Tout comprendre sur l’injonction de payer

Pour un indépendant, la défaillance de l’activité est toujours un risque bien réel en 2021*. Heureusement, des solutions existent pour protéger votre trésorerie. Certaines concernent directement votre comptabilité en amont (des services bancaires ou financiers), d’autres vous permettent d’agir en cas de problème. Les litiges comme les factures impayées, par exemple, peuvent être réglés par des dispositifs légaux appelés procédures amiables ou procédures forcées. C’est le cas de l’injonction à payer ! Procédure simplifiée et accessible, elle est un outil de taille face aux payeurs réfractaires. Comment marche l’injonction à payer ? À quelle étape d’un constat d’impayé peut-elle être enclenchée ? Y êtes-vous éligible ? Comment faire ? Retrouvez toutes les réponses, étapes par étapes, dans ce guide !

Facture impayée : une menace réelle pour l’indépendant

Retards de paiement, impayés : l’activité en péril

Parce que les indépendants sont par définition non-salariés, leur premier défi est “l’absence” de revenus fixes que représente le salaire. Sensibles aux moindres remous du marché, porteurs et repreneurs de projets doivent pourtant assurer la pérennité de leur activité. 

Quel que soit son métier ou son statut juridique, un indépendant sait qu’au quotidien il peut faire face à un retard de paiement, ou pire, à une facture impayée.

Le délai légal de paiement d’une créance est de 60 jours à compter de la date de réception de la facture. Au-delà de ce délai, on parle de retard de paiement. Si la facture n’est jamais payée, on parle d'impayé.

Dans les deux cas, si le montant d’une facture est grand ou si les factures s’accumulent, c’est toute l’activité qui est mise en péril. 

Les impacts sont nombreux :

• Source de stress important ;
• Menace sur la relation client qui peut devenir conflictuelle, jusqu’à perdre le client ;
• Impossibilité pour l’indépendant d’honorer des obligations de paiement (charges, impôts) ;
• Impossibilité de financer l’activité. L’indépendant ne peut plus payer ses propres créances professionnelles (location d’équipement ou de bureaux, achats de matières premières) ;
• Diminution du BFR (Besoin en Fond de Roulement) de la trésorerie qui donne lieu à des décalages ;
• Dégradation du profil bancaire de l’indépendant et de sa capacité à emprunter ou rembourser ses dettes (risque d’être inscrit sur les fichiers d’accidents de la Banque de France) ;
• Impossibilité potentielle pour l’indépendant de se verser un revenu via ses bénéfices ou son chiffre d’affaires ;
• Enfin, risque de faillite.

Les solutions de recouvrement (dont l’injonction à payer !)

L’État, comme les banques ou les prestataires, sont conscients de l’existence de ces risques. C’est pourquoi il existe de nombreuses solutions, publiques et privées, pour protéger la trésorerie d’un indépendant.

👉 Des produits bancaires, classiques ou innovants. Par exemple : le découvert autorisé, l’escompte, le prêt professionnel. 

👉Des services financiers : l’affacturage, l’affacturage inversé, le crédit en ligne, les applications, les logiciels de comptabilité et de gestion.

👉Des dispositifs (procédures de recouvrement) encadrés par la loi. Parmi ces derniers, on retrouve l’injonction à payer !

Sachez qu’une créance est aussi un droit. Plus précisément, le droit pour une personne d’exiger une somme d’argent. 

Ainsi, le créancier (le titulaire d’une créance, comme un indépendant ayant émis une facture, par exemple) dispose de plusieurs outils pour interpeller le débiteur (le titulaire de la dette) et faire valoir ses droits : le paiement d’une dette. 

L’injonction de payer, définition

👉L’injonction de payer est une procédure judiciaire. 

Un dispositif légal permettant à un créancier d’obtenir un paiement de la part d’un débiteur, grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires (juges, huissiers, tribunaux).

👉L’injonction de payer intervient en dernier recours, obligatoirement après une tentative de recouvrement amiable (ou recouvrement à l’amiable).

Le recouvrement amiable est la première étape de gestion d’un litige comme l’impayé. Il commence par la relance (des prises de contact, des lettres) et se termine par la mise en demeure. Il permet d’obtenir un accord sans l’intervention de la justice.

👉Le fonctionnement de l’injonction à payer est relativement simple (nous le détaillons étape par étape plus bas 👇 dans cet article) : 

• Le créancier présente une requête au juge via le greffe du tribunal compétent ;
• Le juge, sans avoir à passer par le débiteur, examine la requête ;
• S’il l’accepte, il rend une “ordonnance” portant injonction de payer (s’il refuse, il n’y aucun recours) ;
• Le créancier a alors 6 mois pour transmettre l’ordonnance via un huissier de justice au débiteur ;
• Le débiteur a 1 mois pour la contester ou l’accepter ;
• S’il la conteste, rendez-vous au tribunal pour un nouveau jugement ;
• S’il ne la conteste pas, le débiteur doit payer. Si le débiteur ne paye toujours pas, le créancier peut de nouveau faire appel au greffe et à un huissier pour obtenir gain de cause.

👉L’injonction de payer fait partie des trois procédures judiciaires du recouvrement forcé. Soit :

• L’injonction de payer (solution simplifiée et financièrement abordable) ;
• Le référé-provision (solution urgente) ;
• L’assignation en paiement (solution longue et complexe).

⚖️Une réforme en 2019, la loi de programmation et de réforme de la justice a encore simplifié les choses grâce au traitement dématérialisé des injonctions de payer qui, désormais, peuvent se faire en ligne via le site info-greffe.

Avant l’injonction de payer : le recouvrement amiable

👉Avant de lancer une injonction de payer, il faut d’abord avoir tenté un recouvrement amiable.

