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L'attestation de vigilance : tout savoir sur ce document de l'URSSAF

Liée à votre comptabilité, l’attestation de vigilance URSSAF justifie du paiement de vos cotisations sociales et vous sera bien souvent indispensable pour travailler en tant qu’indépendant. Elle permet notamment de renforcer votre image auprès de tiers (prestataires, fournisseurs, banquiers) et sert d’outil solidaire pour l'administration (lutte contre le travail dissimulé). Découvrez quelle est l'utilité de l'attestation de vigilance et comment l’obtenir facilement.

Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ?

L’attestation de vigilance est aussi nommée « attestation URSSAF », « attestation sociale de vigilance » ou encore « attestation RSI » lorsque le Régime Social des Indépendants (RSI) était encore en vigueur. Il s’agit d’un document visant à justifier du paiement de vos cotisations sociales et à lutter contre le travail dissimulé. Elle remplace ce qu'on appelait jusqu'alors l'attestation de marchés publics. Cette attestation sur l'honneur est délivrée par l’URSSAF, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, à toute entreprise qui en fait la demande.

À quoi ressemble une attestation de vigilance DSI (ex-RSI) ?

Ce document succinct donne des informations permettant d’identifier l’entreprise et comporte quelques lignes confirmant que vous êtes en règle avec vos obligations de déclaration. Pour être valable, il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • les coordonnées de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social ainsi que la liste des établissements concernés et leur numéro SIRET ;
  • l’affirmation que vous êtes à jour de vos cotisations et la date d’exigibilité de la dernière période.

Si vous avez des salariés, elle comporte en plus :

  • le nombre de salariés ;
  • le montant total des rémunérations déclarées à l’URSSAF.

Dans quels cas devez-vous fournir une attestation de vigilance ?

Ce document vous sera demandé fréquemment au cours de votre activité. Vous devez notamment le fournir lorsque vous intervenez en tant que prestataire (ou « exécutant ») auprès d’un client nommé donneur d’ordre, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, dès lors que celui-ci est d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes.

<div class="emphase-rt eclair">À noter<br/>La limite de 5 000 € est valable pour le montant global de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements échelonnés.</div>

Ce document est valable pendant 6 mois et doit être réactualisé régulièrement pour rester valide. Votre client a l’obligation légale de s’assurer du respect de vos obligations sociales. Le contrôle de la validité et la vérification de l’authenticité de votre attestation de vigilance font partie intégrante de l’obligation générale de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants.

Pourquoi demander une attestation de vigilance ?

C’est un impératif légal si vous voulez continuer à travailler avec vos clients sur des prestations aux montants importants ! L'attestation de vigilance permet à l’indépendant de maintenir l'exécution du contrat comme prévu avec son client. En son absence, le donneur d’ordre s’expose à des sanctions, car c’est à lui de contrôler que les sous-traitants auxquels il fait appel sont en règle. L'attestation de vigilance a donc pour but de protéger votre client, tout en luttant contre le travail dissimulé et la fraude.

 

👉 Exemple

Eric est maître d'ouvrage dans une entreprise de travaux proposant ses services à de grands groupes.

Cette année, il est chargé d'améliorer l'accessibilité des gares pour les personnes à mobilité réduite pour une grande compagnie ferroviaire. Face à l'ampleur du projet, Eric envisage de recruter des micro-entrepreneurs comme sous-traitants supplémentaires.

Pour cela, il exige systématiquement une attestation de vigilance, conformément à ce que réclame l'administration dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.

Ce processus garantit ainsi la satisfaction du client, la protection de l'entreprise d’Eric contre les sanctions et la fiabilité des micro-entrepreneurs engagés.

Quelles sanctions en cas de défaut d’attestation ?

En cas de manquement à son obligation de vigilance, c’est votre client qui devra supporter vos dettes. C’est ce que l’on appelle une sanction de solidarité financière.

