Interdit bancaire : comment ouvrir un compte pro ?
Source d’exclusion sociale et financière, l’interdiction bancaire ne concerne pas que les particuliers. Parce qu’elle touche aussi les indépendants, il est important d’en connaître les rouages avant de se lancer. Et surtout, comment faire quand cette dernière frappe. Indépendant et interdit bancaire : comment ça marche ? Quelle marche à suivre pour en sortir ? Quel impact sur votre activité ? Pas de panique, si les deux mots résonnent comme un couperet, ils sont pourtant révocables ! Le problème principal étant le stigmate qu’ils engendrent. Moins facile d’ouvrir un compte pro ou d’avoir accès au crédit quand on est interdit bancaire ! Peut-on clôturer votre compte pro en cas d’interdiction bancaire ? Comment ouvrir un compte pro lorsqu’on est interdit bancaire ? Réponses pas à pas dans cet article.
Pro, particuliers : tout comprendre sur l’interdit bancaire
👉 C’est quoi être interdit bancaire ?
Un individu ou un professionnel est « interdit bancaire » lorsque ce dernier se trouve dans l’interdiction d’émettre des chèques. Cette interdiction a une autre conséquence : l’inscription sur un fichier tenu par la Banque de France appelé FCC (Fichier central des chèques).
Interdiction bancaire et fichage au FCC durent 5 ans maximum, sauf en cas de régularisation. Cependant, le stigmate lié à l’interdiction bancaire peut perdurer au-delà de cette limité.
L’interdiction bancaire est générale : cela veut dire qu’elle englobe tous les comptes de la personne concernée, même ceux ouverts auprès d’autres partenaires financiers. En clair : un interdit bancaire ne peut plus émettre aucun chèque, même via un autre compte bancaire.
👉 Interdit bancaire, qui décide ?
L’interdiction bancaire est prononcée par la banque (l’établissement de crédit) dès lors qu’un particulier ou un professionnel a émis un ou plusieurs chèques “sans provision” qu’il n’est pas en mesure de régulariser.
Lorsqu’une personne émet un chèque, elle s’engage à avoir les fonds nécessaires correspondants au montant du chèque pour payer le bénéficiaire. Ce montant s'appelle “une provision”. Si la provision n’est pas disponible pour effectuer le paiement, on dit que le chèque est sans provision.
💡Pas de panique, l’interdiction bancaire n’est pas automatique ! En cas de chèque sans provision, votre partenaire financier vous contacte en général avant de prononcer sa décision.
L’interdiction bancaire peut aussi intervenir lorsque la banque estime qu’il y a utilisation abusive de la carte de paiement.
Enfin, l’interdiction bancaire peut aussi être prononcée par la justice, notamment pour sanctionner un délit. Par exemple : contrefaçon ou falsification de chèque, contrefaçon ou falsification de carte bancaire, etc.
En cas de non-respect de l’interdiction bancaire, l’individu s’expose à des sanctions pénales.
👉 Comment devient-on interdit bancaire ?
Le plus souvent, l’interdiction bancaire est prononcée par la banque lorsque :
- L’émetteur du chèque se trouve en situation de découvert non autorisé au moment de l’encaissement. Si vous avez dépassé votre découvert autorisé, par exemple.
- L’émetteur du chèque ne régularise pas une situation problématique en dépit des injonctions de la banque. Cela veut dire qu’il a été contacté plusieurs fois par la banque, et que ces injonctions à payer ont été ignorées (sciemment ou non).
L’interdiction bancaire peut frapper un compte joint si le chèque sans provision a été émis depuis ce compte joint. Dans ce cas, tous les titulaires du compte sont interdits bancaires et inscrits au FCC.
Interdit bancaire : attention au droit au compte !
Il n’est pas rare qu’en cas d’interdiction bancaire :
- La carte bancaire ou carte de paiement (carte bleue, VISA, etc.) soit retirée ;
- Le compte pro ou perso soit clôturé (sous condition d’un préavis de deux mois).
Cependant, sachez que l’interdiction bancaire et l’inscription au FCC n'interdisent pas d'avoir un compte bancaire ! C’est ce qu’on appelle le droit au compte.
Vous pouvez donc saisir un médiateur ou faire valoir votre droit au compte pour contester ces deux dernières décisions. Ou bien, ouvrir un autre compte ailleurs, toujours grâce au droit au compte.
Utiliser votre droit au compte est essentiel. Surtout si vous êtes indépendant et que l’accès à votre compte pro et vos moyens de paiement est vital voire obligatoire pour votre activité !
Interdit bancaire : quelles conséquences ?
