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Auto-entrepreneur et statut JEI

Auto-entrepreneur et statut JEI : les caractéristiques et les avantages d’une jeune entreprise innovante

Une jeune entreprise innovante (JEI) est un régime qui permet aux entrepreneurs de l’innovation qui souhaitent créer une entreprise de bénéficier de divers avantages fiscaux et sociaux. Mais savez-vous vraiment ce qu’est une jeune entreprise innovante, quels sont ses avantages et quelles sont les conditions d’obtention de ce statut ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir ensemble, dans la suite de cet article. 

Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante (JEI) ?

Une jeune entreprise innovante (JEI) est un statut juridique qui caractérise une société basée sur l’exploitation d’une innovation, elle-même issue de ses propres travaux en R&D (recherche et développement). Pour obtenir ce statut, une entreprise doit donc répondre à différents critères, notamment : 

  • employer moins de 250 personnes ;
  • présenter au moins 15% de charges déductibles en lien avec la recherche et le développement ;
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (exercice en cours) ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • être créée depuis moins de 8 ans ;
  • posséder un capital social lui-même détenu à 50% minimum et de manière continue par des personnes physiques ou morales ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d’une extension, d’une restructuration ou d’une reprise d’activité.

Ces conditions doivent être observées dans leur ensemble, et ce, à la clôture de chaque exercice. Il s’agit d’une condition sine qua non pour conserver le statut de jeune entreprise innovante.

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<BR/>Une microentreprise peut tout à fait être considérée comme une JEI si elle respecte l’intégralité des conditions précédemment mentionnées.</div>

Quels sont les différents types de dépenses en R&D éligibles dans le cadre du statut JEI ?

Selon l’article 244 quater B du CGI, plusieurs types de dépenses en R&D peuvent être éligibles dans le cadre de l'octroi du statut de jeune entreprise innovante. Parmi eux, on compte notamment : 

  • les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche ;
  • les dépenses en lien avec le personnel et reliées à ces opérations de recherche, en fonction du temps qu’ils y ont consacré ;
  • les rémunérations complémentaires octroyées aux salariés propriétaires intellectuellement d’une invention, elle-même issue d’une opération de R&D ;
  • les dépenses en lien avec le fonctionnement du pôle (montant réel) ;
  • les dépenses reliées à des opérations de R&D menées par des organismes publics, des établissements d’enseignement supérieur en mesure de délivrer le grade de master, les fondations de coopérations scientifiques agréées, etc. ;
  • les frais relatifs aux brevets.

Qu’est-ce qu’une jeune entreprise universitaire (JEU) ?

Une jeune entreprise universitaire (JEU) est une catégorie de jeune entreprise innovante à part entière. Pour qu’une société puisse prétendre à ce statut juridique, elle est dans l’obligation de respecter la plupart des règles ci-dessus, excepté en ce qui concerne la partie en lien avec les dépenses en R&D. 

En effet, dans le cadre d’une jeune entreprise universitaire, la société doit également : 

  • être dirigée et/ou détenue à hauteur de 10% minimum (seul ou conjointement) par des étudiants, des diplômés depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, ou encore des personnes rattachées aux activités d’enseignement et de recherche ;
  • baser son activité sur la valorisation des travaux de recherche auxquels les dirigeants ont participé au cours de leur scolarité ou de leurs expériences professionnelles au sein d’établissements en mesure de délivrer au minimum le grade de master. Les conditions de cette valorisation doivent d’ailleurs être fixées par une convention établie entre la jeune entreprise universitaire et l’établissement d’enseignement concerné. 

Auto-entrepreneur : est-il possible de cumuler une JEI ou JEU avec une autre microentreprise ?

D’une manière générale, il n’est pas possible de cumuler plusieurs sociétés. Il n’est donc pas possible pour un dirigeant d'œuvrer au sein d’une jeune entreprise innovante ou d’une jeune entreprise universitaire, ainsi que d’une autre microentreprise en parallèle. 

En outre, comme nous venons de le constater, le régime de la JEI est assez strict en termes de conditions d’obtention et d’activité. S’il est possible de cumuler plusieurs activités différentes au sein d’une seule et même entreprise, il est impératif de veiller à ce que l’ensemble de celles-ci répondent aux critères d’éligibilité précédemment évoqués. 

Quels sont les avantages fiscaux d’une jeune entreprise innovante ? 

Une jeune entreprise innovante est reliée à de nombreuses aides à la création d’entreprises, notamment en termes fiscaux. C’est ce que nous vous proposons de découvrir ensemble, dans la suite de cet article.

