Il est possible qu'une attestation de vigilance vous soit demandée. Mais qu’est-ce qu’une attestation de vigilance et où la trouver ? Pas de panique, nous vous expliquons tout ici.
Pour aller droit à l'essentiel
On vous demande une attestation de vigilance URSSAF mais vous ignorez de quoi il s’agit ? Ce document justifiant du paiement de vos cotisations sociales vous sera bien souvent indispensable pour travailler en tant qu’indépendant. Mais ça n'est pas là sa seule utilité ! Attestation fiscale permettant de renforcer votre image auprès de tiers (prestataires, fournisseurs, banquiers) mais aussi outil solidaire pour l'administration (lutte contre le travail dissimulé), découvrez quelle l'utilité de l'attestation de vigilance et comment l’obtenir facilement.
L’attestation de vigilance, aussi appelée « attestation URSSAF » ou « attestation RSI » lorsque le Régime Social des Indépendants (RSI) était encore en vigueur, est un document visant à justifier du paiement de vos cotisations sociales et à lutter contre le travail dissimulé. Elle remplace ce qu'on appelait jusqu'alors l'attestation de marchés publics. Cette attestation sur l'honneur est délivrée à toute entreprise qui en fait la demande, micro entreprise comprise, et qui est affiliée à l’URSSAF, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales destinées à financer la protection sociale.
Concrètement, le document est assez succinct. Il prend la forme d’une page avec des informations permettant d’identifier l’entreprise et quelques lignes affirmant que vous êtes en règle avec vos obligations de déclaration. Plus spécifiquement, il doit contenir les mentions obligatoires suivantes pour être valable :
Si vous avez des salariés, elle comporte en plus :
C’est un document qui vous sera demandé fréquemment au cours de votre activité.
Lorsque vous intervenez en tant que prestataire (appelé le « cocontractant ») auprès d’un client (appelé « le donneur d’ordre »), vous devrez fournir une attestation de vigilance dès lors que le contrat conclu est d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes.
Autrement dit, dès qu'un contrat dépasse cette somme, l'attestation de vigilance peut être demandée. Elle impose un devoir de vigilance de la part du cocontractant en ce qui concerne le paiement des cotisations et permet de lutter contre le travail dissimulé.
Votre client a l’obligation légale de s’assurer du respect de vos obligations sociales. Ainsi, le contrôle et la vérification de l’authenticité de votre attestation de vigilance fait partie intégrante de ce qu’on appelle l’obligation générale de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants.
L’attestation est valable pendant 6 mois. Tous les 6 mois, vous devrez donc demander à nouveau ce document attestant du paiement des cotisations auprès de l’URSSAF.
Autrement dit, en concluant un contrat avec vous, le donneur (donc le client) a l’obligation de :
C’est un impératif légal si vous voulez continuer à travailler avec vos clients sur des prestations aux montants importants ! L'attestation de vigilance permet ainsi à indépendant de poursuivre ses prestations de services et maintenir l'exécution du contrat comme prévu avec un client.
En amont, la conclusion d'un contrat pourrait tout à fait vous passer sous le nez si vous ne fournissez pas d’attestation de vigilance à votre client. Et ce, car celui-ci s’expose à des sanctions plutôt dissuasives. En effet, votre client propose des contrats à divers indépendants. Or, il arrive que l'indépendant ne soit pas en règle. Ce risque est d'autant plus présent lorsqu'il s'agit de contrats de sous traitance. L'attestation de vigilance a alors pour but de protéger également votre client en luttant contre le travail dissimulé et la fraude.
Exemple : Eric est maître d'ouvrage dans une entreprise spécialisée en travaux. L'entreprise produit des études et propose du consulting via le détachement de prestataires chez le client. Elle est composée d'environ 100 prestataires salariés. Ces prestataires sont mis à disposition de grands groupes dans le cadre de contrats de sous traitance. Il arrive parfois que l'entreprise doive aussi faire appel à des micro-entrepreneurs pour des projets de grande ampleur où la main d'oeuvre vient à manquer. Cette année, le projet principal d'Eric est d'aider une grande compagnie ferroviaire à remettre à niveau certaines gares pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour cela, l'entreprise d'Eric propose des prestataires salariés 100% détachés chez le client (la compagnie ferroviaire). Cependant, il s'agit d'un très grand chantier et de nouveaux besoins émergent. Eric envisage donc de faire appel à des indépendants (la plupart, en micro entreprise) et de les proposer comme sous-traitants afin d'aider certains chantiers à avancer. Puisqu'il s'agit de micro-entrepreneurs, et pour aider l'administration à lutter contre le travail illégal, Eric charge donc les RH de recruter des indépendants tout en leur demandant systématiquement une attestation de vigilance (attestation de droits). Eric peut proposer des indépendants à son client, via un processus de recrutement qui protège son entreprise et fonctionne solidairement avec l'administration. En conclusion : le client d'Eric est content, son entreprise est à l'abri de potentielles sanctions, et Eric sait que les micro-entrepreneurs qu'il recrute pour cette mission sont fiables (voire, qu'il pourra de nouveau faire appel à eux).
