Droit au compte : 3 minutes pour comprendre

Si avoir un compte bancaire semble la chose la plus naturelle du monde, elle n’est pourtant pas aussi accessible qu’on ne le croit. Heureusement, en France, être titulaire d'un compte bancaire est un droit ! Ainsi, ce qu'on appelle le "droit est compte" est un dispositif prévu par la loi permettant de saisir la banque de France, afin d'assurer à tout individu victime de refus un accès aux services de base proposés par les établissements bancaires. Que faire en cas de lettre de refus ? Pour quelles raisons potentielles l'établissement refuse-t-il votre demande d'ouverture d'un compte bancaire ? Comment faire valoir vos droits ? Qui peut être demandeur et bénéficier du droit au compte ? Faut-il avoir la nationalité Française ? Le droit au compte concerne-t-il le compte bancaire professionnel ? Quels pièces justificatives devez-vous produire ? Et pour les comptes pro en ligne ? Autant de questions essentielles auxquelles il faut répondre. Pas d'inquiétude, les experts juridiques de Blank vous propose toutes les solutions et astuces dans cet article ! Tour d'horizon d'une notion incontournable et d'une procédure garantissant l'accès à un compte en banque.

Le droit au compte : définition et conditions

Présents déjà dans l’Antiquité, les comptes bancaires font partie des outils incontournables de notre quotidien. On estime que plus de 99% des Français disposent d’au moins un compte bancaire, et qu’un français sur deux serait “multibancarisé”, c’est-à-dire propriétaire de comptes dans plusieurs banques différentes.

Bénéficier d’un compte bancaire, c’est votre droit !

Ce qui apparaît comme une évidence, avoir un compte bancaire, est pourtant un droit, appelé “droit au compte”. 

Le droit au compte bancaire est une invention relativement récente ! Ce droit a vu le jour en 1998 et est encadré par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Ainsi, “toute personne physique ou morale domiciliée en France a le droit d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit s’il n’en détient pas un autre.”

Ce droit au compte a été mis en place pour protéger les particuliers (personnes physiques) mais aussi les entreprises (personnes morales) afin qu’elles aient accès à des services essentiels : mettre leur argent en sécurité, percevoir un salaire et profiter de moyens de paiement indispensables au quotidien, comme payer avec une carte de paiement, encaisser un chèque pro ou encore recevoir des sommes sous la forme de virements bancaires et de chèques de banque.

Quelle que soit la raison du refus d'une demande d'ouverture de compte, cette dernière a des conséquences sévères ! L'individu peut se retrouver fortement précarisé car il est en quelque sorte privé d'identité bancaire. Il ne peut plus ouvrir un compte à son nom ou à celui de son entreprise. Il ne possède plus de code IBAN ou de RIB, mais aussi de carte bancaire ou de chéquier. Il ne peut donc plus recevoir un salaire mensuel via dépôt de chèques ou virements (le paiement en liquide étant de moins en moins courant dans notre société digitale), il n'a plus aucun moyen d'effectuer des encaissements ou des retraits ... Ces services bancaires de base lui étant interdits, c'est toute la vie de l'individu qui est impactée.

Parce qu'elle n'a plus accès au méthodes de paiements "normales", une personne risque, de fil en aiguille, de ne plus pouvoir trouver un travail ou payer un loyer. 

Le droit au compte est donc un moyen de préserver la qualité de vie d'un individu et de diminuer les risques de marginalisation.

Bonne nouvelle : ouvrir un compte ou le clôturer est de plus en plus simple !

Pour un particulier ou un indépendant, l'aide à la mobilité facilite la clôture du compte ou le changement de compte. Les documents d'ouverture de compte à réunir et les procédures à suivre pour résilier ou créer un nouveau compte sont aussi simplifiés. Par exemple, dans certains établissements, une pièce d'identité en cours de validité et non valide est acceptée.

Qui a droit à un compte bancaire ? 

Les comptes pros comme les comptes courants sont concernés par le droit au compte. Il est donc applicable pour :

• Toute personne physique ou entreprise résidant en France ;
• Tout Français ou entreprise française résidant hors de France ;
• Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne mais n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le droit au compte : un moyen de permettre à tous les indépendants de se lancer 

Vous êtes indépendant, et vous vous apprêtez à créer votre entreprise. Sachez que :

• Si vous avez opté pour une société par action (sociétés anonymes, SA, SASU, SAS) ou une société à responsabilité limitée (EURL, SARL), vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte pro au moment de la création de votre entreprise pour déposer votre capital social. Pas de compte pro, pas de certificat de dépôt de fonds, donc pas d’immatriculation possible ;
• Si vous avez opté pour le régime de la micro entreprise (anciennement auto entreprise) : vous n’êtes pas dans l’obligation d’ouvrir un compte pro. En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse pendant 2 années civiles consécutives les 10 000 €, vous devrez ouvrir un compte bancaire (pro ou courant) dédié uniquement à cette activité.