L’exonération d’impôts sur les bénéfices

Le statut de JEI permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. En effet, lors de son premier exercice bénéficiaire, la société peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100%. Lors de son deuxième exercice, la jeune entreprise innovante peut alors être exonérée à hauteur de 50%. 

<div class="emphase-rt eclair">Attention<BR/>Cet avantage fiscal est applicable uniquement aux exercices pendant lesquels la société en question remplit l’intégralité des critères mentionnés en première partie de cet article. </div>

L’exonération des taxes sur les propriétés bâties

Une jeune entreprise innovante (JEI) peut également être exonérée des taxes sur les propriétés bâties. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent exonérer une JEI des taxes induites par l’utilisation de leurs bâtiments, et dont ils peuvent normalement bénéficier. Cette décision peut s’étendre sur une durée de 7 ans. Elle se prend suite à une délibération et sous réserve que la société en question ait souscrit une déclaration auprès du service des impôts des entreprises avant le 1er janvier de la première année où elle peut obtenir les avantages de cette exonération. 

L’exonération des cotisations foncières des entreprises

Enfin, une jeune entreprise innovante (JEI) peut également bénéficier d’une exonération des cotisations foncières des entreprises pendant 7 ans, sur décision des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les sociétés qui bénéficient de cette exonération doivent adresser leur demande au service des impôts des entreprises, selon un calendrier bien précis. 

Jeune entreprise innovante (JEI) : est-il possible de cumuler les exonérations fiscales ?

En tant que jeune entreprise innovante, il est possible de bénéficier des avantages de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en plus du crédit d’impôt à la recherche (CIR).

Toutefois, il n’est pas possible de cumuler plus d’exonérations, notamment de celles accordées aux entreprises en zone franche urbaine, de revitalisation rurale, ou de développement prioritaire, par exemple. Cette règle est applicable même si la société remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de ces diverses exonérations.

Quels sont les avantages sociaux d’une jeune entreprise innovante ? 

Une jeune entreprise innovante présente également des avantages significatifs en termes sociaux. Une JEI créée avant le 1er janvier 2023 est notamment exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (dans la limite de 219 960€ par année civile et par établissement). Cet avantage peut être appliqué à la part des rémunérations (inférieure à 7 691,77€) versées, entre autres, aux ingénieurs-chercheurs, techniciens, juristes ou gestionnaires de projet R&D salariés.

Cependant, il est important de garder à l’esprit que si la jeune entreprise innovante perd l’un des critères que nous avons mentionnés au début de cet article, le bénéfice d’exonération sociale peut être reconsidéré pour l’année en cours, mais aussi pour les années suivantes. Pour conserver ce bénéfice, les dirigeants doivent s’assurer d’être à jour en termes de déclarations et de paiement des cotisations sociales. En outre, cet avantage ne requiert aucune déclaration auprès de l'URSSAF en amont. La JEI applique elle-même l’exonération grâce à un bordereau récapitulatif de l’ensemble de ses cotisations. 

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le statut de JEI ?

Vous l’aurez compris, pour obtenir le statut de JEI, il vous faudra répondre à l’ensemble des critères que nous vous avons présentés au début de cet article. Toutefois, pour être sûr de ne pas commettre d’impairs et risquer un redressement fiscal, il est vivement recommandé de demander une confirmation à l’administration au préalable, afin de vous assurer que votre société répond bien à l’ensemble des critères requis pour ce statut. 

Sur le site du bulletin officiel des finances publiques, vous pouvez d’ailleurs trouver un modèle de demande d’avis préalable à remplir et à renvoyer à l’administration. Cette dernière aura ensuite 3 mois pour vous apporter une réponse. Si vous ne recevez pas de nouvelles passé ce délai, vous pouvez considérer que votre société est bien éligible au régime de la JEI. 

Par la suite, il n’existe pas de démarches spécifiques à suivre pour créer ce type d’entreprise. Les dirigeants doivent simplement se déclarer à la direction des services fiscaux (impôts) à laquelle ils sont rattachés.

Le statut de jeune entreprise innovante peut représenter un tremplin plein de bénéfices pour les entreprises de l’innovation. Toutefois, il convient de respecter à la lettre les critères d'octroi de ce statut juridique, sous peine de perdre les multiples avantages et subventions d’entreprise qui en découlent. Nous espérons que ces quelques informations vous seront utiles ! 

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