Quel statut pour mon activité d'indépendant ?
mis à jour le
10/10/24
Table des matières
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Envie de profiter d’une grande liberté professionnelle ? Comme près de 4 millions d’entrepreneurs en France, lancez-vous dans une activité d’indépendant ! Un statut juridique riche en avantages et en complexité. Suivez notre guide pour trouver quel statut sera le plus adapté à votre situation afin de créer votre entreprise avec un statut adéquat !
Le statut d’indépendant, c’est quoi ?
Le travailleur indépendant est une personne qui crée son entreprise, qui travaille seule et à son compte. C’est donc un statut qui octroie liberté et autonomie.Diverses typologies de métiers correspondent au statut d’indépendant :
- Les artisans : boulanger, coiffeur, etc. ;
- Les commerciaux ayant le statut d’agent commercial indépendant ou le statut de vendeur indépendant ;
- Les commerçants (achat, vente de marchandises, etc.) ;
- Les freelances travaillant dans les métiers du web comme un graphiste, un développeur web ou encore des personnes exerçant avec le statut de consultant indépendant ;
- Les professions libérales comme les avocats, architectes, experts-comptables… ;
- Les travailleurs des plateformes comme les livreurs de nourriture à emporter ;
- Les personnes travaillant dans le secteur de l’industrie ou des transports ;
- Les exploitants agricoles.
Comment travailler sous le statut d’indépendant ?
Les étapes à suivre pour devenir indépendant
Lancer son activité d’indépendant ne s’improvise pas ! Voici les étapes à suivre pour commencer votre activité :
- Évaluer votre marché : bien connaître sa future activité est la clé pour se lancer sereinement. Et cela vaut quelle que soit votre activité ! Renseignez-vous sur les compétences indispensables à maîtriser et la concurrence dans votre secteur avant de vous lancer ;
- Réaliser un business plan : il permet de visualiser vos objectifs financiers pour votre activité professionnelle mais aussi de faire un état des lieux de vos besoins pour vous lancer. C’est le moment de chercher des fonds ou de demander des aides à la création d’entreprise si vous y avez le droit (allocation ARE ou ARCE, ACRE, etc.). Sachez aussi que vous avez le droit de cumuler votre activité d’indépendant et votre emploi salarié ;
- Choisir son statut juridique : un choix crucial : c’est de votre statut juridique que dépend votre régime fiscal et social mais aussi quantité d’autres éléments pouvant être déterminants selon votre situation.
Si l’on doit résumer, vous pouvez avez le choix entre 6 statuts principaux :
- L’entreprise individuelle (EI) ;
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- Le portage salarial.
Pour vous aider à choisir, nous avons établi une liste de critères qui vous permettra d’identifier la meilleure option pour vous 😉.
Précisions sur le régime de la micro entreprise
La micro entreprise est un régime particulier qui permet de bénéficier du régime micro-social et du régime micro-fiscal si vous ne franchissez pas les seuils maximum de chiffre d’affaires imposés par la loi. Ces seuils sont les suivants :
- 176 200 € de CA pour une activité de vente de marchandises, la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement ;
- 72 600 € de CA pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Attention donc, ce n’est pas un statut juridique en tant que tel. Vous pouvez adopter le régime du micro-entrepreneur mais avoir le statut juridique d’une EI, d’une EIRL ou d’une EURL.
Au micro-social, les cotisations sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires :
- 12,8 % du chiffre d’affaires hors taxes pour l’achat-vente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 22 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales.
Au régime micro-fiscal, votre bénéfice imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires dépendant de la nature de votre activité.
Vous pouvez également bénéficier du versement fiscal libératoire qui vous permet de payer votre impôt sur le revenu au fur et à mesure que vous encaissez votre chiffre d’affaires. Les taux applicables sont les suivants :
- 1% du chiffre d'affaires pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
- 2,2% du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BNC.
8 critères pour choisir son statut d'indépendant
1. La protection de votre patrimoine personnel
Les entreprises et sociétés à responsabilité limitée
Si votre responsabilité est limitée au montant de votre apport ou aux biens affectés à l’entreprise, vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir vos biens personnels. Votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel. C’est donc évidemment une sécurité supplémentaire pour l’entrepreneur et sa famille.
Si vous optez pour l’EIRL, l’EURL, la SASU ou le portage salarial, vos biens personnels seront protégés.
Les entreprises à responsabilité illimitée
En revanche, si le statut juridique que vous avez choisi entraîne une responsabilité totale et indéfinie sur vos biens, vous pouvez vous retrouver à payer les dettes de votre entreprise sur votre patrimoine personnel.
Sachez néanmoins que même dans ce cas votre résidence principale est protégée. Elle bénéficie en effet de l’insaisissabilité de la résidence principale, une protection contre les poursuites des créanciers professionnels depuis la loi Macron du 6 août 2015.