👉 Lettre d’injonction, inscription au FCC
Dès lors que l’établissement de crédit rejette un chèque sans provision, l’émetteur du chèque (le détenteur du compte pro ou perso) reçoit une lettre d’injonction.
La lettre d’injonction est le document officiel qui vous informe de votre inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France (FCC).
<div class="emphase-rt notif">Le FCC est un fichier géré par la Banque de France et consultable par tous les établissements bancaires. Il recense l’identité de tous les interdits bancaires pendant 5 ans (ou jusqu'à régularisation de l’incident), mais aussi l’identité des “utilisateurs abusifs” de carte bancaire pendant deux ans (ou jusqu’à régularisation).</div>
🔎 Consultez le site service-public pour tout comprendre sur le Fichier central des chèques. En revanche, vous n’avez pas accès à ce fichier via internet. Pour savoir si l’on est interdit bancaire, il faut s’adresser directement à la Banque de France.
Vous êtes indépendant ou particulier et vous avez reçu une lettre d’injonction vous informant que vous êtes inscrit au FCC ? Dans ce cas :
- Contactez immédiatement votre banque ou votre partenaire financier ;
- Vous pouvez contester cette décision (droit de rectification), mais malheureusement, d’ici là, la lettre d’injonction confirme votre inscription sur le registre FCC ;
- Vous n’êtes plus en droit d’émettre des chèques pour le moment. Avisez donc : choisissez d’autres moyens de paiement (virements, prélèvements) si nécessaire en attendant ;
- La banque peut vous demander de restituer tous vos chéquiers ;
- Enfin, vous pouvez bien-sûr régulariser la situation (explications dans la partie suivante !)
L’interdiction bancaire et l’inscription sur le FCC dure 5 ans maximum, sauf en cas de régularisation.
Les solutions sont donc :
- La régularisation immédiate ou dès que possible, en réglant les créances ;
- Le droit de rectification si vous estimez que la banque a fait une erreur. Il faut alors faire appel à un médiateur bancaire ou déposer une plainte auprès de la CNIL.
Interdit bancaire : focus sur les indépendants
Une entreprise ou un professionnel peuvent tout à fait être interdit bancaire. Il suffit qu’ils émettent un chèque sans provision dans le cadre d’un échange commercial.
Si la banque du bénéficiaire (un client ou un fournisseur, par exemple), au moment de la vérification des fonds, se rend compte que la provision n’est pas disponible pour encaisser ce chèque pro, alors l’entreprise ou le professionnel peuvent être frappés d’interdiction bancaire.
En revanche, une entreprise ne peut pas être fichée au FICP, le Fichier d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le fichier concernant les professionnels et le crédit est le FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).
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Interdit bancaire : que faire en cas de clôture de votre compte pro ?
En tant qu’indépendant, l’interdiction bancaire peut avoir un impact fort sur votre activité. Par exemple : la clôture de votre compte ou le retrait de votre carte de paiement.
Solution 1 : êtes-vous sûr d’être interdit bancaire ?
Une banque a refusé votre demande d'ouverture de compte ? Cela ne veut pas dire que vous êtes inscrit au FCC !
En effet, dans le cas des indépendants, les raisons d'un refus d'ouverture de compte peuvent souvent être autres que l'interdiction bancaire ! Comme des problèmes liés à des découverts, endettements ou incidents de paiement antérieurs, un dossier de création d’entreprise pas assez fiable ou détaillé, des justificatifs erronés ou insuffisants, etc.
Solution 2 : la régularisation
Vous pouvez lever l’interdiction bancaire en régularisant le ou les chèques sans provision. Par exemple :
- Via un réapprovisionnement de votre compte pour équilibrer vos fonds ;
- Via d’autres moyens de paiement (liquide, prélèvements, virements) pour régler les bénéficiaires des chèques sans provision.
Payez vos créances et n’oubliez pas de conserver les preuves de paiement !
Fournissez ces preuves de paiement à votre partenaire financier, qui en informera la Banque de France afin que cette dernière “lève votre fichage” (annule votre inscription) au FCC.
Solution 3 : la demande de rectification
Vous pensez que l’inscription au FCC et l’interdiction bancaire dont vous faites l’objet n’est pas justifiée ? Dans ce cas, vous pouvez demander à votre banque une demande de rectification, aussi appelée demande de régularisation.
Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à votre banque ou vous rendre directement en agence pour parler avec votre conseiller.
