Que vous soyez un indépendant expatrié ou bien vivant en France, vous avez impérativement besoin d’un compte pro ou d’un compte séparé pour votre activité. Et si vous souhaitez ouvrir un compte pro à l’étranger ? Dans ce cas, les choses se compliquent. Vous êtes assujetti aux lois du pays mais aussi aux offres des banques. Comment s’y retrouver ? À quoi sert un compte pro à l’étranger ? Quelles obligations légales ? Quelles démarches prévoir ? Pas de panique : toutes les réponses sont ici 🚀!
Ouvrir un compte pro à l’étranger, pourquoi faire ?
Pourquoi avoir un compte pro à l’étranger ?
Ouvrir un compte pro à l’étranger demande une certaine organisation. Cependant, cela peut être très avantageux pour vous et votre activité. Les raisons les plus fréquentes de posséder un compte pro hors de France sont :
- Développer ou maintenir votre activité. Par exemple, si vos déplacements sont fréquents, ou bien, si vous vendez ou achetez régulièrement des produits ou services hors de France. Vous pouvez aussi faire une levée de fond à l’international ;
- Piloter et maîtriser vos frais. En effet, les frais supplémentaires sont légion lorsque l’on travaille à l’étranger ! Ainsi, vous pouvez chercher à minimiser ces coûts grâce à un compte hors de votre pays de résidence ;
- Répondre à une obligation légale ;
- Profiter de produits bancaires moins chers ou d’avantages à l’étranger. Certaines destinations sont fiscalement plus intéressantes que d’autres (la Suisse, la Belgique, l’Espagne) ;
- Rechercher la confidentialité ou la sécurité.
Certaines personnes songent à créer un compte hors de France car ils sont interdits bancaires ou apparaissent sur certains fichiers de la Banque de France. Dans ce cas, inutile d'aller aussi loin ! Un compte pro en ligne, même en France, est plus accessible.
⚖️ D'autre part, vous disposez en tant que particulier ou professionnel d'un droit au compte. Pensez- y !
Ouvrir un compte pro français et l’utiliser à l’étranger
Vous avez un compte pro en France, et vous souhaitez l’utiliser à l’étranger ? Dans ce cas, tout dépend d'où est immatriculée votre entreprise et du pays dans lequel vous allez.
Attention, si votre société est immatriculée à l’étranger, ça change tout ! Certaines banques et comptes en ligne n’acceptent pas les entreprises ou sociétés immatriculées hors de France.
En revanche, pour être éligible à l’ouverture d’un compte pro, votre nationalité ne pose pas forcément de problème.
🚀 Par exemple, chez Blank, nous acceptons les entreprises immatriculées en France si le dirigeant dispose d’au moins un des documents d'identité suivants : carte d'identité ou passeport d'un pays de l'Union européenne, titre de séjour français (sous réserve d’acceptation).
👉Sachez que vous pouvez utiliser votre compte pro en déplacement. Retenez simplement les informations suivantes :
- Vos paiements à l'étranger peuvent engendrer des frais supplémentaires (par exemple, 2% de la somme de chaque paiement fait via carte bancaire). Tout dépend du pays : renseignez-vous auprès de votre conseiller ;
- Pensez bien aux frais concernant un changement de devise éventuel ;
- Pensez bien à prendre une assurance si vos déplacements sont fréquents.
⛱️ Par exemple, chez Blank, que vous ayez souscrit à l'offre SIMPLE, CONFORT ou COMPLÈTE, vous bénéficiez de garanties déplacement et voyage sur les retards de transport et les pertes de bagages. Vous bénéficiez également des garanties complémentaires sur l'acheminement d'objets à l'étranger et l'aide à la poursuite du voyage en cas de vol ou de perte de vos titres de transport. Voyagez serein avec Blank !
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Avez-vous le droit d’ouvrir un compte professionnel à l’étranger ?
Ce que dit la loi : oui, mais sous conditions !
En tant qu’indépendant ou professionnel, pouvez-vous ouvrir un compte bancaire à l'étranger ?
👉La réponse est oui ! Il est tout à fait légal d'ouvrir un compte bancaire professionnel à l'étranger, sous réserve d’acceptation de la banque.
👉En revanche, la loi prévoit des conditions strictes concernant cette ouverture.Tout simplement pour lutter contre la fraude fiscale. Une déclaration est souvent nécessaire (on parle d'obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger).
Vous devez (sauf si votre forme est commerciale) déclarer le compte pro étranger à l'administration. N’oubliez pas non plus de déclarer les revenus concernés.
Voici ce que dit la loi sur le site service-public :
« si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration. Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie. »
⚖️ Plus précisément, c’est l’article 1649 A du Code Général des Impôts qui fixe les règles. “Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.”
Attention, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Voire, de 10 000 € de pénalités par compte en fonction du pays, notamment si ce dernier n'a pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec la France.
Comment faire la déclaration de votre compte pro à l’étranger ?
Pour la déclaration à l’administration (afin de lutter contre l'évasion fiscale), c’est très simple.
Rappel : seuls les particuliers, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, sont tenus de déclarer ce compte pro hors France.