Soit, deux choses :

• Des tentatives de relance pacifiques de votre client. Par exemple, des coups de téléphone, des mails, puis, au moins deux lettres de relance ;
• Une mise en demeure.
  

La mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable et est obligatoire avant l’injonction à payer.

Elle consiste à rédiger une lettre de mise en demeure, envoyée au débiteur via huissier ou en recommandé avec accusé de réception. La lettre décrit le litige, invite le débiteur à vous contacter, et enfin, explique comment il peut vous régler et sous quel délai, sous peine de poursuites.

Si la mise en demeure échoue, vous pouvez passer à l’une des trois solutions du recouvrement forcé.

Injonction de payer : comment ça marche ?

Étape 1 : vérifier que vous êtes éligible

👉Si le recouvrement amiable échoue, l’injonction de payer peut commencer.

Pour cela, votre créance (la facture client) doit être exigible et contractuelle. Vérifiez bien que vos documents prouvent que le délai de prescription est dépassé et que la facture est bien conforme.

C’est pourquoi il faut être vigilant lorsque vous créez une facture ! Si cette dernière n’est pas conforme, une procédure de recouvrement ou un service comme l’affacturage peuvent échouer.

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Pas besoin de prévenir de nouveau le client débiteur que vous passez à l’action. En droit, on dit que l’injonction de payer est “non contradictoire” (le débiteur ne peut contester les faits ou les moyens juridiques que vous lui opposez).  

Votre client sera prévenu par un huissier de justice une fois que le juge aura accordé votre demande.

Étape 3 : préparer le dossier pour la requête d’injonction à payer 

👉 Pour la requête d’injonction de payer, vous devez constituer un dossier.

Commencez par télécharger puis remplir le bon formulaire Cerfa. Le formulaire Cerfa à remplir et le tribunal compétent à qui vous devez vous adressez dépendent tous deux de la nature de votre créance. Soit :

• Créance commerciale : greffe du tribunal de commerce et formulaire Cerfa n° 12948*06 ;
• Créance civile : greffe du tribunal judiciaire et formulaire Cerfa n° 12946*01.

💡Rendez-vous sur le site service-public pour télécharger le formulaire.

Le tribunal compétent est bien celui du siège social de votre débiteur, et non le vôtre.

Ajoutez à ce formulaire tous les justificatifs permettant de prouver le bien-fondé de votre demande. Soit : 

• Si nécessaire, le devis ou contrat signé ;
• Si nécessaire, le bon de commande ;
• Les échanges (mails, courriers) relatifs au passage de la commande ou au lancement de la mission ;
• La facture ;
• L'ensemble de échanges (mails, courriers) relatifs à la relance ;
• La lettre de mise en demeure ainsi qu’une preuve de dépôt et/ou son accusé de réception.

Attention : si votre dossier est incomplet ou incorrect, la demande peut être rejetée !

Étape 4 : la remise de la requête d’injonction à payer 

👉La remise du dossier (la “requête d’injonction de payer”) peut être faite par :

• Le créancier (vous-même) ;
• Un avocat ;
• Un huissier de justice.
  

Si vous n’êtes pas à l’aise, n’hésitez pas à faire appel à un expert du droit pour vous accompagner tout au long de la requête et pour introduire la procédure au juge.

💡La requête d’injonction de payer peut aussi se faire de manière dématérialisée via le site info-greffe !

Côté coûts, des frais de greffe peuvent s’appliquer dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.

Le juge n’a pas besoin de contacter le débiteur pour évaluer votre demande (procédure “non contradictoire”). 

👉Si le juge accepte votre requête (de manière partielle ou totale), il rend une “ordonnance” portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. 

C’est maintenant à vous (le créancier) de la transmettre au débiteur via un huissier de justice dans la prochaine étape.

👉Si le juge rejette votre requête, il n’y a aucun recours possible. Vous pouvez soit abandonner soit engager une procédure judiciaire classique.

Étape 5 : transmettre l'ordonnance d'injonction de payer 

C’est presque fini ! Le juge a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.

👉Vous avez maintenant un délai de 6 mois pour transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur. 

La transmission de l’ordonnance se fait uniquement par huissier de justice et à vos frais (les honoraires d'huissier).

👉Pour cela, créez un dossier avec deux copies certifiées conformes :

• Une de la requête ;
• Une de l'ordonnance. 

Si le délai de 6 mois est dépassé, alors la procédure d’injonction de payer est considérée comme close. Vous pouvez recommencer la procédure, mais l’ordonnance ne fonctionne plus (on dit en droit que le “bénéfice de l’ordonnance s’éteint”.)

Étape 6 : l'exécution ou l’opposition

Une fois l’ordonnance transmise, le débiteur (votre client) a maintenant 1 mois pour la contester auprès du tribunal qui l'a rendue.

👉Si le débiteur conteste l’ordonnance, le tribunal convoque toutes les parties. Un nouveau jugement doit être rendu sur la base de ce que les parties vont présenter et négocier.

👉Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance, il doit désormais vous payer. 

S’il ne l’a pas fait après l’expiration du délai d'un mois, vous pouvez demander au greffe d'apposer la “formule exécutoire” sur l'ordonnance. Cette formule possède une valeur de jugement et permet à un huissier de justice de la faire exécuter. 

Et voilà : l'aventure de l'injonction de payer se termine.

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Vous êtes arrivé au bout, étape par étape, de l’injonction de payer. Qu’en pensez-vous ? Si le chemin vers le paiement d’une créance ou la fin d’un litige est long, protégez-vous en amont ! Pensez par exemple à l’affacturage dès le départ pour éviter les ennuis.

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Source : étude Banque de France Juillet 2021