Rupture conventionnelle pour création d’entreprise : guide à destination des futurs entrepreneurs

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Vous songez à créer votre entreprise, mais vous êtes encore salarié ? Plutôt que de démissionner, vous envisagez de demander une rupture conventionnelle ? La fameuse RC est un excellent moyen de quitter son poste pour lancer son activité tout en bénéficiant d’avantages non négligeables : cumul de l’allocation chômage, aides financières, indemnités de fin de contrat… Encore faut-il que votre employeur l’accepte. On lève le voile sur cette procédure et on vous dit tout sur la rupture conventionnelle pour création d’entreprise.

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Rupture conventionnelle pour création d’entreprise

C’est quoi une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un dispositif vous permettant de quitter votre emploi tout en bénéficiant des avantages tels que les indemnités de fin de contrat ou les allocations chômage. Idéal quand on veut devenir indépendant ou créer sa société ! À la différence de la démission ou du licenciement, cette procédure est exécutée d’un commun accord entre l’employeur et l’employé.

Qui peut en bénéficier ?

En théorie, tout salarié en CDI qui en fait la demande peut bénéficier d’une rupture conventionnelle pour créer son entreprise ou tout simplement pour être embauché ailleurs.

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Les conditions : 

• Il faut être en CDI.
• Aucune justification n’est obligatoire de la part du salarié qui en fait la demande.
• En plus de l’employeur, la RC doit être validée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour être effective.

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Rupture conventionnelle pour création d’entreprise : la procédure

La demande

La demande de rupture conventionnelle pour création d’entreprise peut se faire : 

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par lettre remise en main propre contre récépissé ;
• à l’oral (option peu recommandée, car elle ne permet pas de traçabilité).

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Dans votre demande, vous pouvez préciser la date à laquelle vous souhaitez quitter l’entreprise.

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<div class="emphase-rt search"> L’employeur peut également proposer une rupture conventionnelle à un salarié.</div>

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Les négociations

Après réception de la demande, votre employeur vous convoque à un entretien préalable. Aucun délai ne lui est imposé à ce stade.

Il peut y avoir plusieurs entretiens ou pas si vous vous entendez rapidement sur les termes de la convention, qui sont : 

• la date de départ ;
• le montant des indemnités de rupture (qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale ou de l’indemnité de licenciement).

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💡 Pour faciliter les négociations, vous pouvez faire part à votre employeur de votre projet de création d’entreprise.

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L’acceptation

Une fois les négociations terminées et les termes validés, l’employeur rédige la convention de rupture en deux exemplaires. Les deux parties la signent et en conservent chacune un exemplaire.

1️⃣ À l’issue de la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu pour les deux parties.

2️⃣ À la fin de cette période, votre employeur transmettra la convention à la DREETS pour validation définitive. Il faudra encore patienter 15 jours ouvrables pour obtenir l’homologation de l’administration (ou l’invalidation).

Le refus

Votre employeur n’a aucune obligation d’accepter votre demande et il n’est pas non plus obligé de justifier son refus. Si votre RC est refusée, vous avez le droit de rester en poste. Sachez qu’un refus n’est pas forcément définitif et qu’il peut ouvrir sur une discussion portée sur un autre mode de rupture de contrat.

Les recours

Tout n’est pas perdu pour autant, en tant que salarié, vous avez des recours si : 

• la DREETS invalide l’homologation ;
• vous êtes en litige avec votre employeur.

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➡️ La DREETS a refusé l’homologation : 

• Vous pouvez modifier la convention avec votre employeur afin qu’elle soit conforme.
• Vous pouvez (votre employeur aussi) déposer une requête auprès du tribunal administratif si vous jugez la décision injustifiée.

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➡️ Il y a conflit entre vous et votre employeur : 

Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de douze mois à compter de l’homologation, si vous estimez être lésé ou que vous vous êtes senti forcé de signer des termes qui ne vous convenaient pas.

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Création d’entreprise après rupture conventionnelle : les droits au chômage

Éligibilité au chômage après rupture conventionnelle pour créer son entreprise

Pour bénéficier de l’ARE après une rupture conventionnelle, vous devez : 

• avoir travaillé durant au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans (ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus) ;
• vous inscrire à France Travail, même si vous créez votre entreprise ;
• vous actualiser chaque mois et déclarer votre chiffre d’affaires perçu au cours du mois précédent.

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💡Si votre activité d’indépendant vous occupe à temps plein, faites-en part à votre conseiller qui vous dispensera des rendez-vous obligatoires.

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Comment cumuler les revenus professionnels et le chômage après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, vous avez droit aux allocations chômage, même si votre activité engendre des revenus. Vous percevez donc l’aide de retour à l’emploi (ARE) au prorata de vos revenus d’indépendant. L’ARE est calculée sur la base de votre dernier emploi déclaré. Elle subit un abattement de 70 % de vos revenus d’activité.

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⚠️ Pour en bénéficier, vos revenus d’activité d’indé ne doivent pas dépasser 70 % du salaire brut que vous perceviez à votre dernier poste.

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<div class="emphase-rt search">Si vous n’avez pas attendu de quitter votre emploi et que vous avez déjà créé votre entreprise et déclaré un chiffre d'affaires positif, alors vous percevrez la totalité de votre ARE chaque mois, pendant toute la durée de vos droits.</div>

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Les autres aides après une rupture conventionnelle pour créer son entreprise

Outre l’ARE, un salarié quittant son poste par rupture conventionnelle peut bénéficier de diverses aides financières pour créer son entreprise.

➡️ L’ARCE (Aide à la reprise et création d’entreprise) : Il s’agit de l’ARE, versée en deux fois (à la création de l’entreprise et le reste 6 mois plus tard), sous forme de capital, à hauteur de 45 % des droits restants. C’est idéal si vous avez besoin de fonds pour investir dans votre projet ou pour rassembler votre capital social.

➡️ L’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) : elle octroie une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant les 4 premiers trimestres d’activité.

➡️ Des aides locales et régionales.

➡️ Des prêts d’honneur ou des prêts à taux zéro.

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Les alternatives à la rupture conventionnelle

Hormis la rupture conventionnelle, vous pouvez quitter votre emploi pour créer votre entreprise via : 

• une démission pour création d’entreprise ; 
• un licenciement ;
• un congé pour reconversion professionnelle.