Avant de créer son entreprise individuelle ou sa micro-entreprise, il est important de se renseigner sur les différentes charges sociales et charges fiscales à prévoir. Selon le statut juridique choisi, voici les cotisations et contributions à prendre en compte.
En résumé :
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Entreprise individuelle (EI) |
Micro-entreprise |
| Charges sociales |
Environ 44 % du revenu imposable |
- 12,8 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
- 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
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| Charges fiscales |
- Éligible à la TVA
- Impôt sur le revenu réel
- Souvent exonéré de la CVAE*
- Redevable de la CFE
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- Exonéré de la TVA
- Impôt libératoire
- Exonéré de la CVAE
- Redevable de la CFE (entre 200 et 3 500 €)
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*Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Entreprise individuelle vs. micro-entreprise
Les charges sociales en entreprise individuelle et en micro-entreprise
Les charges sociales correspondent aux cotisations suivantes :
- allocations familiales ;
- maladie-maternité ;
- vieillesse ;
- invalidité et décès ;
- CSG (contribution sociale généralisée) ;
- et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
| Entreprise individuelle aux frais réel |
Micro-entreprise |
| Le dirigeant d’une entreprise individuelle et le micro-entrepreneur sont soumis au régime social des travailleurs indépendants. À ce titre, ils bénéficient de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). Elle remplace le RSI (Régime Social des Indépendants) depuis le 1er janvier 2018. |
| Comment est calculé le montant des charges sociales ? |
La première année, une base forfaitaire s’applique pour le paiement des cotisations sociales. À partir de la deuxième année, le calcul des cotisations sociales se base sur le revenu professionnel de l’année précédente. Les cotisations sociales s’élèvent à 44 % du revenu imposable environ. En cas de faibles revenus, une cotisation minimale annuelle vous sera demandée. Elle se calcule sur la base forfaitaire de la permanence d'accès aux soins de santé (PASS). Cette cotisation minimale est de 1 042 € par an, soit :
- une base de 40 % du Pass (16 454 € pour 2022) au taux de 0,85 % pour la cotisation minimale des indemnités journalières, soit 140 € ;
- une base forfaitaire de 11,5 % du Pass (4 731 € pour 2022) au taux de 17,75 % pour la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base et valider au moins 3 trimestres de retraite par an, soit 840 € ;
- et une base minimale de 11,5 % du PASS (4 731 € pour 2022) au taux de 1,3 % pour la cotisation invalidité-décès, soit 62 €.
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Les charges sociales sont calculées sur les factures encaissées par le micro-entrepreneur. Le taux est de :
- 12,8 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
- 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
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Le taux de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) varie selon l’activité exercée :
- 0,1 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales non réglementées et les commerçants ;
- 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées et les prestations de services ;
- 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (RM).
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| Peut-on bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ? |
Oui. La première année, vous pouvez bénéficier de l’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise). La durée d’exonération est de 12 mois. Le reste à charge dépend de votre activité. Le taux partiel de cotisation à payer pendant l’ACRE est de :
- 6,4 % pour la vente de marchandises (BIC) ;
- 11 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
- 11 % pour les activités libérales.
Exemple : Vous créez votre entreprise individuelle (EI) ou micro-entreprise le 6 avril 2022. L’exonération partielle des cotisations sociales est effective jusqu’au 31 mars 2023. |
| Chiffre d’affaires nul : devez-vous payer des cotisations sociales ? |
| Oui. Vous payez une cotisation minimale pour continuer à bénéficier de votre couverture sociale. |
Non. Si votre chiffre d’affaires est de 0 €, vous ne payez aucune cotisation sociale. |
| Devez-vous déclarer un chiffre d’affaires de 0 € ? |
| Oui. Le chiffre d’affaires doit être déclaré, même quand il est de 0 €. En cas d’absence de déclaration, vous risquez une amende forfaitaire. |
Les charges fiscales en entreprise individuelle et en micro-entreprise
Les indépendants ont également différentes charges fiscales à payer. Selon votre statut, le montant et les conditions d’exonération varient. Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal qui lui offre de nombreux avantages (comme l’exonération de TVA).
| Entreprise individuelle aux frais réel |
Micro-entreprise |
| La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) |
Vous versez cette taxe à l’État suite à toute opération commerciale :
- vente de marchandises ;
- prestation de services, etc.
Son montant doit être intégré au prix de vente, puis déclaré et versé à l’État.
Tout entrepreneur individuel doit remplir la déclaration n°3310-CA3-SD de TVA mensuelle, puis la télé-transmettre au centre des impôts. Le règlement se fait ensuite en ligne. Ces deux démarches sont accessibles depuis votre espace professionnel, sur le site des impôts.
Une entreprise individuelle est concernée par deux types de TVA :
- la TVA déductible : vous la payez sur vos achats de marchandises ;
- et la TVA collectée : vous la facturez sur vos ventes de marchandises.
Vous pouvez récupérer la TVA payée sur les services et sur les achats de biens.
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Toutefois, si vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires suivants, vous deviendrez éligibles à la TVA :
- 85 800 € de chiffre d’affaires hors taxes pour la vente de marchandises ;
- 34 400 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services.
Vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.
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| L’impôt sur le revenu (IR) |
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Votre résultat est calculé en fonction des charges réellement réglées par votre entreprise individuelle. Pour cela, il est obligatoire de tenir une comptabilité complète (bilan et compte de résultat) et de respecter les obligations comptables et déclaratives.
Votre résultat s’ajoute à votre déclaration de revenus habituelle, en plus des autres revenus de votre foyer fiscal.