En cas de contrôle par l’inspection du travail relevant l’absence des documents exigés, il pourra être amené à régler vos impôts, taxes, cotisations, rémunérations ou toutes autres charges dont vous êtes débiteur auprès de l’URSSAF ! Le donneur d’ordre (le client) risque aussi de perdre les réductions et exonérations de cotisations applicables pendant la période concernée par l’infraction.

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Comment obtenir une attestation de vigilance URSSAF ?

Vous n’avez aucun courrier à envoyer : tout se passe en ligne, en quelques clics.

Étape 1 : connectez-vous à votre compte

Sur quel site ? Plusieurs possibilités selon votre statut :

  • Si vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : sur le site autoentrepreneur.urssaf (où vous déclarez déjà vos cotisations sociales) ;
  • Si vous êtes en entreprise individuelle (EI, EURL, SASU…) ou en société (SARL, SA, SAS, SCOP…) : sur le site de l’URSSAF ;
  • Si vous êtes artiste-auteur : sur le site artistes-auteurs.urssaf ;
  • Si vous relevez de la MSA (sécurité sociale agricole) : sur le site internet de la MSA régionale compétente.

Vous devez normalement déjà posséder un compte sur le site qui vous concerne. Si ce n’est pas le cas, créez-le pour obtenir vos identifiants de connexion.

Étape 2 : trouvez l’attestation de vigilance

Rendez-vous dans votre espace personnel, puis, sélectionnez la rubrique « Mes attestations ». Sélectionnez celle dont vous avez besoin dans le menu déroulant, puis cliquez sur « Générer l’attestation ».

[Capture d’écran]

Si c’est la première fois que vous la demandez, elle n’apparaîtra peut-être pas du premier coup.

Dans ce cas, utilisez le menu déroulant pour sélectionner « demander une nouvelle attestation » puis « attestation de vigilance ». Dès que celle-ci apparaît sur votre espace (c’est quasiment instantané), il ne vous restera plus qu’à télécharger et enregistrer l’attestation !

Les 2 cas de non-délivrance de l’attestation de vigilance

Il existe 2 cas dans lesquels l’attestation de vigilance ne peut pas être délivrée.

Si vous exercez sous un statut de société sans salaire

C’est par exemple le cas lorsque vous avez le statut de SASU sans salarié avec un président non rémunéré. En principe, vous ne payez pas de cotisations sociales à l’URSSAF dans cette situation. 

Vous pouvez demander à votre expert-comptable qu’il vous fasse une déclaration sur l’honneur de non-rémunération et fournir ce justificatif à votre client.

Si vous n’avez pas d’expert-comptable, vous pouvez contacter l’URSSAF en expliquant votre situation. Vous pourrez ainsi récupérer l’attestation de vigilance qui prouvera que vous ne payez pas de cotisations sociales.

Si vous venez de créer votre entreprise et que vous n’avez pas encore versé de cotisations

Lors de la création d’une entreprise, il faut attendre 90 jours pour commencer à déclarer vos revenus. Vous ne pourrez donc pas obtenir d’attestation de vigilance avant d’avoir réalisé votre première déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.

Dans cette situation, vous pouvez fournir une déclaration sur l’honneur pour remplacer ce document. Elle devra : 

  • indiquer que votre affiliation à l’URSSAF date de moins de 6 mois ;
  • attester que vous êtes à jour de vos cotisations sociales. 

Évidemment, dès que vous aurez fait votre première déclaration de chiffre d’affaires, il faudra régulariser la situation et fournir une attestation de vigilance.

En complément de la déclaration sur l’honneur, il est également conseillé de joindre comme justificatif de votre situation une preuve de votre immatriculation : par exemple, un extrait de Kbis ou un avis de situation INSEE.

Attestation de vigilance refusée : pourquoi ?

Si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé

Vous pouvez vous heurter à un refus de délivrance de l’attestation de vigilance de la part de l’URSSAF, dès lors que vous avez été verbalisé pour travail dissimulé. Même si vous décidez de contester le redressement pour travail illégal, elle ne pourra pas vous être délivrée.