Si vous choisissez l’entreprise individuelle, votre responsabilité sera illimitée. Pour autant, vous pouvez limiter votre risque en passant par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire qui protégera vos biens.
2. Le régime social du statut d’indépendant
En indépendant, deux régimes sociaux sont possibles en fonction de votre structure juridique :
- Le régime des travailleurs non-salariés (TNS) : c’est le régime majoritaire. Vous êtes TNS si vous avez choisi l’EI, l’EIRL ou l’EURL;
- Le régime des assimilés-salariés : il est moins fréquent. Le président de la SASU est assimilé salarié tout comme le gérant non-associé en EURL. Dans ce cas, le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale et possède les mêmes droits que les salariés (excepté le chômage).
- Le régime de salarié classique : on peut être indépendant et salarié ! C’est possible si vous optez pour le portage salarial. Ce statut particulier est à mi-chemin entre salarié et indépendant. Votre régime social est en tout point comparable à celui d’un salarié.
Sachez que quel que soit leur régime, les indépendants peuvent bénéficier des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (prime d’activité, RSA, APL…).
Quelles différences entre assimilé-salarié et travailleur non-salarié ?
👉L’étendue de votre couverture sociale :
Les assimilés-salariés bénéficient de la même protection sociale qu’un salarié, notamment pour la retraite. Leur couverture sociale est donc plus étendue que celle d’un TNS.
👉 Le taux de cotisations sociales que vous allez payer auprès de l’URSSAF :
- Si vous êtes TNS : vos cotisations sociales s’élèvent à environ 45% de votre rémunération nette ;
- Si vous êtes au micro-social en micro entreprise : le taux est de 12,8% du chiffre d’affaires hors taxes pour l’achat-vente de marchandises et la fourniture de logement ou de 22% du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales ;
- Si vous êtes assimilé-salarié : comptez environ 80% de la rémunération nette(62 % de la rémunération brute) pour vos cotisations. C’est un chiffre élevé mais vous êtes protégé en conséquence. Le dirigeant conserve néanmoins la possibilité de se rémunérer en dividendes qui échappent alors aux cotisations sociales.
Dans tous les cas, n’oubliez pas que depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants relèvent désormais du régime général de la Sécurité sociale.
3. La fiscalité du statut d’indépendant
L’impôt doit également être un critère orientant le choix de votre statut. Deux possibilités ici :
- Vous pouvez être assujetti à l’impôt sur le revenu ;
- Ou bien être assujetti à l’impôt sur les sociétés.
Si vous exercez en votre nom propre (EI, EIRL)
L’impôt sur le revenu s’applique. En EIRL, vous pouvez néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés. En micro entreprise, vous avez en plus le droit à un abattement sur votre chiffre d’affaires. Il est de :
- 71% du chiffre d’affaires hors taxes pour l’achat-revente de marchandises ou la fourniture de logement ;
- 50% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
- 34% de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux.
Si vous êtes en EURL
Vous pouvez choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
Le régime de la micro entreprise est également possible si l’associé-unique de l’EURL est une personne physique et que l’EURL ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Si vous êtes en société
Le principe est l’imposition sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu reste néanmoins possible pour 5 ans maximum. C’est le cas aussi pour les SARL et les SAS.
Le choix est complexe : n’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert-comptable pour optimiser votre fiscalité !
La TVA de l’indépendant
Concernant la TVA, 2 possibilités :
👉 Si vous êtes en micro entreprise
Vous n’êtes pas redevable de la TVA si vous restez dans les seuils légaux préconisés à savoir :
- 85 800 € de chiffre d'affaires hors taxes pour la vente de marchandises ;
- 34 400 € de chiffre d'affaires hors taxes pour les prestations de services.
👉 Si vous avez choisi une autre forme juridique ou si vous dépassez les plafonds autorisés
Vous êtes redevable de la TVA.
4. Les plafonds de chiffre d’affaires
Si vous souhaitez exercer sous le régime de la micro entreprise, vous serez confronté à des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. La particularité de ce régime est de vous faire bénéficier d’un régime social et fiscal intéressant mais uniquement si vous restez en deçà de certains seuils de chiffre d’affaires. Les plafonds légaux à respecter sont les suivants :
- 176 200€ de chiffre d’affaires annuel pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées alimentaires et la fourniture de logement ;
- 72 600€ de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services commerciales, artisanales et les activités libérales.
Les autres statuts d’indépendant n’imposent pas de plafond de chiffre d’affaires.
