Comment remplir et envoyer un mandat prélèvement SEPA ?
Vous êtes un professionnel et vous vous posez des questions sur le mandat de prélèvement SEPA ? On vous explique tout sur comment le remplir et comment l'envoyer.

Vous êtes un professionnel et vous vous posez des questions sur le mandat de prélèvement SEPA ? On vous explique tout sur comment le remplir et comment l'envoyer.
Vous avez ouvert votre compte professionnel ? Pour l’utiliser pleinement, vous devez paramétrer certaines opérations, dont le mandat de prélèvement SEPA au profit de vos créanciers. Bonne nouvelle : ces prélèvements automatiques, très utiles dans la vie d'un indépendant, sont simples à mettre en place. Nous vous expliquons ici ce qu'est le mandat SEPA et à quoi il sert.
Un mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payment Area, espace unique de paiements en euros) est un document par lequel vous donnez l’autorisation à un créancier de vous prélever une somme d’argent sur votre compte professionnel. C'est un moyen efficace, aussi rapide que le virement, permettant d'éviter les paiements frauduleux ou non autorisés, et donc de protéger les fonds du titulaire du compte. Un mandat de prélèvement est un document autorisant un ordre de paiement tout comme le TIP (Titre interbancaire de paiement).
Ce système de prélèvement s’applique dans tous les pays de la zone SEPA (34 au total). Le mandat SEPA peut être ponctuel ou récurrent. Il s’établit en euros et en existe 2 types :
Pour vous protéger, vous êtes toujours informé du prélèvement avant qu’il ne se produise. Le créancier a ainsi l’obligation de vous prévenir avant de vous prélever au moins 14 jours au préalable. De la même façon, le mandat doit posséder un certain nombre de mentions obligatoires pour être valide. À noter, le délai du mandat SEPA sans aucun ordre de prélèvement devient caduc au bout de 36 mois. Il faudra donc en émettre un nouveau.
En général, on instaure un tel mandat auprès d’entreprises ou d’institutions publiques comme l’URSSAF, les Finances publiques ou l’EDF pour des paiements récurrents.
L’avantage du mandat de prélèvement SEPA est qu’il évite de devoir à chaque fois donner son autorisation au prélèvement automatique. Autrement dit, en mettant en place un prélèvement autorisé : l'émetteur gagne du temps, sait exactement quel débit direct sera fait sur son compte, en maitrisant chaque date d'échance en amont.
Le SEPA est aussi un mode de paiement sécurisé aux normes européennes, qui concernent les paiements en euros. Il est d’ailleurs très apprécié entre professionnels. Ce moyen de paiement par prélèvement est reconnu, notamment par l’administration française (l'URSSAF, la Banque de France, etc.)
En mettant en place un mandat de prélèvement SEPA, vous payerez vos factures récurrentes automatiquement en fin de mois. Vous éviterez ainsi d’oublier de régler vos factures arrivant à échéance, ce qui peut être préjudiciable pour vous et donner lieu à des pénalités de retard…
Le mandat de prélèvement SEPA est débité à date fixe. À vous de veiller à ce que votre compte pro soit bien approvisionné pour éviter les incidents de paiement (et les frais liés !).
Mettre en place un mandat de prélèvement SEPA peut s’effectuer par voie électronique ou au format papier. Il doit comporter les mentions obligatoires suivantes pour être valide :
Une fois que vous avez rempli le mandat, il ne vous reste plus qu’à le retourner au créancier. Attention, si c’est un SEPA core, c’est le créancier qui se charge de transmettre le tout à votre banque. Dans le cas d’un SEPA interentreprises, c’est à vous de le faire.
Lorsque ces démarches sont effectuées, le créancier sera autorisé à faire une demande de prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
Pour remplir un mandat de prélèvement SEPA, c’est très simple ! En principe, votre créancier doit vous fournir un mandat de prélèvement déjà pré-rempli comportant les mentions obligatoires évoquées ci-dessus. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à compléter vos informations personnelles.
La plupart du temps, on vous demandera a minima :
N’oubliez pas de joindre votre relevé d’identité bancaire (RIB) au mandat de prélèvement SEPA ! Ensuite, il ne vous restera plus qu’à dater et à signer le mandat avant de l’envoyer.
L’envoi de votre mandat de prélèvement SEPA peut être réalisé par différents biais :
N’oubliez pas de transmettre également à votre banque le mandat signé en cas d’un SEPA interentreprises.
Si vous souhaitez faire modifier votre mandat de prélèvement SEPA, par exemple en cas de modification de votre numéro de compte bancaire, il faudra établir un nouveau mandat.
Vous souhaitez contester un prélèvement ? Ou bien révoquer un mandat SEPA en place ? Pas d'inquiétudes : contestation et révocation d'un mandat aux normes SEPA sont tout aussi simples que sa mise en place !
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre créancier indiquant de manière explicite votre volonté de révoquer le prélèvement. Pour plus de sécurité, ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas d’indiquer toutes les informations nécessaires :
Si les prélèvements ne cessent pas directement, faites ensuite de même auprès de votre banque en demandant de bloquer les prélèvements. Tout comme vous le feriez s'il fallait faire opposition, contacter directement votre conseiller (votre banquier) ou votre agence qui vous redirigera vers le bon interlocuteur.
Sachez que vous pouvez mettre fin au prélèvement automatique quand vous le souhaitez. En principe, votre créancier ne peut pas vous imposer de régler par prélèvement et vous pouvez toujours procéder au paiement de vos factures à l’aide d’autres moyens de paiement (carte bancaire, virements...).