Les solutions en cas de refus d’ouverture de compte pro

Pour la majorité des indépendants, se doter d’un compte pro fait partie des incontournables de la création ou reprise de projet. Malheureusement, s' il existe un droit au compte pour les professionnels comme les particuliers, il existe aussi un droit pour les banques de ne pas agréer à une demande d’ouverture de compte. Parce qu’une banque aussi doit protéger son activité, elle est en droit de refuser votre demande sans avoir à se justifier. Dans ce cas, que faire ? Pourquoi refuse-t-on votre demande d’ouverture de compte ? Quels sont les bons réflexes à avoir en cas de refus ? Quelles solutions pour y remédier ? Toutes les réponses dans cet article, signé Blank ! Objectif : qu’un refus d’ouverture de compte ne soit pas un obstacle pour votre projet 🚀 !

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Qu’est-ce qu’un refus d’ouverture de compte ?

Zoom sur la demande d’ouverture de compte pro

Lorsqu’un professionnel souhaite ouvrir un compte bancaire, il en émet la demande auprès d’une banque (un établissement de crédit). C’est ce qu’on appelle une demande d’ouverture de compte professionnel.

💡Le professionnel peut aussi décider d’ouvrir un compte pro en ligne en passant par un prestataire digital. Ce compte pro sans banque est une autre forme de produit, tout aussi sécurisé et conforme, mais différent dans ses caractéristiques. La demande d’ouverture de compte se fait alors de manière dématérialisée.

Le processus de demande d’ouverture de compte est quasi le même pour les particuliers (le rendez-vous pour formaliser la demande, la remise d’un dossier avec des justificatifs, etc.) à la différence que le professionnel doit remettre un dossier et des justificatifs différents. Surtout lorsqu’il s’agit d’un porteur de projet.

Par exemple, un indépendant doit préparer un dossier de création d’entreprise détaillé pour convaincre le conseiller de la pertinence de son projet professionnel.

Ces documents justificatifs professionnels varient d’un établissement à l’autre. En général, il est demandé :

👉Pour une entreprise individuelle :

• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ...) ;
• Un justificatif de l’adresse du siège social ;
• Un justificatif d’activité (extrait K, immatriculation au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.). 

👉 Pour une société :

• Un justificatif d’identité du gérant ou du président ;
• Un justificatif de domiciliation du siège social ;
• Les statuts rédigés (pas forcément signés) de la société ;
• Un justificatif d’activité (le plus souvent, l’extrait Kbis.)

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💡Vous souhaitez ouvrir un compte pro sans Kbis ? C’est possible, mais plus compliqué !

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Le refus d’ouverture de compte pro : un droit pour la banque

Suite à ce processus de demande d’ouverture de compte :

• Une banque a le droit de refuser  ;
• Une banque a le droit de refuser sans avoir à se justifier.

Pourquoi ? Tout simplement, parce qu’avant d’accepter un client, la banque évalue le risque potentiel d’insolvabilité de ce dernier. Lorsqu'elle accueille un nouveau client, elle prend aussi un risque potentiel : que l’entreprise ou la société soient tributaires de dettes insolvables.

Si le client représente un risque trop grand (nous citons les raisons plus bas dans cet article 👇 !) la banque peut donc refuser sa demande pour tout motif qu’elle estime légitime. En général, ce refus intervient après que l’établissement ait effectué toutes les vérifications qu’il estime nécessaires. Et c’est normal : la banque aussi a besoin de se protéger ! 

Ainsi, la banque peut émettre un refus d’ouverture de compte sans avoir à se justifier, en fonction de sa propre politique commerciale et de sa propre politique de sécurité.

Pourtant, il existe un droit au compte ! Tout à fait ! Mais même s’il existe un droit au compte, il n'existe pas “d’autorisation systématique” pour une demande d’ouverture de compte. Avant de faire valoir son droit au compte, un professionnel ou un particulier doit d’abord essuyer des refus.

Le refus d’ouverture de compte pro : attention à l’attestation !

Lorsqu’une banque ou un prestataire financier refuse une demande d’ouverture de compte, il n’a pas besoin de se justifier. En revanche, il doit :

• Faire parvenir gratuitement une attestation de refus (un courrier ou un message à l’entrepreneur) ;
• Faire apparaître dans l’attestation de refus la procédure à suivre auprès de la Banque de France pour tenter à nouveau d’ouvrir un compte.

Si la banque n’a pas besoin de se justifier, remettre une attestation de refus est obligatoire. Conservez-la précieusement : elle fait partie des justificatifs nécessaires pour la suite.

⚖️ L’obligation de remettre une attestation de refus est encadrée par l’article L312-1 du Code monétaire et financier.

L’impact d’un refus d’ouverture de compte pro

L’accès à des services bancaires de base est incontournable pour un professionnel ou un indépendant. 

L'ouverture d'un compte pro lui permet notamment :

• D’honorer une obligation légale (avoir un compte pro ou un compte séparé) ;
• De séparer les patrimoines (les opérations commerciales des mouvements particuliers), pour piloter l’activité et éviter toute confusion fiscale et comptable ;
• De nommer des mandataires ou co-titulaires si besoin ;
• D’avoir accès aux services réservés aux professionnels.

Ainsi, un refus d’ouverture de compte pro a un fort impact sur l’activité. Que vous soyez artisan, commercial ou consultant, vous ne pouvez plus utiliser un RIB, émettre ou recevoir de l’argent via des moyens de paiement vitaux (virements, prélèvements, chèques, etc.), piloter les opérations comptables de votre projet … 

Cependant, l’obligation d’ouvrir un compte pro n’est pas la même pour tous les indépendants !

