Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de l’entreprise individuelle ?

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L’EI (entreprise individuelle) est une forme juridique extrêmement populaire puisque près des ¾ des entreprises créées en France ont ce statut (Source : BPI, 2021).

Pourquoi les entreprises indivi duelles connaissent-elles un tel succès ? Quels sont leurs points forts, mais aussi leurs limites ? Nous vous livrons les informations essentielles à connaître avant de créer son entreprise individuelle.

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Statut EI : de quoi parle-t-on ?

L’entreprise individuelle (EI) est une entreprise en nom propre : juridiquement, cela signifie que l’identité de l’entreprise se confond avec celle de son dirigeant. Elle n’a pas de personnalité juridique distincte.

Le statut d’EI permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou une profession libérale.

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<div class="emphase-rt pop">À noter :</br>Puisque l’entreprise individuelle est directement rattachée à un individu, il est impossible de créer plusieurs entreprises individuelles.</div>

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Les avantages du statut d’entreprise individuelle

Simplicité de création

Le premier atout de taille de l’EI est sa simplicité de constitution :

• C’est une démarche 100 % gratuite qui s’effectue directement en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.
• Vous aurez simplement un formulaire de création à remplir, et quelques pièces justificatives à joindre (justificatif de domiciliation de l’entreprise, copie de votre pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, etc.).

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Contrairement à la création d’une société, vous n’aurez pas besoin de déposer de capital social, de rédiger des statuts, ni de publier d’avis de création dans un journal d’annonces légales.

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Découvrez les 7 étapes pour créer son entreprise individuelle dans notre guide détaillé !

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Simplicité de gestion

La simplicité qui caractérise l’entreprise individuelle se retrouve également dans son fonctionnement quotidien :

• En tant que dirigeant d’une EI, vous êtes seul maître à bord. Vous avez les pleins pouvoirs et prenez seul les décisions concernant votre entreprise.
• Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un régime fiscal, social et comptable allégé (cotisations sociales réduites, franchise en base de TVA, obligations comptables minimales, etc.).

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Le régime micro est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 188 700 € pour une activité de ventes de marchandises, fourniture de denrées et de logements et 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.</div>

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Responsabilité limitée du dirigeant

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé du patrimoine « utile à l’activité professionnelle ».

Ainsi, pour les entreprises individuelles créées après cette date, en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel risque d’être saisi par les créanciers.

Peuvent entrer dans la catégorie des biens utiles à l’activité professionnelle : le fonds de commerce, artisanal ou agricole, la marchandise, le matériel et l’outillage utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne, ou encore le fonds de caisse.

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<div class="emphase-rt pop">À noter :</BR>Avant le 15 mai 2022, hormis sur la résidence principale, il existait un flou entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.</div>

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Possibilité d’une imposition à l’IS

Pour optimiser l’imposition des revenus de votre entreprise individuelle, vous pouvez choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR).

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🚨 Attention : une fois que vous aurez choisi l’option de l’IS, vous avez 5 ans pour changer d’avis et repasser à l’IR. Après ce délai, vous ne pourrez plus revenir en arrière.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Avant la réforme de mai 2022, la seule imposition possible pour une entreprise individuelle était l’impôt sur le revenu.</div>

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IR ou IS : comment choisir l’imposition de son EI ? On vous explique tout !

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Statut EI : les limites

Si l’entreprise individuelle a de nombreux avantages, elle a aussi quelques points faibles :

• C’est un statut qui ne favorise pas le développement de l’activité : vous ne pouvez pas vous associer via une EI, vous serez donc obligé de faire évoluer votre structure juridique pour entreprendre à plusieurs.
• La séparation des patrimoines professionnel et personnel est limitée : ainsi, si vous décidez d’arrêter votre activité d’indépendant, ou en cas de décès, vos patrimoines (professionnel et personnel) ne seront plus distincts.
• Le montant des cotisations sociales est plus élevé qu’en société : cet inconvénient peut être évité en choisissant le régime micro, mais vous devrez alors respecter les plafonds de chiffre d’affaires.
• L’EI est une forme juridique qui offre moins de crédibilité qu’une société auprès de ses partenaires (pas de capital social, pas de personnalité juridique propre).

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<div class="emphase-rt pop">À noter :</br>Avant 2022, la transmission d’une entreprise individuelle n’était pas possible. Cet inconvénient n’existe plus aujourd’hui : vous pouvez désormais transmettre votre EI, à titre gratuit ou onéreux, à un membre de votre famille, à un salarié ou un tiers.</div>

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FAQ

Quelle différence entre EI et auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur et entrepreneur individuel ne sont pas à proprement parler deux statuts juridiques différents :

• L’auto-entrepreneur, ou plutôt le micro-entrepreneur (c’est le terme officiel) est un entrepreneur individuel ayant fait le choix du régime de la micro-entreprise.
• La micro-entreprise propose un régime social et fiscal simplifié, tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’administration fiscale.

Ainsi, tous les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels 😉.

Quelles sont les charges à payer en EI ?

Une entreprise individuelle est redevable de charges fiscales et sociales, qui dépendront de son régime d’imposition :

• Pour une EI classique : vous avez le choix entre une imposition à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu. Vos cotisations sociales représentent environ 45 % de votre revenu d'activité.
• Pour une EI ayant fait le choix du régime micro : vos recettes sont imposées à l’impôt sur le revenu. Le taux de vos cotisations sociales est réduit (entre 6 et 23,20 % en fonction de la nature de votre activité).

Une entreprise individuelle doit-elle collecter la TVA ?

Un entrepreneur est soumis au régime en base de TVA, c’est-à-dire qu’il n’a pas besoin de gérer la TVA si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à :

• 36 800 € HT pour les prestations de services.
• 91 900 € HT pour les activités de commerce et d'hébergement.