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Si avoir un compte bancaire semble la chose la plus naturelle du monde, elle n’est pourtant pas aussi accessible qu’on ne le croit ! Peut-on vous refuser le droit à un compte bancaire ? Et dans ce cas là, comment faire ? Est-ce pareil pour les comptes pro ? Tour d’horizon.

Le droit au compte : définition et conditions

Présents déjà dans l’Antiquité, les comptes bancaires font partie des outils incontournables de notre quotidien. On estime que plus de 99% des Français disposent d’au moins un compte bancaire, et qu’un français sur deux serait “multibancarisé”, c’est-à-dire propriétaire de comptes dans plusieurs banques différentes.

Bénéficier d’un compte bancaire, c’est votre droit !

Ce qui apparaît comme une évidence, avoir un compte bancaire, est pourtant un droit, appelé “droit au compte”. 

Ce droit au compte a été mis en place pour protéger les particuliers (personnes physiques) mais aussi les entreprises (personnes morales) afin qu’elles aient accès à des services essentiels, tels que mettre leurs argents en sécurité, percevoir un salaire, payer avec une carte de paiement ou encore encaisser un chèque pro.

Qui a droit à un compte bancaire ? 

Les comptes pros comme les comptes courants sont concernés par le droit au compte. Il est donc applicable pour :

  • Toute personne physique ou entreprise résidant en France ;
  • Tout Français ou entreprise française résidant hors de France ;
  • Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne mais n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le droit au compte bancaire est une invention relativement récente ! Elle a vu le jour en 1998, et est encadrée par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Ainsi, “toute personne physique ou morale domiciliée en France a le droit d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit s’il n’en détient pas un autre.”

Le droit au compte : un moyen de permettre à tous les indépendants de se lancer 

Vous êtes indépendant, et vous vous apprêtez à créer votre entreprise. Sachez que :

  • Si vous avez opté pour une société par action (sociétés anonymes, SA, SASU, SAS) ou une société à responsabilité limitée (EURL, SARL), vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte pro au moment de la création de votre entreprise pour déposer votre capital social. Pas de compte pro, pas de certificat de dépôt de fonds, donc pas d’immatriculation possible ;
  • Si vous avez opté pour le régime de la micro entreprise (anciennement autoentreprise) : vous n’êtes pas dans l’obligation d’ouvrir un compte pro. En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse pendant 2 années civiles consécutives les 10 000€, vous devrez ouvrir un compte bancaire (pro ou courant) dédié uniquement à cette activité.

En définitive, ouvrir un compte, qu’il soit pro ou non, est un besoin incontournable pour les indépendants. C’est pourquoi ouvrir un compte est un droit.

💡Consultez notre article sur comment changer de compte pro.

Le refus du droit au compte : quelles raisons ? Comment faire ? 

Ma banque peut-elle refuser mon droit au compte ? 

La réponse est oui ! Bien qu’ouvrir un compte pro ou perso soit un droit, les banques sont en droit de vous le refuser. 

Elles ont également le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire sans avoir à se justifier. Ce refus se fera en fonction de leur propre politique commerciale, et pour tout motif qu’elles jugeront légitimes. Dans ce cas, vous recevrez par courrier une lettre appelée attestation de refus émise par votre banque. 

Vous n’avez pas reçu votre attestation de refus ? Ça n’est pas normal ! L’article L312-1 du Code monétaire et financier précise que l’établissement bancaire est dans l’obligation de vous la délivrer, et ce, gratuitement. 

Pensez à garder précieusement l’attestation de refus qui vous servira de pièce justificative lorsque vous constituerez un dossier pour vous défendre.

Pourquoi ma banque refuse mon droit au compte ? 

Dans le cas des indépendants, les raisons sont le plus souvent les suivantes :

  • Vous êtes “fiché à la Banque de France”. Vous apparaissez à titre personnel dans le fichier des incidents de paiement. Vous représentez donc “un risque” pour l’établissement bancaire ;
  • Vous avez fourni des documents sur votre société qui n’ont pas suffi à convaincre votre banquier. Par exemple : le concept de votre entreprise, votre business plan, les bilans prévisionnels, etc. ;
  • Votre dossier en tant que créateur de la société (justificatif de domicile, relevés de comptes, etc.) a inquiété la banque (ex : un endettement important, des découverts récurrents.) ; 
  • Vous êtes passé par une société de domiciliation pour enregistrer le siège de votre société au lieu d’une adresse réelle.  

Bref, si les raisons de refus peuvent être variées, pas de panique : des solutions existent ! Vous aurez une marge de manœuvre pour agir 😉

Refus d’un compte pro : comment faire valoir mon droit au compte ? 

Deux solutions s’offrent à vous :

  • Faire la demande auprès d’autres banques. Et oui, toutes les banques ont des politiques commerciales différentes ! Tentez donc votre chance ailleurs ;
  • Vous enchaînez les refus ? Lancez une procédure de droit au compte ! La Banque de France se chargera de faire valoir vos droits grâce à l’article L312–1 du Code Monétaire et Financier, et vous proposera un nouvel établissement bancaire.

Pour les indépendants, votre dossier à la Banque de France doit comprendre : 

  • Une attestation de refus d’ouverture de compte ;
  • Un justificatif d’identité ;
  • Un justificatif d’activité, en fonction de votre société : extrait K, extrait Kbis, numéro SIREN et SIRET, attestation d’activité libérale indépendante…
  • Une déclaration sur l’honneur du représentant légal attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom.

Sachez que vous pouvez lancer une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France même si vous êtes surendetté, interdit bancaire ou Fiché à la Banque de France. En revanche, si vous appartenez à l’une de ces catégories, la banque aura le droit de limiter certains services bancaires (pas de découvert autorisé, de contracter un crédit, etc.)

Et hop, le tour est joué ! 😉 Vous avez maintenant tous les outils en main pour faire valoir votre droit au compte.

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