Congé pour création d’entreprise : ce qu’il faut savoir
mis à jour le
10/10/24
Table des matières
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Vous êtes salarié avec un projet d'entrepreneuriat ? Savez-vous qu’il existe un statut vous permettant de devenir indépendant sans passer par la case démission ? Zoom sur le congé de création d’entreprise.
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
👉 Le congé pour création d’entreprise est un dispositif légal permettant à un travailleur salarié de sauter le pas de la création d’entreprise sans démissionner. Il est parfois appelé “temps partiel pour création d’entreprise”.
Qui peut en bénéficier ?
En 2024, en France, tout salarié du secteur privé ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut demander un congé pour création d'entreprise, pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Pourquoi le demander ?
👉 Ce dispositif est idéal pour favoriser l’entrepreneuriat tout en maintenant une certaine sécurité pour le “salarié indépendant”, qui continue à bénéficier de certains avantages du salariat.
Ainsi, son contrat de travail est en quelque sorte “suspendu”, et non rompu. De plus, le salarié peut également faire des demandes pour des aides à la création d’entreprise.
Les avantages et les inconvénients de ce statut
NB : en l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.
La durée du congé de création d’entreprise
La période maximale du congé pour création d’entreprise peut être fixée par la convention collective de l’entreprise, auquel cas le salarié doit la respecter.
Si l’entreprise n’a pas fixé cette période dans sa convention collective, la durée fixée par la loi est d’un an maximum, renouvelable une fois.
Les démarches pour obtenir un congé pour création ou reprise d'entreprise
Pour réussir sa création d'entreprise tout en restant salarié, il est crucial de suivre quelques étapes essentielles :
Informer son employeur
Prévenez votre employeur au moins deux mois à l'avance, de préférence par lettre recommandée. Cette lettre de demande de congé doit indiquer la nature de votre future activité, la date de début et de fin du congé.
Attendre l'accord
Obtenez l'accord de votre employeur. En cas de refus, vous avez le droit de contester la décision auprès du conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant la réception du refus.
Respecter les obligations légales
Suivez les règles du Code du travail, notamment en ce qui concerne la prorogation du congé et l'obligation de loyauté envers l'employeur (non-concurrence et discrétion).
Choisir le type de congé
Vous pouvez opter pour un départ en congé à temps plein sans maintien de rémunération ou pour un passage à temps partiel avec rémunération proportionnelle.
En suivant ces démarches, vous pouvez bénéficier d'un congé bien encadré pour vous concentrer sur la création de votre entreprise tout en conservant des droits sociaux et la possibilité de réintégrer votre emploi.
<div class="emphase-rt pop">Pendant le congé, vous continuez d'être couvert par la Sécurité sociale pour les prestations en nature (pendant 4 ans) et en espèces (pendant 12 mois). Cependant, l'assurance vieillesse n'est plus assurée.</div>
Les conditions et les règles à respecter pour en bénéficier
Pour bénéficier du congé de création d’entreprise, le salarié doit respecter plusieurs conditions d’octroi :
- Il doit justifier d’au moins 24 mois d'ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, ou dans d’autres entreprises du groupe.
- Il doit honorer certaines obligations légales vis-à-vis de son employeur : clause de confidentialité, clause de non-concurrence.
L’activité concernée par son projet doit donc être de nature différente de celle exercée par l’entreprise (statut d’artisan, par exemple).
Votre projet concerne la même activité que celle exercée par votre entreprise ? Choisissez plutôt le congé sabbatique ! Il permet au salarié de se lancer sans avoir à révéler la nature de son projet à son employeur.
- Le salarié ne peut pas avoir déjà bénéficié d’un congé de création au cours des trois années précédentes.
- Le salarié doit détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.
Retour de congé : comment ça se passe ?
À l'issue du congé de création d’entreprise, le salarié a plusieurs choix, qui se présentent comme suit, sauf modalités différentes de l’accord collectif d'entreprise :
Le renouvellement
Il est possible pour le salarié de formuler une demande de renouvellement de son congé de création d’entreprise. Le salarié doit adresser sa demande deux mois avant la date du terme du congé en cours, et ce, par lettre recommandée ou par courrier électronique.
La réintégration
Il est possible pour l’entrepreneur salarié de réintégrer l'entreprise et de reprendre son poste ou un poste similaire. Il peut également faire une demande de “réadaptation professionnelle” s'il souhaite être remis à niveau par rapport à ses compétences ou aux nouvelles méthodes de travail de l’entreprise.
Si le salarié choisit de réintégrer l’entreprise, il doit par “tous les moyens” (lettre, courrier électronique, appel téléphonique) informer son employeur de sa décision au moins trois mois avant la date de fin de son congé.
La rupture de contrat
Si le salarié choisit de rompre son contrat pour poursuivre sa vie d’indépendant, il doit également par “tous les moyens” (lettre, courrier électronique, appel téléphonique) en informer son employeur au moins trois mois avant la date de fin de son congé.
FAQ
Quelle est la différence entre un congé pour création d'entreprise et un congé sabbatique ?
Le congé pour création d'entreprise vise à permettre au salarié de créer ou de reprendre une entreprise, tandis que le congé sabbatique permet de s'absenter pour concrétiser des projets personnels non professionnels.
Est-il possible de perdre des congés payés ?
Concernant ses congés payés annuels, le salarié peut demander : un report de ses jours sur six ans maximum ou le versement d’une indemnité compensatrice correspondant au total de ses jours de congés cumulés. Une option intéressante s'il a besoin de fonds pour son nouveau projet.
Quelle aide pour la création d'entreprise ?
Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d'entreprise : ARCE, ACRE, CAPE, maintien ou versement en capital de l’ARE, prêt d’honneur… Demandez conseil à France Travail ou à une association d’entrepreneurs pour identifier l’aide la plus adaptée à votre projet professionnel.