Si l’établissement de crédit ne répond pas favorablement à votre demande sous 2 jours ouvrés, les solutions restantes sont :
- Faire appel à un médiateur bancaire ;
- Vous adresser directement à la Banque de France via un courrier recommandé ou en vous rendant dans l’antenne la plus proche (n’oubliez pas dans les deux cas de fournir une copie de votre pièce d’identité) ;
- Enfin, en ultime recours, porter plainte auprès de la CNIL (commission nationale informatique et libertés).
Solution 4 : le droit au compte
Le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restent incontournables en France, surtout pour un indépendant.
Si votre banque décide de clôturer votre compte pro ou de vous retirer votre carte de paiement suite à une interdiction bancaire, vous pouvez lui signaler que ces décisions sont abusives. En effet, interdiction bancaire ne veut pas dire interdiction d’avoir un compte bancaire !
Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour faire valoir votre droit au compte et lui exposer la situation. Surtout si votre activité professionnelle en dépend. Vous pouvez trouver des solutions ensemble. N’hésitez pas à mettre en avant votre bon profil ! Par exemple : si vous êtes rarement à découvert, si votre activité se porte bien ou a grossi, si vous êtes un client exemplaire, etc.
Interdit bancaire : que faire en cas de refus d’ouverture de compte pro ?
Puisqu’un professionnel (indépendant, entreprise, société) peut être inscrit au FCC et interdit bancaire, il est fortement exposé au risque de refus d’ouverture de compte.
Et ce, car la banque évalue le risque potentiel d’insolvabilité pour chaque demande d’ouverture de dossier, comptes personnels comme professionnels. C’est pourquoi un indépendant qui est ou a été interdit bancaire peut s’inquiéter quant à sa demande d’ouverture de compte. Pas d’inquiétude : encore une fois, des solutions existent !
Solution 1 : faire jouer la concurrence
Si une banque refuse votre demande d'ouverture de compte pro, tant pis : l’herbe est parfois plus verte ailleurs !
Tentez votre chance auprès d’autres banques et multipliez les demandes pour maximiser vos chances d’acceptation. Vous êtes tout à fait autorisé à déposer des dossiers de demande d’ouverture auprès de divers prestataires.
Solution 2 : un compte pro sans banque !
Avez-vous pensé aux comptes pro en ligne ?
Ces nouveaux players sur le marché proposent des services bancaires professionnels complets, sans avoir le titre de banque ! Et ce, car ce sont des établissements de paiement, et non des établissements de crédits. Très accessibles, ils acceptent facilement les indépendants interdits bancaires.
Autre avantage majeur : leurs prix ! Ils sont jusqu’à trois fois moins chers que les banques classiques.
Un compte pro sans banque correspond souvent à une offre pro complète, conforme du point de vue de l’administration. Par exemple : un compte en ligne, des moyens de paiement intéressants, et même, des assurances complémentaires pour les indépendants et des fonctionnalités innovantes !
💡 Chez Blank, compte pro en ligne pensé pour les indépendants, notre offre de base inclut un compte pro avec un RIB sous la forme d’une application moderne, une carte VISA business, des possibilités de virements et de prélèvements, l'encaissement de chèques, des assurances, et tout un écosystème de fonctionnalités riches (édition de devis et factures, affacturage, crédit en ligne, agrégation, etc.) En bref : tous les indispensables pour les professionnels, et bien plus encore, dès 6 € par mois !
📢 Bon à savoir : Blank a développé sa propre API (pour "Interface de Programmation des Applications”) conforme aux directives de la DSP2. Cette API permet de sécuriser le transfert de données vers les applications comptables.
Solution 3 : le droit au compte
Malgré tous vos efforts, vous continuez à essuyer les refus ?
Dans ce cas, lancez une procédure de droit au compte. Entièrement gratuite, cette procédure est à faire auprès de la Banque de France. Cette dernière se chargera alors de désigner un professionnel dédié à votre dossier.
Ce professionnel étudiera votre cas, puis vous proposera un ou plusieurs établissements bancaires favorables à votre demande d’ouverture de compte pro.
En revanche, même si l’établissement bancaire accepte votre demande, il sera en droit de limiter certains services ou produits bancaires s’il juge que ces derniers présentent un risque. Exemple : le découvert autorisé ou l’accès à un prêt professionnel.
Si vous êtes indépendant, les justificatifs à réunir pour faire votre demande sont les suivants :
- L’attestation de refus d’ouverture de compte ;
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif d’activité (le plus souvent, votre extrait Kbis) ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise ou société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom.
Vous savez désormais que même si l'interdiction bancaire existe et peut arriver, les solutions pour en sortir sont nombreuses. En outre, les comptes pro en ligne vous permettent de maintenir toute votre activité, même en cas de fichage ! Alors, rassuré ?
