Comment remplir et envoyer un mandat prélèvement SEPA ?

Vous avez ouvert votre compte professionnel ? Pour l’utiliser pleinement, vous devez paramétrer certaines opérations, dont le mandat de prélèvement SEPA au profit de vos créanciers. Bonne nouvelle : ces prélèvements automatiques, très utiles dans la vie d'un indépendant, sont simples à mettre en place. Nous vous expliquons ici ce qu'est le mandat SEPA et à quoi il sert.

Qu'est-ce-qu'un mandat de prélèvement SEPA ?

Un mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payment Area, espace unique de paiements en euros) est un document par lequel vous donnez l’autorisation à un créancier de vous prélever une somme d’argent sur votre compte professionnel. C'est un moyen efficace, aussi rapide que le virement, permettant d'éviter les paiements frauduleux ou non autorisés, et donc de protéger les fonds du titulaire du compte. Un mandat de prélèvement est un document autorisant un ordre de paiement tout comme le TIP (Titre interbancaire de paiement).

Ce système de prélèvement s’applique dans tous les pays de la zone SEPA (34 au total). Le mandat SEPA peut être ponctuel ou récurrent. Il s’établit en euros et en existe 2 types :

• Entre un particulier et une entreprise : « SEPA core » ;
• Entre deux professionnels : « SEPA B2B » ou « prélèvement SEPA interentreprises ».

Pour vous protéger, vous êtes toujours informé du prélèvement avant qu’il ne se produise. Le créancier a ainsi l’obligation de vous prévenir avant de vous prélever au moins 14 jours au préalable. De la même façon, le mandat doit posséder un certain nombre de mentions obligatoires pour être valide. À noter, le délai du mandat SEPA sans aucun ordre de prélèvement devient caduc au bout de 36 mois. Il faudra donc en émettre un nouveau.

En général, on instaure un tel mandat auprès d’entreprises ou d’institutions publiques comme l’URSSAF, les Finances publiques ou l’EDF pour des paiements récurrents.

Pourquoi mettre en place un mandat de prélèvement SEPA ?

Une facilité de paiement

L’avantage du mandat de prélèvement SEPA est qu’il évite de devoir à chaque fois donner son autorisation au prélèvement automatique. Autrement dit, en mettant en place un prélèvement autorisé : l'émetteur gagne du temps, sait exactement quel débit direct sera fait sur son compte, en maitrisant chaque date d'échance en amont.

Un paiement sécurisé

Le SEPA est aussi un mode de paiement sécurisé aux normes européennes, qui concernent les paiements en euros. Il est d’ailleurs très apprécié entre professionnels. Ce moyen de paiement par prélèvement est reconnu, notamment par l’administration française (l'URSSAF, la Banque de France, etc.)

Une solution pour éviter les oublis de paiement

En mettant en place un mandat de prélèvement SEPA, vous payerez vos factures récurrentes automatiquement en fin de mois. Vous éviterez ainsi d’oublier de régler vos factures arrivant à échéance, ce qui peut être préjudiciable pour vous et donner lieu à des pénalités de retard…

Le mandat de prélèvement SEPA est débité à date fixe. À vous de veiller à ce que votre compte pro soit bien approvisionné pour éviter les incidents de paiement (et les frais liés !).

Comment mettre en place un mandat de prélèvement SEPA ?

Mettre en place un mandat de prélèvement SEPA peut s’effectuer par voie électronique ou au format papier. Il doit comporter les mentions obligatoires suivantes pour être valide :

• Les nom, coordonnées et identifiant du créancier dont l’identifiant du créancier SEPA (ICS). L’ICS est un numéro qui autorise le créancier à émettre des prélèvements ;
• Le nom et les coordonnées du débiteur ainsi que les coordonnées bancaires du compte à débiter (code IBAN et BIC)  ;
• La référence unique de mandat (RUM) qui permet d’identifier l’autorisation de prélèvement donnée ;
• Le type de paiement (ponctuel ou récurrent) ;
• La nature du mandat (core ou B2B) ;
• Le lieu, la date et les signatures des parties.
• Une formule visant à informer le débiteur et à récapituler l’objet du mandat.

Une fois que vous avez rempli le mandat, il ne vous reste plus qu’à le retourner au créancier. Attention, si c’est un SEPA core, c’est le créancier qui se charge de transmettre le tout à votre banque. Dans le cas d’un SEPA interentreprises, c’est à vous de le faire.

Lorsque ces démarches sont effectuées, le créancier sera autorisé à faire une demande de prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Comment remplir un mandat de prélèvement SEPA ?

Pour remplir un mandat de prélèvement SEPA, c’est très simple ! En principe, votre créancier doit vous fournir un mandat de prélèvement déjà pré-rempli comportant les mentions obligatoires évoquées ci-dessus. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à compléter vos informations personnelles. 

La plupart du temps, on vous demandera a minima :

• Votre nom ;
• Votre prénom ;
• Votre adresse postale ;
• Vos coordonnées bancaires (BIC et IBAN).
  

N’oubliez pas de joindre votre relevé d’identité bancaire (RIB) au mandat de prélèvement SEPA ! Ensuite, il ne vous restera plus qu’à dater et à signer le mandat avant de l’envoyer.

Comment envoyer un mandat de prélèvement SEPA ?

L’envoi de votre mandat de prélèvement SEPA peut être réalisé par différents biais :

• ‍Voie postale : remplissez le mandat et envoyez-le avec votre relevé d’identité bancaire à l’adresse postale indiquée par votre créancier.
• ‍Voie électronique : c’est sans doute le plus simple ! Remplissez votre mandat directement sur le document envoyé par votre créancier. Enregistrez-le en PDF et envoyez-le à votre créancier par e-mail ou bien via une application ou un site sécurisé. Si vous vous demandez comment signer un mandat SEPA électronique, sachez que votre créancier a normalement mis en place un moyen de signature électronique.
  

N’oubliez pas de transmettre également à votre banque le mandat signé en cas d’un SEPA interentreprises.

Si vous souhaitez faire modifier votre mandat de prélèvement SEPA, par exemple en cas de modification de votre numéro de compte bancaire, il faudra établir un nouveau mandat.

Comment annuler un mandat de prélèvement SEPA ?

Vous souhaitez contester un prélèvement ? Ou bien révoquer un mandat SEPA en place ? Pas d'inquiétudes : contestation et révocation d'un mandat aux normes SEPA sont tout aussi simples que sa mise en place !

Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre créancier indiquant de manière explicite votre volonté de révoquer le prélèvement. Pour plus de sécurité, ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas d’indiquer toutes les informations nécessaires : 

• Votre nom et vos coordonnées bancaires ; 
• L’identification du prélèvement avec la référence unique de mandat.
  

Si les prélèvements ne cessent pas directement, faites ensuite de même auprès de votre banque en demandant de bloquer les prélèvements. Tout comme vous le feriez s'il fallait faire opposition, contacter directement votre conseiller (votre banquier) ou votre agence qui vous redirigera vers le bon interlocuteur.

Sachez que vous pouvez mettre fin au prélèvement automatique quand vous le souhaitez. En principe, votre créancier ne peut pas vous imposer de régler par prélèvement et vous pouvez toujours procéder au paiement de vos factures à l’aide d’autres moyens de paiement (carte bancaire, virements...).