Prélèvement SEPA B2B (interentreprises) : Notre Guide

Le SEPA est devenu la norme incontournable pour les virements et prélèvements dans 34 pays. Créé pour harmoniser les méthodes de paiement, il facilite les transactions transfrontalières, même dans les pays qui n’utilisent pas l’euro. Pour les professionnels, le prélèvement SEPA interentreprises (ou SEPA B2B) s’impose comme un outil essentiel pour automatiser et sécuriser les paiements réguliers. Si vous êtes entrepreneur, vous serez probablement amené à utiliser ce système efficace et largement adopté. Mais qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ? Comment fonctionne-t-il ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le prélèvement SEPA interentreprises.

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Qu'est-ce qu'un prélèvement SEPA B2B interentreprises ?

Le SEPA, ou Single Euro Payments Area, désigne l’Espace Unique de Paiement en euros. Cette initiative européenne vise à simplifier et à harmoniser les transactions financières entre 34 pays, principalement membres de l’Union européenne, mais aussi d'autres comme Monaco, la Suisse ou la Norvège. 

Le SEPA standardise les virements et prélèvements, rendant ces derniers incontournables, même dans des pays n’ayant pas l’euro comme monnaie nationale. Deux principaux types de prélèvements SEPA existent :

• Le prélèvement SEPA core (ou B2C) : destiné aux particuliers ou entreprises interagissant avec eux, il est largement utilisé pour les paiements récurrents (factures, abonnements). Avantages : simplicité (autorisation via IBAN), régularité des paiements et protection renforcée (remboursement possible sous 8 semaines, 13 mois en cas de prélèvement non autorisé).
• Le prélèvement SEPA interentreprises (ou B2B) : réservé aux transactions entre professionnels (sociétés, auto-entrepreneurs, associations), il facilite la gestion des paiements réguliers dans le monde entier.

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Adopté par les administrations françaises et largement répandu, le SEPA optimise les paiements grâce à sa simplicité et à sa fiabilité, offrant des solutions adaptées aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.

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Quels sont les avantages SEPA interentreprises ? 

Dans votre quotidien d’indépendant, le SEPA B2B vous permet de payer vos cotisations sociales. Pour cela, vous devez signer un mandat de prélèvement SEPA interentreprises pour l’Urssaf. Il possède de nombreux avantages pour vous en tant que professionnel indépendant ! Le SEPA de prélèvement interentreprises B2B permet notamment :

• Un recouvrement facilité des paiements : vous avez la certitude de vous faire payer en temps et en heure, ce qui limite les impayés ;
• Un recouvrement sécurisé des paiements : le SEPA est un moyen de paiement sûr ;
• Une simplification du paiement à l’étranger grâce à l’adoption d’un format unique de paiement entre 34 pays ;
• Une plus grande maîtrise de votre trésorerie avec des paiements et/ou des rentrées d’argent à date fixe ;
• Des modalités de contestation plus difficiles qu’avec un SEPA core, car le paiement est définitif.
  

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Comment autoriser un prélèvement SEPA interentreprises ?

Concrètement, pour autoriser un prélèvement SEPA, vous devez remplir ou vérifier les informations présentes sur le mandat et le signer. 

N’oubliez pas que le mandat de prélèvement SEPA doit être daté et signé par les deux parties pour être valable. Le mandat peut être émis sous format papier ou en e-mandat. 

Le formulaire de mandat pour un e-prélèvement SEPA interentreprises est disponible dans certains établissements financiers en ligne.

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<div class="emphase-rt notif">Attention, il existe ensuite une différence importante avec le SEPA core. Dans le cas d’un SEPA core, vous devez renvoyer le mandat au créancier. Il s’occupera du reste en envoyant le mandat à son organisme financier. Cette dernière contactera la vôtre pour mettre en place le prélèvement sur votre compte. </div>

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Dans le cas d’un SEPA interentreprises, les choses se passent différemment. Vous devez renvoyer votre mandat à votre créancier ET à votre organisme financier. Cela permet une couche de contrôle supplémentaire de leur part.

Enfin, n’oublions pas que tout prélèvement SEPA doit être notifié à celui qui va être débité au moins 14 jours avant la date du prélèvement. En pratique, le créancier remplit cette obligation d’information du débiteur en envoyant une facture, un avis ou un échéancier ou via un ordre de prélèvement.

Le mandat SEPA est valable de façon illimitée dans le temps s’il est récurrent. Néanmoins, s’il n’y a eu aucun prélèvement pendant 36 mois, il sera caduc. Il faudra donc recommencer en acceptant un autre mandat.

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Les mentions obligatoires du mandat de prélèvement SEPA

Payer vos créanciers par SEPA est très simple. Avec le SEPA, votre créancier dispose du droit de vous prélever directement sur votre compte. Bien sûr, il faut d’abord lui donner une autorisation de prélever votre compte pour qu'il soit valide aux yeux de la loi.

