Comment faire pour avoir un congé création ou reprise d'entreprise en 2021 ?

Vous voulez créer ou reprendre une entreprise tout en conservant votre emploi ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise. Nous vous donnons toutes les informations sur les modalités et les démarches à faire pour bénéficier de ce congé.

Qui peut bénéficier du congé création ou reprise d'entreprise ?

Tout salarié portant un projet de création ou de reprise d’entreprise souhaitant conserver son emploi dans son entreprise peut bénéficier de ce congé. Il consiste en un arrêt total ou partiel de votre emploi de manière temporaire. Il vous permet de retrouver votre poste si vous décidez de retourner dans le monde salarié.

Pour être éligible à ce congé vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois minimum dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel. Les 24 mois n’ont pas besoin d’être consécutifs.

Quelles sont les modalités du congé création d'entreprise ou reprise d'entreprise ?

En choisissant de prendre un congé création ou reprise d'entreprise, vous pouvez opter pour :

• Un congé prolongé d'une durée fixée d'un commun accord entre vous et votre employeur ;
• Une mise à temps partiel de votre activité salarié pour une durée déterminée.

Que vous ayez choisi l'une ou l'autre de ces options, la durée maximale possible pour ce congé est généralement fixée par une convention ou un accord d'entreprise. S'il n'en existe pas, c'est la durée réglementaire fixée à 1 an renouvelable une fois qui s'applique.

Si vous optez pour le temps partiel, vous serez rémunéré en fonction du temps de travail effectif dans l’entreprise. En revanche, dans le cas du congé prolongé, vous ne serez pas rémunéré.

Comment obtenir le congé création ou reprise d'entreprise ?

Pour obtenir un congé création ou reprise d'entreprise, vous devez adresser une demande à votre employeur par courrier recommandé au minimum 2 mois avant la date envisagée pour le début du congé ou de la période de mise à temps partiel. Certaines informations doivent obligatoirement apparaître dans votre demande :

• Les dates de début et de fin du congé ou du temps partiel souhaitées ;
• L'activité de l'entreprise que vous voulez créer ou reprendre.

Votre employeur doit, par la suite, vous adresser une réponse pour vous notifier son accord ou son refus.

⚠️ Les motifs de refus sont encadrés par la loi :

• Vous ne remplissez pas les conditions, notamment d'ancienneté dans l'entreprise ;
• Votre départ peut avoir des conséquences lourdes sur l’entreprise.

Votre employeur doit consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel avant de vous notifier un refus. Cela veut dire que le refus doit être justifié et motivé. Il doit aussi vous notifier son accord ou son refus au maximum 30 jours après la réception de votre demande. Sans notification de sa part dans ce délai, vous pouvez considérer que l'accord est validé par défaut.

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Sous conditions de respecter certaines modalités, vous pouvez opter pour le congé pour création ou reprise d'entreprise, afin de vous consacrer pleinement à votre projet entrepreneurial.