En définitive, ouvrir un compte, qu’il soit pro ou non, est un besoin incontournable pour les indépendants. C’est pourquoi ouvrir un compte est un droit.

💡Consultez notre article sur comment changer de compte pro.

Le refus du droit au compte : quelles raisons ? Comment faire ? 

Ma banque peut-elle refuser mon droit au compte ? 

La réponse est oui !

Bien qu’ouvrir un compte pro ou perso soit un droit, les banques sont en droit de vous le refuser sans avoir à donner de motifs.

Dans le cadre d'une demande d'ouverture de compte, il n'existe malheureusement pas d'autorisation systématique ! S'il est tout à fait possible de renouveler votre demande ailleurs, changer de banque ne suffit pas toujours pour parvenir à ouvrir un compte-courant. C'est pourquoi le droit au compte existe !

Les banques sont donc en droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire sans avoir à se justifier. Ce refus se fait en fonction de leur propre politique commerciale et convention de compte, et pour tout motif qu’elles jugent légitimes.

⚖️ En cas de refus, vous recevrez par courrier une lettre appelée attestation de refus émise par votre banque. 

Pensez à garder précieusement l’attestation de refus qui vous servira de pièce justificative lorsque vous constituerez un dossier pour vous défendre.

⚖️ Vous n’avez pas reçu votre attestation de refus ? Ça n’est pas normal ! L’article L312-1 du Code monétaire et financier précise que l’établissement bancaire est dans l’obligation de vous la délivrer, et ce, gratuitement. 

Pourquoi ma banque refuse mon droit au compte ? 

Lorsqu'un établissement bancaire accueille un nouveau client, elle prend aussi un risque potentiel : se retrouver avec une personne ou une société dont les dettes seraient insolvables.

C'est pourquoi les politiques commerciales des banques sont encadrées par des règles permettant de diminuer ces risques. En cas de refus d'ouverture de compte pour un particulier, c'est souvent le surendettement qui est en cause, ou encore le fichage à la Banque de France.

La tenue de compte est donc cruciale et il est important d'éviter au maximum la multiplication des dettes ou des découverts (même un découvert autorisé !) le plus possible tout au long de votre vie bancaire.

Dans le cas des indépendants, les raisons sont le plus souvent les suivantes :

• Vous êtes “fiché à la Banque de France”. Vous apparaissez à titre personnel dans le fichier des incidents de paiement. Vous représentez donc “un risque” pour l’établissement bancaire ;
• Vous avez fourni des documents sur votre société qui n’ont pas suffi à convaincre votre banquier. Par exemple : le concept de votre entreprise, votre business plan, les bilans prévisionnels, etc. ;
• Votre dossier en tant que créateur de la société (justificatif de domicile, relevés de comptes, etc.) a inquiété la banque (ex : un endettement important, des découverts récurrents.) ; 
• Vous êtes passé par une société de domiciliation pour enregistrer le siège de votre société au lieu d’une adresse réelle.  

Si les raisons de refus peuvent être variées, pas de panique : des solutions existent ! Vous aurez une marge de manœuvre pour agir 😉 Que vous ayez besoin de créer un compte courant ou d'ouvrir un compte professionnel, le droit Français vous protège.

Refus d’un compte pro : comment faire valoir mon droit au compte ? 

Une banque refuse votre demande d'ouverture de compte professionnel ?

Deux solutions s’offrent à vous :

• Faire la demande auprès d’autres banques. Et oui, toutes les banques ont des politiques commerciales différentes ! Tentez donc votre chance ailleurs et ouvrez un nouveau compte ;
• Vous enchaînez les refus ? Lancez une procédure de droit au compte ! La Banque de France se chargera de faire valoir vos droits grâce à l’article L312–1 du Code Monétaire et Financier. Par la désignation d'un professionnel en charge de votre cas, elle vous proposera un nouvel établissement bancaire.

Dans ce cas, les justificatifs à produire sont très simples.

Pour les particuliers :

• Une pièce d'identité ;
• Un justificatif de domicile (ou une preuve de domiciliation chez un tiers).

Pour les indépendants, votre dossier à la Banque de France doit comprendre les justificatifs suivant :

• Une attestation de refus d’ouverture de compte ;
• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif d’activité, en fonction de votre société : extrait K, extrait Kbis, numéro SIREN et SIRET, attestation d’activité libérale indépendante…
• Une déclaration sur l’honneur du représentant légal attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom.

Sachez que vous pouvez lancer une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France même si vous êtes surendetté, interdit bancaire ou Fiché à la Banque de France.

En revanche, si vous appartenez à l’une de ces catégories, la banque aura le droit de limiter certains services bancaires (pas de découvert autorisé, de contracter un crédit, etc.)

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Et hop, le tour est joué ! 😉 Vous avez maintenant tous les outils en main pour faire valoir votre droit au compte.