Comment obtenir l’attestation fiscale du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ?
Vous êtes indépendant et on vous demande d’émettre un justificatif appelé « attestation fiscale » dans le cadre de votre micro-entreprise ? Ou vous devenez micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et vous souhaitez en savoir plus sur les obligations comptables de votre nouvelle activité professionnelle ? Vous êtes au bon endroit ! Il est par ailleurs primordial de se renseigner au maximum sur vos droits et obligations, et ce, avant et pendant la création de votre entreprise. L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), qu’est-ce que c’est ? Où trouver ce document à jour et comment l’obtenir ? À quoi sert-il quand on est entrepreneur ? Comment être sûr qu’il est conforme ? Tous les détails dans cet article !
L’attestation fiscale du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce que l’attestation fiscale du micro-entrepreneur ?
Parfois appelée « attestation de vigilance » ou « attestation URSSAF” », l’attestation fiscale du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un document justificatif produit par l’URSSAF.
Comme son nom l'indique, « l'attestation fiscale » atteste de la conformité fiscale d'une micro-entreprise.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez obtenir ce document via le site de l'URSSAF, y compris si votre forme est l'entreprise individuelle (entrepreneur individuel).
Pour rappel, l’URSSAF est l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
Pour les micro-entrepreneurs, l'URSSAF tient également lieu de CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Cela veut dire que c'est l'interlocuteur privilégié pour tout ce qui concerne l’activité en micro-entreprise.
À quoi sert l’attestation fiscale du micro-entrepreneur ?
L’attestation fiscale prouve qu'un micro-entrepreneur est à jour dans ses déclarations.
Si l’un des avantages bien connus de la micro-entreprise est sa grande simplicité fiscale et comptable, l’indépendant en micro est soumis à deux grandes obligations :
- Les limites incarnées par les plafonds de chiffre d’affaires ;
- La déclaration de chiffre d’affaires à l'URSSAF.
Cette dernière est au cœur du quotidien de micro-entrepreneur. Il doit honorer cette obligation chaque mois ou chaque trimestre.
<div class="emphase-rt notif">Chaque mois ou chaque trimestre (au choix), l’auto-entrepreneur doit déclarer à l’URSSAF la totalité des recettes qu’il a perçues dans le cadre de son activité d’indépendant. </div>
💡 NB : Si le micro-entrepreneur est également en poste et cumule deux statuts (indépendant + salarié), il n’a en revanche pas à déclarer les revenus salariés (ceux versés par son employeur) à l’URSSAF.
Une fois cette déclaration faite, l’URSSAF se charge de prélever les sommes nécessaires pour que l'indépendant s’acquitte de l’impôt et de ses cotisations sociales.
C’est là qu’intervient l’attestation fiscale du micro-entrepreneur. Ce justificatif fait office de preuve que les déclarations sont bien à jour.
Vous êtes micro-entrepreneur et vous n’avez généré aucun chiffre d’affaires ? Vous devez quand même faire vos déclarations à l’URSSAF ! Sans quoi, vous vous exposez à des sanctions financières.
💸 Pour déclarer un chiffre d'affaires nul, il suffit de vous rendre dans votre espace en ligne et d’inscrire le chiffre 0 dans les cases correspondantes.
Ainsi, l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) confirme que l’indépendant s’est bien acquitté :
- Du paiement de l’impôt sur le revenu ;
- De la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas où il en serait redevable.
Cette attestation est donc une composante clé des documents administratifs de la micro, quel que soit votre statut juridique (entreprise individuelle ou encore travailleur salarié.)
Vous souhaitez en savoir plus sur les documents administratifs et la comptabilité d’une micro-entreprise ? Avez-vous pensé au SPI (stage préparatoire à l’installation) ? Même s’il est devenu facultatif depuis la loi PACTE en 2019, le stage préparatoire à l’installation (SPI) est toujours disponible pour vous former à la comptabilité de votre entreprise. Organisé par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), vous pouvez en faire la demande par mail ou téléphone auprès de la CMA de votre région.
À quoi ressemble l’attestation fiscale du micro-entrepreneur ?
