Dépôt de capital en SCI : est-ce obligatoire et comment s’y prendre ?
Une SCI (société civile immobilière) désigne une structure juridique impliquant au minimum deux associés, gérant un ou plusieurs biens immobiliers. Comme n’importe quel autre type de société, une SCI est donc dotée d’un capital. Mais est-il vraiment obligatoire de le déposer auprès d’une banque ou d’un notaire au moment de créer son entreprise, comme c’est le cas pour les sociétés commerciales ? Quels sont les avantages de cette pratique et quelles sont les démarches à suivre pour effectuer un dépôt de capital en SCI ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans la suite de cet article.
Dépôt de capital en SCI : est-ce une obligation ?
Législation en SCI
À contrario des sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.), aucun texte de loi ne stipule que le dépôt de capital est obligatoire au sein d’une SCI. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que les associés engagés dans ce type de forme juridique sont dans l’obligation de présenter un apport.
La responsabilité des associés
La différence entre les sociétés civiles et commerciales s’explique ici par l’engagement de la responsabilité des associés dans chacun des statuts. En effet, dans le cadre d’une SARL ou d’une SAS, par exemple, leurs responsabilités sont limitées au montant de leur apport. De ce fait, le capital social disponible au sein de la société est considéré comme le « gage des créanciers » et permet d’assurer un capital aux associés en cas de faillite de l’entreprise. Dans le cadre d’une SCI, la responsabilité des associés est illimitée. Cela signifie que les associés sont pleinement responsables des éventuelles dettes sociales contractées. Dans cette configuration, ceux-ci peuvent alors directement prétendre au patrimoine personnel de l’un et de l’autre sur le plan judiciaire, si toutefois les poursuites contre la SCI se sont avérées vaines au préalable.
Pourquoi déposer un capital dans une SCI ?
Si cette pratique n’est pas obligatoire, sachez qu’il vous est tout de même possible d’effectuer un dépôt de capital en SCI. Cela peut d’ailleurs être une solution idéale si cette dernière est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) et qu’elle bénéficie de la libération des apports en numéraire, puisque cela vous permet de bénéficier d’un taux réduit de 15% au lieu de 25%.
Comment déposer un capital en SCI ?
Pour effectuer un dépôt de capital en SCI, deux possibilités s’offrent à vous. La première consiste à choisir une banque (celle qui héberge déjà votre compte professionnel ou une autre) pour déposer votre capital. Pour ce faire, il vous faudra constituer un dossier de demande de dépôt de fonds, impliquant différentes pièces justificatives :
- le formulaire de demande de dépôt fourni par la banque ;
- les statuts de la société ;
- l’adresse du siège social de la SCI et celle de son gérant ;
- une copie de votre pièce d’identité et de celle de vos associés ;
- la liste des souscripteurs et le montant versé par chacun ;
- une attestation de provenance des fonds ;
- le règlement du dépôt.
Parallèlement à cela, sachez qu’il est également possible de déposer le capital d’une SCI auprès d’un notaire. Pour ce faire, nous vous recommandons de prendre contact avec votre notaire de famille et de lui confier l’intégralité des documents précédemment mentionnés. À noter que cette technique permet d’obtenir rapidement une attestation de dépôt de capital, mais demeure payante.
Quelles sont les modalités de libération du capital en SCI ?
Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), les modalités de libération des apports en numéraire sont décidées par les associés impliqués. Ces derniers peuvent également décider d’autoriser une libération partielle et fixer un échéancier. Ceci permet alors aux versements d’être effectués sur appel de la gérance, selon les conditions préalablement fixées. A noter, toutefois, que les apports en nature doivent, quant à eux, être immédiatement et intégralement libérés au moment de la création de la structure.
Nous espérons que ces quelques informations au sujet du dépôt de capital en SCI vous seront utiles !