C’est là qu’intervient le mandat de prélèvement SEPA. Ce document a pour objet d’accorder votre autorisation au prélèvement. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable :

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👁 Un modèle de mandat de prélèvement SEPA interentreprises est disponible sur le site des impôts.

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Comment émettre un mandat de prélèvement SEPA interentreprises ?

Vous souhaitez mettre en place un prélèvement SEPA B2B ? Précision indispensable, pour pouvoir vous faire payer par ce biais ou même payer un créancier, il faut déjà posséder un compte professionnel. 

Ensuite, il vous faut contacter votre organisme financier pour qu'il vous transmette un modèle de mandat SEPA à compléter. Une fois qu'il aura validé votre mandat, vous pourrez alors le communiquer à vos clients pour qu’ils le signent. Ce moyen de paiement est utile si vous êtes amené à percevoir des paiements réguliers de vos clients (abonnements…). Sur ce mandat, vous devrez indiquer :

• Vos codes IBAN et BIC (vous les trouvez sur votre relevé d'identité bancaire, RIB) ;
• Le nom du titulaire du compte à créditer (votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone) ;
• Les informations du créancier (nom, adresse, numéro de téléphone).
  

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Autre élément indispensable pour recevoir des paiements par SEPA : obtenir un identifiant créancier SEPA (ICS). Cet identifiant remplace l’ancien Numéro National d’Émetteur (NNE) et sert à vérifier l’origine du prélèvement. Il est unique pour chaque créancier.

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Comment obtenir un identifiant de créancier SEPA ? 

Rapprochez-vous de votre organisme financier qui fera une demande pour vous auprès de la Banque de France, seule habilitée à délivrer l'Identifiant de Créancier SEPA (ICS).

Cet identifiant est nécessaire pour émettre des prélèvements SEPA, qu’ils soient destinés à des particuliers (SEPA Core) ou à d’autres entreprises (SEPA B2B). Deux conditions principales sont requises pour l’obtenir : avoir un compte en France et exercer une activité économique en France. 

La procédure commence par l’ouverture d’un compte professionnel. Ensuite, vous devrez fournir des informations administratives et financières sur votre entreprise : numéro SIRET, statuts juridiques, coordonnées bancaires et justificatifs d’identité. 

Une fois votre demande acceptée, votre banque/compte pro en ligne vous attribuera un ICS. Ce numéro devra figurer sur vos mandats de prélèvement.

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Les incidents possibles avec un mandat SEPA B2B

Comment contester un SEPA B2B ?

Si votre créancier vous a débité plus d’argent que prévu ou si des frais supplémentaires indus vous ont été imputés, vous pourriez être amené à vouloir contester le prélèvement SEPA B2B… Néanmoins, ce n’est pas chose facile ! On distingue deux situations :

• Si la somme d’argent n’a pas encore été prélevée : dès que vous êtes averti du prélèvement, vous êtes en droit de demander à votre organisme financier de ne pas prélever votre compte. Vous pouvez le faire jusqu’à la date d’échéance. Pour vous faire opposition au prélèvement, pensez à préciser le RUM et l’identifiant ICS (a minima) ;
• Si votre compte a déjà été débité : ni la contestation ni le remboursement ne sont possibles dès lors que vous avez autorisé un SEPA B2B… 

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On comprend donc bien pourquoi il est capital d’agir rapidement dès lors que vous avez connaissance d’un prélèvement suspect à vos yeux qui est sur le point d’intervenir sur votre compte ! À défaut, aucune contestation ne sera possible.

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<div class="emphase-rt search">À savoir :<br/>Ce n’est pas le cas en présence d’un SEPA core : si vous avez donné votre autorisation au prélèvement, vous disposez alors d’un délai de 8 semaines pour le contester. Si vous n’avez pas autorisé le prélèvement, vous avez 13 mois pour demander le remboursement du prélèvement.</div>

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Comment révoquer un mandat SEPA interentreprises ?

Mettre fin à un mandat de prélèvement SEPA interentreprises est possible à tout moment. Vous n’êtes pas obligé d’accepter un mandat de prélèvement SEPA et en théorie, il est toujours possible de payer votre créancier par d’autres moyens. 

Pour révoquer vos mandats, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier indiquant votre souhait de révoquer votre mandat.

Il est également conseillé de notifier votre volonté de cesser les prélèvements à votre organisme financier par lettre recommandée avec accusé de réception. 

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<div class="emphase-rt notif">Attention, si vous êtes toujours débiteur de sommes d’argent auprès de votre créancier, cela ne vous dispense bien sûr pas de les payer ! Il aura le droit de demander le recouvrement de ces sommes par tous moyens.</div>

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Si vous souhaitez simplement modifier votre mandat SEPA (par exemple, modifier vos coordonnées en cas de changement d'organisme financier), adressez simplement les nouvelles informations à votre créancier. Nul besoin de refaire un mandat ici !

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Bien qu’il soit difficilement contesté, le SEPA interentreprises reste très utile au quotidien pour un indépendant.

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