⚖️ Par exemple, avoir un compte séparé (et non un compte pro) est obligatoire pour l’activité des commerçants. Par ailleurs, pour les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs, l’obligation vous concerne dès lors que votre chiffre d'affaires dépasse le montant de 10 000 € pendant 2 années consécutives. 

⚖️ En revanche, l’obligation d’ouvrir un compte pro touche directement les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU).

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Les raisons d’un refus d’ouverture de compte pro  

Pourquoi une banque refuse-t-elle ma demande d’ouverture de compte ? Si cette dernière n’a pas besoin de se justifier, il est normal que vous vous posiez la question !

Dans le cas des indépendants, les raisons potentielles d’un refus d’ouverture de compte sont le plus souvent :

• Un “fichage à la Banque de France”. Cela veut dire que vous apparaissez à titre personnel (en tant que particulier) dans un des fichiers des incidents de paiement de la Banque de France. Par exemple, si vous êtes interdit bancaire. Dans ce cas, vous représentez “un risque” pour la banque ;
• Un dossier de création d’entreprise qui ne va pas. Par exemple : les documents fournis sur votre projet professionnel sont insuffisants ou manquent de fiabilité ;
• Un ou plusieurs justificatifs de votre dossier ne vont pas. Par exemple : une pièce d’identité posant problème ou un relevé de compte indiquant un endettement trop important ;
• Un problème de domiciliation de votre société. 

Bonne nouvelle : il existe des solutions concrètes pour chacun de ces problèmes potentiels !

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Les solutions en cas de refus d’ouverture de compte pro  

Faire valoir votre droit au compte

Vous enchaînez de multiples refus ? Lancez une procédure de droit au compte ! Dans ce cas, l’article L312–1 du Code Monétaire et Financier vous protège.

Une fois la procédure lancée, la Banque de France prend en charge votre dossier et désigne un professionnel dédié pour vous trouver un nouvel établissement bancaire. Cette procédure est entièrement gratuite ! 

<div class="emphase-rt notif">Même si une banque accepte votre dossier après une procédure de droit au compte, elle a le droit de limiter son offre. Par exemple, elle peut ne pas accepter de vous donner accès à un produit comme le découvert autorisé. </div>

Encore une fois, libre à la banque d’apprécier le risque que représente votre profil et de s’adapter en conséquence.

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👉 Vous êtes indépendant et vous vous lancez dans une procédure de droit au compte ? Les justificatifs à fournir à la Banque de France sont :

• L’attestation de refus d’ouverture de compte ;
• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif d’activité (le plus souvent, votre extrait Kbis, extrait K ou numéro SIREN et SIRET) ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise ou société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom.

Le droit au compte a échoué ? Vous pouvez aussi saisir un médiateur.

Rectifier ou régulariser votre profil

Vous êtes interdit bancaire ? Ou vous apparaissez à titre personnel sur l’un des fichier de la Banque de France ? Dans ce cas :

👉 Vous pouvez lever votre fichage en régularisant votre compte et en remboursant vos dettes. Conservez bien les preuves de paiement !

👉 Vous pouvez demander une rectification si vous estimez que le fichage est abusif. Dans ce cas, il faut vous rendre en agence ou envoyer un courrier recommandé à votre banque. Si cette dernière n’y répond pas favorablement au bout de deux jours, vous pouvez de nouveau faire appel à un médiateur bancaire, ou, en ultime recours, porter plainte auprès de la CNIL (commission nationale informatique et libertés). 

Réessayer… Ou faire jouer la concurrence !

Vous avez reçu une attestation de refus d’ouverture de compte ? Pas de panique, trois grandes solutions s’offrent à vous.

👉 Réessayez. Et négociez. Si c’est votre dossier de création qui pêche, n’hésitez pas à y apporter les modifications nécessaires. Puis, prenez rendez-vous de nouveau avec votre conseiller ou un autre conseiller.  

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💡Difficile de créer un dossier de création d’entreprise tout seul ! Certains documents comptables ou marketing (le business plan, le plan de trésorerie …) demandent un certain savoir-faire. Faites-vous aider ! Faites appel à un expert ou à notre partenaire, JeSuisunEntrepreneur (JSE), pour vous accompagner dans la création de ces documents et pour tester la bonne faisabilité de votre projet.

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👉 Allez voir ailleurs. En clair : déposez d’autres dossiers auprès d’autres banques. C’est le meilleur moyen pour maximiser vos chances d’être accepté.

👉Choisissez un compte pro en ligne ! Plus accessibles, plus rapides, avec des processus d’ouverture de compte entièrement dématérialisés, les comptes pro en ligne sont peut-être la solution.

Ces derniers proposent aussi des services bancaires professionnels complets et moins chers ! Vous pourrez ainsi profiter d’un compte pro en ligne, mais aussi d’offres supplémentaires (assurances pour les indépendants, fonctionnalités spéciales …)

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💡 Par exemple, chez Blank, compte pro en ligne créé sur-mesure pour les indépendants, notre offre est composée d’un compte pro, d’un écosystème de gestion avec des fonctionnalités innovantes, de moyens de paiement pour les pros (carte, chèques, virements), le tout, dès 7 € par mois.

Si l’on est jamais à l'abri d’un refus d’ouverture de compte pro, les solutions pour y remédier sont nombreuses ! Ne baissez pas les bras ! Du droit au compte en passant par les comptes pro en ligne, l’outil de pilotage de votre activité n’attend que vous 😉.