5. Les obligations administratives et comptables liées au statut d’indépendant
La gestion de votre entreprise au quotidien peut aussi faire pencher la balance pour l’un ou l’autre des statuts juridiques possibles en indépendant. En effet, sur ce point, tous ne se valent pas ! Vos obligations comptables sont les suivantes :
- L’absence de comptabilité en portage salarial : c’est la société de portage qui gère cette partie pour vous. En contrepartie, elle se rémunère en prenant une commission sur vos gains. Une excellente solution pour les allergiques à la paperasse 😉 ;
- La tenue d’une comptabilité simplifiée si vous êtes en micro entreprise ;
- La tenue d’une comptabilité de trésorerie pour les entreprises soumises au régime de la déclaration contrôlée et les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition. Ce sera sans doute votre cas si vous optez pour un autre régime que celui de la micro entreprise ;
- La tenue d’une comptabilité d’engagement. Si vous dépassez les seuils du régime réel simplifié, vous passerez au régime réel normal d’imposition. Il faudra alors tenir une comptabilité plus complexe : la comptabilité d’engagement.
Généralement, plus votre entreprise se développe, moins vous échapperez aux obligations comptables (déclaration de TVA, établissement des comptes annuels, etc.).
6. Les démarches de création de l’entreprise
Vous êtes pressé et souhaitez créer une entreprise en quelques clics ? Attention au choix de votre statut dans ce cas ! Deux situations sont à distinguer :
- Vous créez une entreprise : les formalités de création sont allégées. C’est encore plus vrai si vous optez pour le régime de la micro entreprise ;
- Vous créez une société : il faudra passer plus de temps à réaliser les démarches permettant de créer votre société (rédaction des statuts, dépôt d’un capital social, etc.).
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Et si je veux arrêter mon activité ?
Peu importe que vous ayez opté pour une entreprise ou une société, vous devez prendre contact avec le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel vous avez inscrit votre activité d’indépendant. C’est lui qui se chargera de transmettre votre demande de cessation d’activité auprès des organismes compétents. Comme pour sa création, la micro entreprise bénéficie de formalités simplifiées pour la cessation de votre activité. En revanche, les formalités de fermeture d’une société sont plus longues.
7. L’apport
Créer une entreprise et devenir indépendant sans apport, c’est possible ! Vous pouvez lancer votre activité sans nécessairement avoir besoin de constituer un apport. C’est possible dans les deux cas suivants :
- Si vous créez une entreprise individuelle (sous le régime de la micro entreprise ou non), une EIRL, une EURL, ;
- Ou si vous optez pour le statut de portage salarial.
En EURL et en SASU, il faudra constituer un capital social d’un montant minimum d’1€.
Les différents statuts indépendants en France
Pensez à l’avenir lorsque vous choisissez votre statut juridique ! Vous pourriez avoir envie de vous associer ou d’embaucher un salarié à plus long terme. Certains statuts facilitent l’embauche de salariés :
- Si vous souhaitez une structure souple : la SASU ou l’EURL sont des formes évolutives permettant de faire entrer des associés facilement. Il est possible de faire évoluer la société vers une SAS pour la SASU ou une SARL pour l’EURL.
- Si vous préférez rester seul : l’entreprise individuelle vous conviendra. Sachez néanmoins qu’il n’est pas interdit par la loi d’employer des salariés même si ce n’est clairement pas le statut le plus adapté.
FAQ
Quelles différences entre salarié et travailleur indépendant ?
Le salarié possède une hiérarchie et donc un lien de subordination. Tandis que le travailleur indépendant est son propre patron, c’est un prestataire qui possède des clients. Il veille lui-même à la bonne exécution de ses tâches, au respect de son calendrier et à la qualité de ses rendus.
D’un point de vue social, la protection sociale des indépendants est moins étendue que celle des salariés. Les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour l’assurance chômage et ne sont donc pas couverts contre ce risque. Enfin, soulignons qu’en matière de retraite, la retraite complémentaire des salariés est plus intéressante. Côté salaire, l’indépendant n’a pas de salaire fixe, il perçoit un CA et doit payer des charges.
Autre différence avec un salarié, l’indépendant doit bien souvent tenir la comptabilité de son entreprise.
Quels sont les avantages d’un travailleur indépendant ?
Il existe de nombreux atouts en lien avec ce statut juridique, voici la liste :
- Une grande liberté.
- Un planning personnalisable.
- Une création simple de société.
- Un contrôle de chiffre d'affaires avec une liberté au niveau de la fixation des tarifs.
- Un choix de sa clientèle et de ses missions.
- Une possibilité de travailler n’importe où.
Quels sont les inconvénients d’un travailleur indépendant ?
Les inconvénients au statut de travailleur indépendant sont les suivants :
- Une sécurité sociale pas vraiment avantageuse.
- Aucune cotisation au chômage.
- Une retraite très faible et peu avantageuse.
- Une instabilité de l’activité.
- Patrimoine personnel engagé.