En cas de manquement à son obligation de vigilance, la sanction est sévère pour le client : c’est lui qui devra supporter vos dettes.
En clair : en cas de contrôle par l’inspection du travail, il pourra être amené à régler vos impôts, taxes, cotisations, rémunérations ou toutes autres charges dont vous êtes débiteur auprès de l’URSSAF ! Le donneur d’ordre (le client) risque aussi de perdre les réductions et exonérations de cotisations applicables pendant la période concernée par l’infraction.
L’idée est ici de créer une chaîne de responsabilité afin que prestataire et client se sentent impliqués dans le respect des obligations sociales. Dans tous les cas, on peut dire que cette sanction dite de solidarité financière poussera votre client à vous faire la demande d'attestation pour chaque contrat établi avec vous !
Sachez que vous n’aurez aucun courrier à envoyer : tout se passe en ligne. L’URSSAF tend à faciliter vos demandes pour que vous puissiez obtenir une attestation de vigilance dématérialisée en quelques clics.
Connectez-vous à votre compte en ligne. Sur quel site ? Plusieurs possibilités selon votre statut :
Vous devez normalement avoir déjà créé un compte et posséder un identifiant et mot de passe. Si ce n’est pas le cas, créez votre compte pour obtenir vos identifiants de connexion.
Votre attestation de vigilance est un document généré automatiquement par l’URSSAF. Aussi, rendez-vous dans la rubrique « échange avec mon URSSAF » ou dans la rubrique « mes documents » selon les cas.
Ensuite, sélectionnez la rubrique « attestations ». Cherchez l’attestation de vigilance dans la liste qui s’affiche. C’est également dans cette rubrique que se trouve votre attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle.
Si c’est la première fois que vous la demandez, elle n’apparaîtra peut-être pas du premier coup.
Dans ce cas, utilisez le menu déroulant pour sélectionner « demander une nouvelle attestation » puis « attestation de vigilance ». Dès que celle-ci apparaît sur votre espace (c’est quasiment instantané), il ne vous restera plus qu’à télécharger et enregistrer l’attestation !
2 cas spécifiques existent qui peuvent faire obstacle à la délivrance de l’attestation de vigilance.
C’est par exemple le cas lorsque vous avez le statut de SASU sans salarié avec un président non rémunéré. En principe, vous ne payez pas de cotisations sociales à l’URSSAF dans cette situation.
Vous pouvez donc demander à votre expert-comptable qu’il vous fasse une déclaration sur l’honneur de non-rémunération et fournir ce justificatif à votre client.
À défaut ou si vous n’avez pas d’expert-comptable, vous pouvez contacter l’URSSAF en expliquant votre situation. Vous pourrez ainsi récupérer l’attestation de vigilance qui prouvera que vous ne payez pas de cotisations sociales.
Rappelons qu’il faut au moins 90 jours pour commencer à déclarer vos revenus. Vous ne pourrez donc pas obtenir d’attestation de vigilance avant d’avoir réalisé une déclaration de revenus en bonne et due forme auprès de l’URSSAF.
Dans cette situation, vous pouvez fournir une déclaration sur l’honneur en lieu et place de l’attestation de vigilance.
Cette déclaration sur l’honneur devra :
Évidemment, dès que vous aurez fait votre première déclaration de chiffre d’affaires, il faudra régulariser la situation. Vous pourrez dès lors demander une attestation de vigilance.
En complément de la déclaration sur l’honneur, il est également conseillé de joindre comme justificatif de votre situation une preuve de votre immatriculation : par exemple, un extrait de Kbis ou un avis de situation INSEE.
Malheureusement, vous pouvez vous heurter à un refus de délivrance de l’attestation de vigilance de la part de l’URSSAF. Dans quels cas exactement cela est-il possible ?
Dans ce cas, vous devez vous acquitter des cotisations et contributions sociales dues pour pouvoir obtenir l’attestation. Sachez qu’elle ne peut pas vous être délivrée même si vous décidez de contester le redressement pour travail illégal. Par ailleurs, la jurisprudence a validé la position de l’URSSAF qui décide de ne pas délivrer une attestation de vigilance dans ce cas. L’URSSAF a donc tout à fait le droit de vous empêcher de contracter si vous êtes poursuivi pour délit de travail dissimulé…
À noter, d’autres situations plus ambiguës ne font pas obstacle à la délivrance d’une attestation de vigilance. Ainsi, vous pouvez quand même obtenir une attestation de vigilance si vous êtes dans les situations suivantes :
1. Si vous êtes en contentieux avec l’URSSAF car vous avez contesté le montant de vos cotisations pour une raison ou une autre ;
2. Si vous subissez une contrôle à la suite d'une dénonciation à l'URSSAF ;
3. Si vous avez des dettes auprès de l’URSSAF.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Plus généralement, si on vous refuse une attestation de vigilance, il vous reste encore la voie du recours judiciaire. Vous pouvez contester le refus de délivrance de l’attestation de vigilance devant le Tribunal judiciaire compétent depuis la suppression du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
Facile à obtenir en quelques clics, l’attestation de vigilance vous protège et vous permet de travailler sereinement.
Après vérification de votre identité, vous recevrez votre Carte Blank sous quelques jours.