Dans ce cas, vous devez vous acquitter des cotisations et contributions sociales dues pour être à nouveau en règle. La jurisprudence a validé la position de l’URSSAF qui décide de ne pas délivrer une attestation de vigilance dans cette situation. L’organisme a donc tout à fait le droit de vous empêcher de contracter si vous êtes poursuivi pour délit de travail dissimulé…

Si vous avez des dettes auprès de l’URSSAF

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

  • Si vous n’êtes pas à jour dans le paiement de vos majorations ou pénalités : l’URSSAF peut refuser de délivrer le document demandé.
  • Si vous avez donné votre accord pour un plan d’apurement de vos dettes et que vous respectez ce plan, vous pourrez obtenir votre attestation.

Dans le cas où l’on vous refuse une attestation de vigilance, il vous reste encore la voie du recours judiciaire. Vous pouvez contester le refus de délivrance du document devant le Tribunal judiciaire compétent.

Et si vous êtes en litige avec l’URSSAF ?

Certaines situations ambiguës ne vous empêchent pas d’obtenir votre attestation de vigilance, notamment :

  • Si vous êtes en contentieux avec l’URSSAF, car vous avez contesté le montant de vos cotisations ;
  • Si vous subissez un contrôle à la suite d'une dénonciation à l'URSSAF.

Facile à éditer en quelques clics, l’attestation de vigilance vous protège et vous permet de travailler sereinement.

 

FAQ

Quelle est la différence entre une attestation de vigilance et un extrait Kbis ?

L'attestation de vigilance et l'extrait Kbis ont des fonctions distinctes. Délivrée par l’URSSAF, l'attestation de vigilance sert à prouver qu'une entreprise ou un travailleur indépendant est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. Ce document permet de vérifier le respect des obligations sociales et contribue à la lutte contre le travail illégal, en particulier dans le cadre de la sous-traitance.

De son côté, l'extrait Kbis est émis par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il peut être considéré comme la carte d'identité d'une entreprise commerciale. Il atteste de l'existence légale de celle-ci et réunit des informations détaillées à son sujet : nom, adresse, forme juridique, capital social, identité des dirigeants.

En résumé, l'extrait Kbis offre une vue d'ensemble de l’identité légale et administrative de l’entreprise, tandis que l’attestation de vigilance confirme qu’elle respecte ses obligations fiscales.

Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est générée automatiquement en ligne, sur le site web de l’URSSAF. Il ne vous faut donc que quelques minutes pour l’obtenir. Elle sera datée du jour où vous l’avez éditée et valable 6 mois à compter de celui-ci.

Quels sont les coûts associés à l'obtention de cette attestation ?

L’attestation de vigilance est délivrée gratuitement par l’URSSAF. Générée en ligne, elle peut être demandée autant de fois que vous voulez sans engendrer de coûts supplémentaires.

Comment vérifier la validité d'une attestation de vigilance ?

Si vous êtes le donneur d’ordre dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, vous êtes tenu de vérifier la validité de l’attestation de vigilance fournie par l’exécutant. Pour cela :

  • Assurez-vous que les informations de base, telles que le nom de l'entreprise, le numéro SIRET, et l'adresse sont corrects et correspondent à l'entreprise concernée. Vous pouvez rechercher vous-même le certificat d’immatriculation de n’importe quelle entreprise sur le site de l’INPI.
  • Vérifiez la date de délivrance de l'attestation en veillant à ce que celle-ci ait été émise il y a moins de 6 mois. C’est bien la date d’émission qui compte et non celle à laquelle l’exécutant est déclaré à jour.
  • Rendez-vous sur la page de vérification des attestations proposée par l’URSSAF pour confirmer son authenticité à l’aide du code de sécurité qui figure sur la partie gauche de celle-ci.
  • En cas de doute, vous pouvez contacter directement l'URSSAF pour confirmer la validité de l'attestation.


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