Qu'est-ce que la DSI : déclaration sociale des indépendants ?
Il y a eu du changement du côté de la Sécurité sociale des indépendants. Depuis le début d'année 2020, vous ne devez plus remplir la déclaration auprès du régime social des indépendants (RSI). Cette formalité est remplacée par la déclaration sociale des indépendants (DSI). Quel est son rôle ? Comment bien la remplir ? Allez-vous bénéficier de la même protection sociale qu'auparavant ? Toutes les réponses dans sont cet article.
Déclaration sociale des indépendants (DSI) : définition
À quoi correspondent les charges sociales et pourquoi les payer ?
Comme l'ensemble des travailleurs français, vous payez des contributions et des cotisations sociales. Les cotisations sociales vous permettent d'accéder aux prestations sociales, à savoir la Sécurité sociale, les allocations familiales et de maternité et le système des retraites. Ces dépenses n'ont pas toujours un intérêt à court terme mais n'en demeurent pas moins essentielles pour votre bien-être. Accéder à la protection sociale, c'est pouvoir se rendre chez le médecin et acheter des médicaments lorsque l'on est malade. C’est percevoir une retraite à l'issue d'une longue carrière ou prendre un congé parental après la venue d’un heureux évènement. C'est aussi bénéficier d'une source de revenu lorsque l'on se retrouve sans activité. En d'autres termes, elle vous protège face à l'ensemble des risques sociaux qui peuvent survenir à tout moment de votre vie.
En tant que travailleur indépendant, vos cotisations comprennent les cotisations patronales et les cotisations salariales. Toutes deux servent à financer votre couverture sociale, mais les taux de prélèvement sont différents.
Les contributions sociales englobent la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ils visent à contribuer au financement de la Sécurité sociale et n'ouvrent pas de droits en particuliers.
<div class="emphase-rt search">Un salarié ne paie que des cotisations salariales. Elles représentent en moyenne 22% de son salaire brut. Les cotisations salariales sont à la charge de l'employeur.</div>
Quel est le régime de protection sociale des indépendants ?
Jusqu'à cette année, les travailleurs indépendants étaient soumis au régime social des indépendants (RSI). Ce régime avait été instauré en 2006 pour assurer la protection sociale des artisans, commerçants, industriels et professions libérales exerçant à leur compte. Il rassemblait plusieurs organismes sociaux historiques, à savoir :
- La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) ;
- L'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA).
Aujourd'hui, le régime social des indépendants n'existe plus. En effet, il a été fusionné avec le régime général de la Sécurité sociale en devenant la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Vos droits sont désormais alignés avec ceux des salariés. La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes, par exemple, est désormais identique que celle des salariées. Une bonne nouvelle pour les indépendants qui souffraient d’inégalités injustifiées 🙂.
À quoi sert la DSI ?
La déclaration sociale des indépendants constitue la base de calcul de vos charges sociales. Elle est à prendre en compte dans votre comptabilité d'entreprise. Autrement dit, c'est grâce aux informations mentionnées dans votre DSI que sera calculé le montant des cotisations et contributions sociales dont vous êtes redevables.
Qui est concerné par la DSI ?
La déclaration sociale des indépendants doit être complétée par tous les chefs d'entreprises qui exercent une activité artisanale, commerciale, libérale, sous forme individuelle ou en société. Plus précisément, elle concerne :
- Les entrepreneurs individuels : artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux ;
- Les dirigeants ou associés non-salariés de société.
Parmi les travailleurs indépendants qui exercent au sein d'une société, sont concernés :
- EURL : le gérant associé unique ou l'associé unique non-gérant y exerçant une activité ;
- SARL : le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire ainsi que l'associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée ;
- Société civile/SEL : les professionnels libéraux qui exercent leur activité dans le cadre de la société ;
- SCS/SCA : les associés commandités ;
- SNC : l’ensemble les associés.
Cette déclaration est obligatoire même si vous n'êtes pas imposable et que votre revenu est nul.
L'exemption de DSI des micro-entrepreneurs
Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ne doit pas remplir de DSI. Cela ne signifie pas qu'il ne doit pas déclarer ses revenus et qu'il ne paie pas de charges sociales. Simplement, les modalités de déclaration sont différentes : il transmet son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres en réalisant sa déclaration URSSAF.
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Les informations clés de la DSI
La fin de la DSI ?
Il semblerait que la Déclaration Sociale des Indépendants n’ait pas vocation à perdurer. En effet, la digitalisation des déclarations est de plus en plus développée et il semblerait que l'ensemble de vos informations aient vocation à fusionner vers une seule et même déclaration globale.
Actuellement, la DSI doit être envoyée en parallèle de la déclaration d’impôt. Dans un souci de simplification des démarches, les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants vont progressivement fusionner à compter du 1er janvier 2021 🗓. À cette date, la DSI sera supprimée pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, puis pour les exploitations agricoles en 2022, et enfin pour les auxiliaires médicaux en 2023.
Bien que la durée de vie de la DSI semble être courte, veillez bien à la remplir en temps voulu afin d'éviter tout manquement. Vous disposez désormais de toutes les clefs pour bien compléter votre DSI 😉.
