L’augmentation de capital en SAS : tout ce qu’il faut savoir
Pour créer une entreprise de type SAS (Société par Actions Simplifiée), il est nécessaire de constituer un capital social dont le montant peut être modifié plus tard, en fonction des besoins. Celui-ci permet de réaliser des investissements, de développer l’activité, ainsi que de renforcer la situation financière de l’entreprise. Voici pourquoi et comment procéder à l’augmentation de capital en SAS.
Pourquoi augmenter le capital social d'une SAS ?
En SAS, l'augmentation de capital social est une opération importante pour accroître les finances propres de la société, financer son développement et renforcer son image auprès des investisseurs comme de la clientèle. Elle consiste à apporter de nouveaux fonds et à modifier le montant inscrit dans les statuts au moment de la création de la SAS et du dépôt de capital initial.
Réalisée sous forme de nouveaux apports en numéraire (c’est-à-dire en argent) ou en nature (c’est-à-dire en biens matériels), elle permet de créer de nouvelles actions ou d’augmenter la valeur des parts existantes. Ainsi, elle peut servir à :
- Faire entrer un nouvel associé au sein de la SAS
- Ouvrir le capital de la société à ses salariés
- Développer l’activité de l’entreprise en proposant de nouveaux services
- Financer un nouveau projet ou de nouveaux investissements
- Faciliter l’obtention d’un prêt bancaire ou attirer de nouveaux investisseurs
- Renforcer l’image de solvabilité de l’entreprise et sa crédibilité
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>L’augmentation de capital a un impact direct sur la participation des associés, c’est pourquoi elle doit être décidée à l’unanimité ou dans le respect de ce qui est fixé dans les statuts. En effet, l’émission de nouvelles actions visant à intégrer un ou plusieurs associés supplémentaires réduit automatiquement le pourcentage de participation des associés existants. Ce n’est pas forcément gênant, mais il faut en être conscient.</div>
Formalités d’augmentation de capital en SAS
Les différents types d’augmentation de capital social
Les apports en numéraire effectués pour augmenter le capital de la SAS peuvent être exécutés de différentes façons :
- Par incorporation des réserves et bénéfices de l’entreprise, dans ce cas, les fonds proviennent directement du compte bancaire de la SAS.
- Par de nouveaux apports effectués par les associés existants ou par les futurs associés souhaitant intégrer la société.
- Par compensation de créances, dans ce cas, la dette contractée auprès de créanciers est convertie en actions, ce qui permet à la fois d’augmenter le capital social et de réduire l’endettement de l’entreprise.
De leur côté, les apports en nature peuvent consister en l’intégration de véhicules, de locaux ou d’autres biens matériels dont la valeur est évaluée par un commissaire aux apports. L’augmentation de capital de la SAS sans commissaire aux apports n’est possible que si la valeur des biens apportés est inférieure à 30 000 € et/ou que la somme de tous les apports en nature est inférieure à la moitié du capital total de l’entreprise.
Les étapes à suivre pour augmenter le capital d’une SAS
Étape 1 : Acter la décision d’augmentation du capital social
Dans une SAS, la décision d’augmentation du capital social doit être prise collectivement par les associés de l’entreprise au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Celle-ci peut également traiter des conditions et modalités de cette dernière. Au cours de l’AGE, les associés doivent clairement évoquer la possibilité de réserver ou non l’augmentation de capital aux salariés.
Il est obligatoire d’enregistrer le procès-verbal d’augmentation de capital de la SAS auprès du centre des impôts compétent. Cette démarche autrefois payante est aujourd’hui gratuite et doit être réalisée dans un délai d’un mois maximum après l’assemblée générale.
Étape 2 : déposer les fonds et/ou intégrer les apports en nature
De la même façon que cela a été fait au moment du dépôt de capital de la SAS, les fonds visant à augmenter celui-ci peuvent être déposés directement dans une banque, auprès d’un notaire ou encore de la Caisse des dépôts et consignations. S’il existe des apports en nature, c’est le moment de demander leur évaluation par le commissaire aux apports, si son intervention est nécessaire. Il rédige alors un rapport qui permet d’émettre des actions à hauteur du montant évalué.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>Après dépôt du capital à la banque ou auprès d’un acteur habilité à recevoir les fonds, les autres formalités d’augmentation du capital de la SAS doivent être effectuées dans les 6 mois qui suivent.</div>
Étape 3 : Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)
Pour être officialisée, l’augmentation de capital social de la SAS doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est implantée l’entreprise. L’annonce doit mentionner l’ancien capital de la SAS ainsi que le nouveau capital après augmentation. Le coût de publication de cette annonce payante varie en moyenne entre 80 € et 150 €.
Étape 4 : Déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce
L’augmentation de capital d’une société par action simplifiée demande à modifier ses statuts, et donc à transmettre divers documents et informations au greffe. Le dossier doit comprendre :
- Un formulaire M2 rempli qui permet de déclarer les modifications apportées aux statuts de l’entreprise ;
- La copie du procès-verbal de l’assemblée générale durant laquelle la décision d’augmentation a été prise ;
- L’attestation de l’enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts compétent ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- Les statuts de la SAS modifiés ;
- La copie de l’attestation de publication dans un JAL.
Vous connaissez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur l’augmentation de capital social dans une SAS !
