Droit au compte : 3 minutes pour comprendre
De quoi s’agit-il quand on parle de droit au compte ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? À quels service bancaires de base vous donne-t-il accès ?

De quoi s’agit-il quand on parle de droit au compte ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? À quels service bancaires de base vous donne-t-il accès ?
Si avoir un compte bancaire semble la chose la plus naturelle du monde, elle n’est pourtant pas aussi accessible qu’on ne le croit. Heureusement, en France, être titulaire d'un compte bancaire est un droit ! Ainsi, ce qu'on appelle le "droit est compte" est un dispositif prévu par la loi permettant de saisir la banque de France, afin d'assurer à tout individu victime de refus un accès aux services de base proposés par les établissements bancaires. Que faire en cas de lettre de refus ? Pour quelles raisons potentielles l'établissement refuse-t-il votre demande d'ouverture d'un compte bancaire ? Comment faire valoir vos droits ? Qui peut être demandeur et bénéficier du droit au compte ? Faut-il avoir la nationalité Française ? Le droit au compte concerne-t-il le compte bancaire professionnel ? Quels pièces justificatives devez-vous produire ? Et pour les comptes pro en ligne ? Autant de questions essentielles auxquelles il faut répondre. Pas d'inquiétude, les experts juridiques de Blank vous propose toutes les solutions et astuces dans cet article ! Tour d'horizon d'une notion incontournable et d'une procédure garantissant l'accès à un compte en banque.
Présents déjà dans l’Antiquité, les comptes bancaires font partie des outils incontournables de notre quotidien. On estime que plus de 99% des Français disposent d’au moins un compte bancaire, et qu’un français sur deux serait “multibancarisé”, c’est-à-dire propriétaire de comptes dans plusieurs banques différentes.
Ce qui apparaît comme une évidence, avoir un compte bancaire, est pourtant un droit, appelé “droit au compte”.
Le droit au compte bancaire est une invention relativement récente ! Ce droit a vu le jour en 1998 et est encadré par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Ainsi, “toute personne physique ou morale domiciliée en France a le droit d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit s’il n’en détient pas un autre.”
Ce droit au compte a été mis en place pour protéger les particuliers (personnes physiques) mais aussi les entreprises (personnes morales) afin qu’elles aient accès à des services essentiels : mettre leur argent en sécurité, percevoir un salaire et profiter de moyens de paiement indispensables au quotidien, comme payer avec une carte de paiement, encaisser un chèque pro ou encore recevoir des sommes sous la forme de virements bancaires et de chèques de banque.
Quelle que soit la raison du refus d'une demande d'ouverture de compte, cette dernière a des conséquences sévères ! L'individu peut se retrouver fortement précarisé car il est en quelque sorte privé d'identité bancaire. Il ne peut plus ouvrir un compte à son nom ou à celui de son entreprise. Il ne possède plus de code IBAN ou de RIB, mais aussi de carte bancaire ou de chéquier. Il ne peut donc plus recevoir un salaire mensuel via dépôt de chèques ou virements (le paiement en liquide étant de moins en moins courant dans notre société digitale), il n'a plus aucun moyen d'effectuer des encaissements ou des retraits ... Ces services bancaires de base lui étant interdits, c'est toute la vie de l'individu qui est impactée.
Parce qu'elle n'a plus accès au méthodes de paiements "normales", une personne risque, de fil en aiguille, de ne plus pouvoir trouver un travail ou payer un loyer.
Le droit au compte est donc un moyen de préserver la qualité de vie d'un individu et de diminuer les risques de marginalisation.
Bonne nouvelle : ouvrir un compte ou le clôturer est de plus en plus simple !
Pour un particulier ou un indépendant, l'aide à la mobilité facilite la clôture du compte ou le changement de compte. Les documents d'ouverture de compte à réunir et les procédures à suivre pour résilier ou créer un nouveau compte sont aussi simplifiés. Par exemple, dans certains établissements, une pièce d'identité en cours de validité et non valide est acceptée.
Les comptes pros comme les comptes courants sont concernés par le droit au compte. Il est donc applicable pour :
Vous êtes indépendant, et vous vous apprêtez à créer votre entreprise. Sachez que :
En définitive, ouvrir un compte, qu’il soit pro ou non, est un besoin incontournable pour les indépendants. C’est pourquoi ouvrir un compte est un droit.
💡Consultez notre article sur comment changer de compte pro.
La réponse est oui !
Bien qu’ouvrir un compte pro ou perso soit un droit, les banques sont en droit de vous le refuser sans avoir à donner de motifs.
Dans le cadre d'une demande d'ouverture de compte, il n'existe malheureusement pas d'autorisation systématique ! S'il est tout à fait possible de renouveler votre demande ailleurs, changer de banque ne suffit pas toujours pour parvenir à ouvrir un compte-courant. C'est pourquoi le droit au compte existe !
Les banques sont donc en droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire sans avoir à se justifier. Ce refus se fait en fonction de leur propre politique commerciale et convention de compte, et pour tout motif qu’elles jugent légitimes.
⚖️ En cas de refus, vous recevrez par courrier une lettre appelée attestation de refus émise par votre banque.
Pensez à garder précieusement l’attestation de refus qui vous servira de pièce justificative lorsque vous constituerez un dossier pour vous défendre.
⚖️ Vous n’avez pas reçu votre attestation de refus ? Ça n’est pas normal ! L’article L312-1 du Code monétaire et financier précise que l’établissement bancaire est dans l’obligation de vous la délivrer, et ce, gratuitement.
Lorsqu'un établissement bancaire accueille un nouveau client, elle prend aussi un risque potentiel : se retrouver avec une personne ou une société dont les dettes seraient insolvables.
C'est pourquoi les politiques commerciales des banques sont encadrées par des règles permettant de diminuer ces risques. En cas de refus d'ouverture de compte pour un particulier, c'est souvent le surendettement qui est en cause, ou encore le fichage à la Banque de France.
La tenue de compte est donc cruciale et il est important d'éviter au maximum la multiplication des dettes ou des découverts (même un découvert autorisé !) le plus possible tout au long de votre vie bancaire.
Dans le cas des indépendants, les raisons sont le plus souvent les suivantes :
Si les raisons de refus peuvent être variées, pas de panique : des solutions existent ! Vous aurez une marge de manœuvre pour agir 😉 Que vous ayez besoin de créer un compte courant ou d'ouvrir un compte professionnel, le droit Français vous protège.
Une banque refuse votre demande d'ouverture de compte professionnel ?
Deux solutions s’offrent à vous :
Dans ce cas, les justificatifs à produire sont très simples.
Pour les particuliers :
Pour les indépendants, votre dossier à la Banque de France doit comprendre les justificatifs suivant :
Sachez que vous pouvez lancer une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France même si vous êtes surendetté, interdit bancaire ou Fiché à la Banque de France.
En revanche, si vous appartenez à l’une de ces catégories, la banque aura le droit de limiter certains services bancaires (pas de découvert autorisé, de contracter un crédit, etc.)
Et hop, le tour est joué ! 😉 Vous avez maintenant tous les outils en main pour faire valoir votre droit au compte.