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Grâce au régime micro-fiscal, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt. Le paiement s’effectue mensuellement ou trimestriellement, avec le paiement des cotisations sociales. Son montant est fixé à :
- 1 % pour l’achat-vente de marchandises ;
- 1,7 % pour les prestations de services ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal. Une majoration de 50 % par demi-part supplémentaire (ou de 25 % par quart de part) est à prévoir.
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| La Contribution Économique Territoriale (CET) |
Cette taxe regroupe deux impôts :
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;
- et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vous êtes exonéré de la CFE la première année.
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Vous êtes redevable de la CVAE si votre chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Son taux est de 1,73 %, majoré de 1 % pour les frais de gestion.
Vous êtes redevable de la CFE. Des motifs d’exonération existent :
- pour une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € ;
- pour une implantation de l’entreprise dans une zone prioritaire d’aménagement du territoire.
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Vous êtes exonéré de la CVAE. Si vous dépassez 152 500 € de chiffres d’affaires, vous devez effectuer une déclaration de CVAE.
Selon les communes et votre chiffre d’affaires, le montant de la CFE varie entre 200 et 3 500 € par an. Le site des Impôts fournit la liste complète des cas d’exonérations de la CFE.
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| Les charges liées à l'utilisation d'un véhicule |
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Un entrepreneur individuel en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) peut déduire ses charges liées à l’utilisation d’un véhicule personnel pour le travail. Pour cela, il utilise le barème des ndemnités kilométriquesi.
Pour tout autre type d’entreprise individuelle, les charges sont déduites aux ifrais réelsi (carburant, entretien et réparations, prix d’achat, amortissements).
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Non applicable. Un micro-entrepreneur ne peut déduire aucune de ses charges. En effet, l'administration fiscale vous fait déjà bénéficier d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires déclaré. |
| Les charges professionnelles |
Vous pouvez déduire une partie de vos frais professionnels du résultat fiscal de votre entreprise individuelle. C'est notamment le cas des frais de :
- téléphonie ;
- envois postaux ;
- restauration ;
- déplacement ;
- etc.
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Vous ne pouvez pas déduire vos frais fixes et frais variables de vos revenus. Toutefois, rien ne vous empêche de les inclure dans votre prix de vente. Par exemple, prévoyez un forfait kilométrique. Cela augmente votre chiffre d’affaires et le montant de vos charges. Pensez à facturer avec une marge suffisante pour couvrir ces frais.
Vous pouvez aussi avoir recours aux débours. Ces dépenses engagées pour le client peuvent être facturées à son nom. Ainsi, les débours ne rentrent pas dans le calcul de votre chiffre d’affaires, mais vous permettent de vous faire rembourser par le client.
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Quand déclarer et payer ses charges ?
Mensuellement : les cotisations sont prélevées le 5 ou le 20 de chaque mois, selon vos préférences. Exemple : la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois de juin doit être effectuée entre le 1er et le 31 juillet.
Trimestriellement : les cotisations sont prélevées les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. La déclaration est à effectuer entre le premier et le dernier jour du mois précédent (du 1er au 31 janvier, du 1er au 30 avril, etc.).
Comment payer ses charges ?
Une fois la déclaration en ligne remplie sur le site de l'Urssaf, vous avez trois solutions pour payer vos cotisations :
- le mandat de prélèvement SEPA (il s’effectue ensuite automatiquement à la date d’échéance) ;
- le paiement par carte bancaire ;
- le télépaiement.
Utiliser l’application Blank : un véritable gain de temps
Vous pouvez également faire votre déclaration directement depuis votre application Blank. Blank calcule automatiquement le chiffre d’affaires que vous avez généré sur la période, enregistré sur votre compte Blank et sur tous les comptes que vous avez agrégés.
Vous pouvez revoir et modifier le montant total avant de le déclarer directement depuis votre application, sans vous rendre sur le site de l’Urssaf. En fin de période, vous recevez le justificatif de déclaration par email. Vous pouvez aussi le télécharger sur le site de l’Urssaf.
Vous pouvez également payer vos cotisations en autorisant le prélèvement depuis votre application Blank.
Payer ses impôts
Si vous êtes éligible à l’impôt libératoire sur le revenu, aucune autre démarche n’est nécessaire. Le montant correspondant à l’impôt est inclus dans le versement fait à l’Urssaf. Dans le cas inverse, rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour faire votre déclaration d’imposition une fois par an (généralement au mois de mai).
Dans les deux cas, vous pouvez utiliser votre IBAN Blank pour un paiement de vos charges simplifié.
Dépassement de chiffres d’affaires : quand changer de statut ?
Pour passer au régime de l’entreprise individuelle (EI), vous devez dépasser les plafonds de chiffre d'affaires hors taxes de la micro-entreprise pendant deux années consécutives.
👉Exemple : si vous avez dépassé les seuils de la micro-entreprise en 2021 et en 2022, vous serez soumis au régime fiscal réel d’imposition de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier 2023.
Quelle tolérance pour le passage à la redevance TVA pour une micro-entreprise ?
Un seuil de tolérance existe en micro-entreprise. Il est de :
- 91 900 € de chiffre d’affaires hors taxes pour la vente de marchandises ;
- 36 800 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services.
| Si vous ne dépassez pas ce seuil majoré en 2022 et |
| votre chiffre d’affaires en 2021 est inférieur à : |
votre chiffre d’affaires en 2021 est supérieur à : |
- 85 800 € hors taxes pour la vente de marchandises ;
- 34 800 € hors taxes pour les prestations de services,
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| Vous serez exonéré de TVA. : |
Vous serez éligible à la TVA. : |
Les plafonds changent assez régulièrement. Les chiffres donnés dans cet article sont à jour en date du 19 juillet 2023.
