Compte pro

Compte pro : est-ce obligatoire pour tous les professionnels ?

En tant que professionnel, êtes-vous obligé d’ouvrir un compte pro ? Pour certains oui, d’autres non. Le point dans cet article.

Ambre Calvez
Mis à jour le
12/9/2023

Lorsqu'il s'agit de gérer les finances de votre entreprise, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut se révéler être une décision essentielle. Vous vous demandez peut-être si en tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu de posséder un compte professionnel et pourquoi cela est nécessaire. Dans cet article, nous explorerons en détail l'obligation de compte professionnel et les raisons pour lesquelles il peut être avantageux pour les entreprises et les travailleurs indépendants.

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte professionnel ?

Toutes les entreprises ne sont pas obligées d’ouvrir un compte professionnel. En effet, si certaines ne peuvent pas faire l’impasse sur cette démarche, pour d’autres, elle reste facultative, bien que recommandée. 

Ceux pour qui c’est obligatoire

Pour toutes les entreprises disposant d’un capital social, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire.

  • SARL
  • SASU
  • SAS
  • EURL
  • etc.

En effet, c'est la création de ce compte professionnel qui leur permettra de déposer leur capital social. À défaut de posséder un compte pro, le certificat de dépôt des fonds ne pourra être délivré, et la société ne sera pas immatriculée. 

Ceux pour qui ce n’est pas obligatoire

Les entreprises individuelles (EI, EIRL) n’ont pas l’obligation de créer un compte professionnel, car elles n’ont pas besoin de déposer de capital social. Dans leur cas, un compte dédié peut suffire. 

À noter : Les indépendants sont dans l’obligation de souscrire à un compte professionnel dès lors que leurs revenus dépassent les 10 000 € de chiffre d’affaires durant 2 années consécutives. 

Les exceptions 

Pour les artisans et les professions libérales, ouvrir un compte professionnel est obligatoire, et ce, peu importe la structure juridique de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel offre de nombreux avantages. Il propose la plupart du temps les services inclus avec l’ouverture d’un compte, plus d’autres fonctionnalités :  

  • Gestion simplifiée : le compte professionnel en ligne facilite l'organisation de votre trésorerie et de votre comptabilité. Vous pouvez effectuer des opérations courantes telles que le paiement des fournisseurs et la réception des paiements clients, tout en automatisant certaines tâches administratives. Cela vous permet d'optimiser votre gestion financière et de gagner un temps précieux.
  • Services dédiés aux professionnels : en ouvrant un compte professionnel, vous bénéficiez également de services spécialement conçus pour répondre à vos impératifs. Par exemple, vous pouvez acquérir un Terminal de Paiement Électronique (TPE) pour faciliter les transactions par carte avec vos clients. De plus, vous pouvez obtenir une autorisation de découvert, afin de diriger efficacement les fluctuations de votre trésorerie et faire face aux besoins monétaires urgents.
  • Séparation des transactions : en optant pour un compte professionnel, vous pouvez aisément distinguer les transactions liées à votre activité des opérations financières personnelles. Cela permet une clarté et une organisation accrues dans votre gestion économique.
  • Transparence fiscale : Lors d'un contrôle fiscal, l'accessibilité de vos relevés de compte professionnel en ligne et l'historique détaillé de vos transactions vous offrent une transparence absolue. Vous pouvez facilement justifier vos opérations financières et répondre aux exigences légales et fiscales.

À quoi sert un compte professionnel ? 

Ouvrir un compte spécialement dédié à vos activités professionnelles vous permettra de gagner en clarté dans votre gestion financière. En effet, vous pourrez séparer vos opérations bancaires personnelles de celles que vous réalisez en tant qu’entreprise, quel que soit votre statut. 

Un avantage qui vous épargnera les confusions comptables et les erreurs fiscales. Contrairement à votre compte personnel, vous pourrez également nommer un co-titulaire ou bien des mandataires pouvant accéder à votre compte pro. Enfin, vous aurez aussi la possibilité de bénéficier de services exclusifs réservés aux professionnels. 

Bon à savoir : il existe une distinction entre compte professionnel et compte bancaire dédié. Un compte dédié est un compte bancaire personnel, mais seulement en lien avec vos activités professionnelles. Il se différencie du compte courant, utilisé uniquement pour vos dépenses privées. 

Les avantages d’un compte professionnel 

Il existe plusieurs avantages à ouvrir un compte professionnel :

  • Comptable : vous séparez ainsi vos dépenses professionnelles de vos flux de ressources personnelles. Avec un compte pro, vous gagnerez en facilité de gestion et en sérénité sachant que toutes vos transactions sont centralisées au même endroit.
  • Commercial : vous pourrez en outre bénéficier de services et des fonctionnalités dédiées telles que le crédit professionnel, des coûts avantageux pour vos virements hors France et UE, et bien sûr, la carte pro.
  • Fiscal : ouvrir un compte professionnel vous donnera aussi la possibilité de communiquer et justifier plus facilement vos dépenses et recettes en cas de contrôle fiscal. 

Les pièces justificatives à fournir pour l’ouverture d’un compte professionnel 

Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, il est nécessaire de fournir un ensemble de pièces justificatives spécifiques à votre activité. Les documents à présenter peuvent varier en fonction du statut juridique choisi. Voici une liste générale des éléments couramment demandés :

  • Pièce d'identité : une pièce d'identité valide du représentant légal de la société ou de l'entrepreneur individuel est souvent requise.

  • Justificatif de domicile : vous devez également présenter un justificatif de domicile à l'adresse du siège social de la société. Cela peut prendre la forme d'une quittance de loyer ou d'une caution commerciale.

  • Justificatif d'activité professionnelle : un document récent (moins de 3 mois) attestant de l'activité professionnelle est requis. Le type de document varie en fonction du statut juridique choisi, comme un extrait de Kbis, une attestation d'immatriculation aux registres des métiers ou un justificatif d'inscription au registre de l'INSEE.

  • Statuts de l'entreprise : les statuts définitifs de la société doivent être fournis, ou les projets de statuts si la société est en cours de création.

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive, et que l'organisme bancaire peut demander des documents supplémentaires spécifiques à votre situation. Il est donc conseillé de prévoir ces démarches en amont lors de la création de votre compte bancaire professionnel.

À savoir : L'ouverture d'un compte professionnel peut être refusée par l'organisme bancaire, et celui-ci n'est pas tenu de fournir une justification pour ce refus. Toutefois, si vous vous adressez à la Banque de France, vous pouvez faire valoir votre droit au compte. Dans ce cas, celle-ci sélectionnera une institution bancaire qui sera alors obligée de procéder à l'ouverture de votre compte professionnel.

Obligation du compte professionnel : à retenir 

Voici les points essentiels à retenir concernant l'obligation et l'ouverture d'un compte professionnel :

  • L'obligation d'ouvrir un compte professionnel est obligatoire pour les entreprises disposant d'un capital social, les artisans et les professions libérales. Pour les autres, il n’est pas indispensable.
  • Le compte professionnel facilite la gestion de la trésorerie et de la comptabilité.
  • Il offre des services spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des professionnels.

Écrit par

Créez votre compte en 5min

Après vérification de votre identité, vous recevrez votre Carte Blank sous quelques jours.