposent des applications innovantes et ultra-agiles, pensées pour l'activité d'auto entreprise !
🚀 Chez Blank, par exemple, nous offrons un compte pro micro-entrepreneur pensé pour vos besoins spécifiques. Côté prix, l'abonnement mensuel est jusqu'à 3 fois moins cher que dans un établissement bancaire (à partir de 6 € par mois) et propose des outils et fonctionnalités qui vous simplifient la vie.
Un compte pro en ligne permet de piloter votre chiffre d'affaires, être alerté en cas de dépassement des seuils (très important en micro entreprise), voire automatiser vos déclarations à l'URSSAF !
Il propose également tous les outils classiques d'un compte bancaire :
- Le suivi de votre chiffre d'affaire annuel ;
- Le prélèvement de vos charges sociales ;
- La location d'un terminal de paiement ou (TPE) ;
- La facilitation de tous les échanges au sein de votre activité (virements, émission ou encaissement de chèques, émission de RIB, etc.)
Enfin, l'inscription y est aussi plus rapide car dématérialisée. Il suffit de quelques pièces justificatives et le tour est joué !
Que dit la loi PACTE sur l’obligation de compte pro ?
Comme nous vous l’expliquions précédemment, la loi PACTE en date du 22 mai 2019 a amené un niveau de précision supplémentaire sur les comptes bancaires liés à l’activité des entrepreneurs individuels, sous régime de la micro entreprise ou non.
⚖️ Aujourd'hui et depuis 2019, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € et ce, pendant 2 années civiles consécutives.
Exemple 1 : Anna a réalisé un chiffre d’affaires de 12 400 € en 2020 puis de 15 000€ en 2021. Elle doit ouvrir un compte dédié à son activité.
Exemple 2 : Léo a réalisé un chiffre d’affaires de 10 700 € en 2020 puis de 9 300 € en 2021. Il ne doit pas ouvrir de compte dédié à son activité.
💡 Pourquoi avoir mis en place une telle disposition ?
Avant la loi Pacte, les auto-entrepreneurs (désormais micro-entrepreneurs) étaient dans l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leur activité. Or, bon nombre d’entre eux ne réalisent qu’un faible chiffre d’affaires. L’ouverture d’un tel compte générait donc des frais supplémentaires. La loi PACTE favorise ainsi le développement de l’activité des micro-entrepreneurs, sans leur générer de frais annexes. De plus, l'ouvrir un compte est de plus en plus facile, et les documents nécessaires à l'ouverture de compte sont aussi très simples à réunir.
L’obligation du compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
Le binôme entreprise individuelle et compte bancaire est une question épineuse ! Que signifie “compte bancaire dédié à l’activité” ? Y a-t-il une différence avec le compte professionnel ?
Et bien oui ! Un compte professionnel est un compte dédié aux sociétés ou aux entreprises et qui dispose de services spécifiques répondant aux besoins de l’activité comme les avantages liés à la carte bancaire, par exemple. Le compte personnel est, lui, destiné à des dépenses de la vie courante et ne dispose donc pas d’avantages spécifiques pensés pour les entreprises.
Ouvrir un compte dédié à votre activité ne signifie donc pas nécessairement l’ouverture d’un compte professionnel 😉. Il s’agit simplement d’un compte bancaire sur lequel sont présentes l’ensemble de vos dépenses liées à votre activité.
<div class="emphase-rt notif">La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2015 oblige les indépendants à ouvrir un compte dédié aux dépenses professionnelles liées à l’activité. Depuis 2019 avec la loi PACTE, cela n’est obligatoire que lorsque le chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € pendant 2 années consécutives.</div>
Que favoriser lorsque l’on est micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : compte pro ou compte dédié à l’activité ?
Le compte pro pour auto-entrepreneur (actuel micro-entrepreneur) n'est pas obligatoire si vous correspondez aux critères évoqués précédemment. Pour autant, nous vous conseillons fortement de faire ce choix afin de bien dissocier vos dépenses personnelles et professionnelles. Mais alors, plutôt compte pro ou compte classique ?
L’avantage du compte pro réside dans… Ses avantages pour les pros ! Réputé coûteux, ce n’est plus le cas aujourd’hui avec l’arrivée de nouveaux acteurs du secteur bancaire tel que le compte pro en ligne comme Blank. Alors pourquoi se passer des services d’un compte professionnel lorsque ceux-ci vous sont proposés à bas prix ? Le compte pro favorise la gestion de votre comptabilité et vous garantit des assurances en lien avec votre activité grâce à votre carte de paiement. Autrement dit, c’est une garantie sécurité !
🚀Avec Blank, vous ouvrez votre compte pro en quelques heures seulement et vous bénéficiez de tarifs spécifiques pour les micro entreprises. Que vous choisissiez l’offre Simple, Confort ou Complète, nos offres d’assurances vous permettent d’exercer votre activité en toute tranquillité (garantie panne de matériel, garantie en cas d’hospitalisation, doublement garantie constructeur…). D’ailleurs, si vous faites le choix de créer votre micro entreprise avec Blank, vous bénéficiez de l’ouverture du compte pro dès que votre entreprise est créée ! Nous savons combien il est important de se lancer dans une nouvelle activité sereinement 😉.
Le compte pro n’est donc pas obligatoire lorsque l’on est micro-entrepreneur. Pour autant, faire l’impasse sur ce service vous expose à une gestion comptable plus complexe. Favoriser l’ouverture d’un compte pro pour son activité en micro entreprise, c’est faire le choix de la sécurité !