👉 Étape 1 : envoyez la déclaration aux impôts via le nouveau formulaire N° 3916 - 3916 bis.
Vous devez y joindre également la déclaration de revenus ou de résultats ainsi que les contrats de capitalisation ou placements de même nature. Par exemple, n’oubliez pas les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France (il peut arriver qu’une banque les inclut aussi dans son offre).
Rendez-vous sur le site du gouvernement pour toutes les démarches récapitulées et pour télécharger le formulaire N° 3916 - 3916 bis.
👉 Étape 2 : déclarez vos revenus à l’étranger lors de votre déclaration d’impôts !
💸 Dans le cas où une retenue à la source est prélevée dans le pays hébergeant le compte pro en question, cette somme peut être déduite de vos impôts en France. Par exemple, dans les pays où il existe une convention fiscale avec la France comme la Suisse.
Renseignez-vous en amont sur votre pays ! Il est impératif de respecter les obligations fiscales françaises mais aussi celles du pays avec lequel vous échangez.
Comment bien choisir un compte pro à l’étranger ?
Pensez à conserver un compte bancaire en France !
Vous êtes indépendant et vous ne résidez pas dans le pays où vous envisagez d'ouvrir votre compte pro (on parle "d'indépendants non-résidents") ?
Pensez bien à conserver un compte pro ou un compte courant (voire un compte joint) dédié à votre activité en France !
Tout dépend de vos obligations vis-à-vis d’un compte pro ou d’un compte séparé.
👉 Cependant, avoir un compte en France peut être indispensable ! Notamment pour :
- Respecter la loi et le cadre réglementaire ;
- Pouvoir disposer de vos fonds propres.
Par exemple, pour alimenter votre activité en France, ou bien, pour rapatrier vos fonds si besoin.
Les astuces pour choisir votre compte pro à l’étranger
👉 Comment bien choisir votre compte à l'étranger ?
Cette question est complexe : tout dépend du pays concerné et de la banque à laquelle vous vous adressez !
En effet, les établissements bancaires sont libres de fixer leur convention de compte et leurs politiques commerciales.
Ainsi, les tarifs des produits et services (retraits, transferts, virements) peuvent changer d'un pays à l'autre, mais aussi, les démarches nécessaires à l’ouverture de compte (les documents justificatifs demandés, notamment).
Le bon réflexe : toujours vous renseigner sur les offres de la banque (dans le détail) et sur le fonctionnement du système bancaire au sein du pays où vous projetez d’ouvrir un compte.
Vérifiez bien à chaque fois :
- Le système bancaire et les restrictions potentielles du pays concerné. Veillez à ce tout l’aspect réglementaire soit compatible avec votre activité ou votre business plan ;
- Les démarches et caractéristiques propres à la banque. Devez-vous authentifier des documents en présentiel ? Quelles sont les justificatifs demandés ?
- Les produits bancaires disponibles. Par exemple, avez-vous accès aux virements (virement SEPA, SWITF, instantanés, etc.) ou aux prélèvements dont vous avez besoin ? La banque propose-t-elle un TPE (terminal de paiement) ou bien, des chéquiers ou encore des cartes bancaires ?
- Les tarifs appliqués pour l’ensemble des produits proposés dans l’offre. N’oubliez pas les changements de devises possibles et les frais supplémentaires. Notez bien les pays avec lesquels vous échangez et les pays depuis lesquels vous émettez vos paiements professionnels.
L’ouverture d'un compte pro à l'étranger n’est donc pas une mince affaire. Mais une bonne préparation en amont, notamment, en répondant à toutes les questions ci-dessus, vous permettra d’éviter les mauvaises surprises.
Les démarches pour ouvrir un compte pro à l’étranger
Bonne nouvelle : les démarches et les justificatifs demandés par les banques ou les comptes pro en ligne au sein de l’Union Européenne sont bien souvent les mêmes !
👉 À savoir :
- Une pièce d'identité valide ou en cours de validité ;
- Une attestation de domicile ou une attestation de non-résident ;
- Les statuts de votre société ou bien un certificat d’immatriculation (un extrait Kbis, par exemple) ;
- Un premier virement ou dépôt minimum.
👉 Enfin, d’autres documents peuvent être nécessaires, surtout si vous passez par une banque traditionnelle ou si vous ouvrez un compte hors Europe.
- Un RIB de votre banque en France ;
- Un extrait d’acte de naissance ;
- Des garanties supplémentaires ;
- Une déclaration fiscale récente.
Tout comme un conseiller Français, un banquier à l’étranger peut évaluer le risque que vous représentez. Par exemple, chercher à savoir si vous êtes fiché à la Banque de France.
Rapprochez-vous directement d’un conseiller pour connaître la liste des justificatifs nécessaires. Les complications possibles liées à l'ouverture d'un compte pro à l'étranger dépendent des lois propres au pays.
Si l’ouverture d'un compte pro à l'étranger est tout à fait légale, elle n’est pas simple ! Si vous respectez la loi et suivez les astuces de cet article, tout devrait cependant bien se passer. À vous de jouer 🚀 !