Pour prouver que le micro-entrepreneur exerce dans un cadre légal, l’attestation fiscale mentionne certaines informations liées à vos déclarations fiscales et vos cotisations sociales.
Vous y trouverez :
- L’adresse du siège de votre micro-entreprise ;
- La dénomination sociale et les informations liées à l’identité de votre entreprise (comme son numéro SIRET) ;
- Le montant des rémunérations déclarées ;
- Le montant des charges sociales versées ;
- Les informations concernant la protection et la gestion du personnel.
Enfin, l’attestation est datée.
Lors de votre première année d’exercice (celle où vous créez votre micro-entreprise), l’URSSAF ne peut pas vous délivrer cette attestation.
Pas d'inquiétude, cela n'est pas un problème. Vous pouvez utiliser d’autres documents légaux disponibles comme votre certificat d’immatriculation ou encore les relevés téléchargeables depuis votre espace en ligne.
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L’attestation fiscale du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : pourquoi faire et pour qui ?
Au-delà de son rôle de simple justificatif, l'attestation fiscale permet deux choses essentielles :
- Prouver que votre situation est conforme (vos obligations fiscales sont en règles) ;
- Lutter contre le travail dissimulé.
<div class="emphase-rt plot">Le travail dissimulé est un délit. Il désigne plusieurs formes de situations illicites au sein desquelles une personne travaille de manière illégale. Par exemple, ne pas déclarer ses revenus, ne pas avoir d'immatriculation ou encore ne pas déclarer les salaires qu’il verse à ses employés.</div>
En dehors de vous, l’attestation fiscale est donc d’une aide précieuse pour deux parties :
👉 Pour vos « cocontractants ».
C’est-à-dire les tierces personnes avec qui vous collaborer (clients, fournisseurs, etc.).
Votre attestation fiscale leur permet :
- D’être assurés du fait que votre activité est parfaitement légale et que vous êtes à jour quant à vos obligations fiscales. Votre entreprise est en règle et ils ne prennent pas de risques en collaborant avec vous (comme celui d’une facture impayée, par exemple) ;
- D’honorer une obligation légale. Vos cocontractants doivent demander votre attestation en cas de contrat au montant supérieur à 5 000 € HT, sans quoi ils s’exposent à des sanctions financières ou peuvent être poursuivis pour complicité en cas de travail dissimulé.
👉 Pour l’administration fiscale.
Cette dernière peut ainsi vérifier votre situation et limiter les risques de travail dissimulé.
Où et comment obtenir l’attestation fiscale du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ?
Bonne nouvelle : la procédure d’obtention de l'attestation fiscale est désormais entièrement dématérialisée !
Plus besoin de contacter l’URSSAF par téléphone ou de faire une demande par courrier.
Vous pouvez la télécharger sur le site de l'URSSAF en vous connectant à votre espace personnel en ligne. Le résultat est accessible via votre tableau de bord à tout moment, et délivré en temps réel au format PDF.
Dans le cadre de la gestion de votre comptabilité, vous pouvez sauvegarder vos attestations fiscales dans un dossier numérique ou bien les imprimer.
Vous ne parvenez pas à télécharger votre attestation fiscale ? C’est probablement parce que vous n’êtes pas encore en règle ! Le justificatif est mis à disposition uniquement si vous êtes à jour dans vos déclarations. Pour y remédier, rendez-vous dans votre espace personnel en ligne pour déclarer votre chiffre d’affaires. Sinon, contactez directement l'URSSAF.
Vous êtes arrivé à la fin de cet article ? L’attestation fiscale n’a donc plus aucun secret pour vous ! Comme beaucoup d’autres opérations liées à la micro-entreprise, elle est de ce fait un document très simple à comprendre et à obtenir.
Si vous souhaitez simplifier votre comptabilité, n'hésitez pas non plus à vous renseigner sur les logiciels ainsi que les comptes pro en ligne ! En plus de proposer tous les services bancaires nécessaires (carte bancaire, terminal de paiement, virements…), certains proposent également des outils de pilotage et de comptabilité innovants💸.
