Micro entreprise

Comment obtenir l’attestation fiscale du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ?

L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur est un document essentiel ! Découvrez comment l’obtenir et à quoi il peut vous servir.

Sarah Schnebert
Publié le
4/6/21
Mis à jour le
4/6/2021

Pour aller droit à l'essentiel

Vous êtes indépendant et on vous demande d’émettre un justificatif appelé “attestation fiscale” dans le cadre de votre micro entreprise ? Ou bien, vous vous apprêtez à devenir micro-entrepreneur et vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations comptables ? Vous êtes au bon endroit ! L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), qu’est-ce que c’est ? Où trouver ce document ? À quoi sert-il ? Comment être sûr qu’il est conforme ? Tous les détails dans cet article !

L’attestation fiscale du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce que l’attestation fiscale du micro-entrepreneur ?

Parfois appelée “attestation de vigilance” ou “attestation URSSAF”, l’attestation fiscale du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un document justificatif produit par l’URSSAF qui atteste de la conformité fiscale de votre entreprise.

💡 Pour rappel, l’URSSAF est l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Pour les micro-entrepreneurs, il tient également lieu de CFE (centre de formalités des entreprises), c’est-à-dire qu’il est son interlocuteur principal pour tout ce qui concerne l’activité de la micro entreprise.

Si l’un des avantages bien connus de la micro entreprise est sa grande simplicité fiscale et comptable, l’indépendant qui a fait le choix du micro régime est tout de même soumis à quelques obligations, notamment celle de la déclaration de chiffre d’affaires. Et ce, car il est aussi limité dans les plafonds de son chiffre d’affaires.

Elle est au cœur du quotidien de micro-entrepreneur ! Ainsi, chaque mois ou chaque trimestre (au choix), l’auto-entrepreneur doit déclarer à l’URSSAF la totalité des recettes qu’il a perçu dans le cadre de son activité d’indépendant. Si il est également en poste et cumule deux statuts (indépendant + salarié), il n’a pas à déclarer les revenus versés par son employeur à l’URSSAF. 

Une fois cette déclaration faite, l’URSSAF se charge de prélever les sommes nécessaires pour s’acquitter de l’impôt et des cotisations sociales. C’est là qu’intervient l’attestation fiscale du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) qui fait office de preuve que les déclarations sont bien à jour.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous n’avez généré aucun chiffre d’affaires ? Vous devez quand même faire vos déclarations à l’URSSAF ! Sans quoi, vous vous exposez à des sanctions financières. Pour déclarer un chiffre d'affaires nul, la procédure est identique : il suffit de vous rendre dans votre espace en ligne et d’inscrire le chiffre 0 dans les cases correspondantes.

Ainsi, l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur confirme que l’indépendant s’est bien acquitté :

  • Du paiement de l’impôt sur le revenu ;
  • De la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas où il en serait redevable.

Cette attestation est donc une composante clé des documents administratifs de la micro entreprise à connaître, et ce, quel que soit votre statut juridique (entreprise individuelle, EIRL ou encore travailleur salarié.) 

Vous souhaitez en savoir plus sur les documents administratifs et la comptabilité d’une micro entreprise ? Avez-vous pensé au SPI ? Même s’il est devenu facultatif depuis la loi PACTE en 2019, le stage préparatoire à l’installation (SPI) est toujours disponible pour vous former à la comptabilité de votre entreprise ! Organisé par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), vous pouvez en faire la demande par mail ou téléphone auprès de la CMA de votre région.

À quoi ressemble l’attestation fiscale du micro-entrepreneur ?

Pour prouver que le micro-entrepreneur exerce dans un cadre légal, l’attestation fiscale mentionne certaines informations liées à vos déclarations fiscales et vos cotisations sociales.

Vous y trouverez donc :

  • L’adresse du siège de votre micro entreprise ;
  • La dénomination sociale et les informations liées à l’identité de votre entreprise (comme son numéro SIRET) ;
  • Le montant des rémunérations déclarées ;
  • Le montant des charges sociales versées ;
  • Les informations concernant la protection et la gestion du personnel.

Enfin, l’attestation est datée.

Lors de votre première année d’exercice (celle où vous créez votre micro entreprise), l’URSSAF ne peut pas vous délivrer cette attestation ! Dans ce cas, utilisez d’autres documents légaux disponibles comme votre certificat d’immatriculation ou les relevés téléchargeables sur votre espace en ligne.

L’attestation fiscale du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : pourquoi faire et pour qui ?

L’attestation fiscale permet deux choses essentielles :

  • Prouver que votre situation est conforme et vos obligations fiscales sont en règles ;
  • Lutter contre le travail dissimulé.

Le travail dissimulé est un délit ! Il désigne plusieurs formes de situations illicites au sein desquelles une personne travaille de manière illégale, sans déclarer ses revenus, sans immatriculation ou encore sans déclarer les salaires qu’il verse à ses employés.

L’attestation fiscale est donc d’une aide précieuse :

👉 Pour vos “cocontractants”, c’est-à-dire les tierces personnes avec qui vous collaborer (clients, fournisseurs, etc.). Votre attestation fiscale leur permet :

  • D’être assurés du fait que votre activité est parfaitement légale et que vous êtes à jour quant à vos obligations fiscales. Votre entreprise est en règle et ils ne prennent pas de risques en collaborant avec vous (comme celui d’une facture impayée, par exemple) ;
  • D’honorer une obligation légale. Vos cocontractants doivent demander votre attestation en cas de contrat au montant supérieur à 5 000 € HT, sans quoi ils s’exposent à des sanctions financières ou peuvent être poursuivis pour complicité en cas de travail dissimulé.

👉 Pour l’administration fiscale qui peut ainsi vérifier votre situation et limiter les risques de travail dissimulé.

Où et comment obtenir l’attestation fiscale du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ?

Bonne nouvelle : la procédure d’obtention de l'attestation fiscale est désormais entièrement dématérialisée ! Plus besoin de contacter l’URSSAF par téléphone ou de faire une demande par courrier.

Pour pouvez la télécharger sur le site de l'URSSAF en vous connectant à votre espace personnel en ligne. Le résultat est accessible via votre tableau de bord à tout moment, et délivré en temps réel au format PDF. 

💡 Dans le cadre de la gestion de votre comptabilité, vous pouvez sauvegarder vos attestations fiscales dans un dossier numérique ou bien les imprimer.

Vous ne parvenez pas à télécharger votre attestation fiscale ? C’est probablement parce que vous n’êtes pas encore en règle ! Le justificatif est mis à disposition uniquement si vous êtes à jour dans vos déclarations. Pour y remédier, rendez-vous dans votre espace personnel en ligne pour déclarer votre chiffre d’affaires.


Vous êtes arrivé à la fin de cet article ? L’attestation fiscale n’a donc plus aucun secret pour vous ! Comme beaucoup d’autres opérations liées à la micro entreprise, elle est donc un document très simple à comprendre et à obtenir.

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