Erreur de déclaration URSSAF en micro entreprise : que faire ?
Que vous soyez une entreprise individuelle, une EIRL ou encore une EURL, la déclaration de chiffre d’affaires est un incontournable de votre quotidien en micro entreprise. Chaque mois ou chaque trimestre, vous avez rendez-vous en ligne avec l'URSSAF pour honorer l'une des rares obligations comptables du régime simplifié. Seulement, répétition et attention ne font pas toujours bon ménage. La tâche devenant routinière, une erreur d'inattention est vite arrivée. À l'inverse, le manque d'expérience peut créer la confusion. Ou encore, si votre activité croît ou change, il est plus facile de se tromper. Montant trop haut ou trop bas, problème de factures, doute sur la temporalité, déclaration faite à la hâte, clic survenu trop tôt ... Autant de facteurs facilitant les fautes dans votre déclaration de CA. Pas de panique ! L'erreur est humaine (elle est même un droit depuis 2018 !) et la déclaration URSSAF n'est pas gravée dans le marbre. Comment faire pour la changer ? Quelle est la marche à suivre en cas d'erreur ? Et en cas de retard ? Que risquez-vous en termes d'amendes ou de pénalités ? Pouvez-vous négocier ? Décryptage de chaque cas de figure et des bons réflexes à avoir.
La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF en micro entreprise
Elle est un moment phare du quotidien en micro-entreprise : la déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre (au choix), permet à l'administration de suivre l'évolution de votre activité.
Pour le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), affilié au régime général de la sécurité sociale, c'est aussi le moment de payer vos cotisations sociales (ou "charges sociales") afin d'assurer votre protection sociale (ou "couverture sociale").
🔍 Pour faire votre déclaration de CA, rendez-vous sur le site de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs : autoentrepeneur.urssaf.fr
Rappel : vous devez bien déclarer le chiffre d’affaires encaissé (les factures que vous avez réellement perçues à date de déclaration) et non le chiffre d’affaires facturé (les paiements encore en attente).
Déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF en micro entreprise est obligatoire, même si ce dernier est nul ! En cas d'oubli, une pénalité unitaire par oubli peut être prélevée, y compris si votre CA était nul.
C'est sur la base de cette déclaration mensuelle ou trimestrielle que l’URSSAF évalue le montant des cotisations à prélever.
En micro entreprise, ces cotisations sociales sont calculées via deux taux :
- 12,3 % du chiffre d’affaires pour l’achat, la vente et/ou revente de marchandise, la fourniture de logement et la vente de denrées surplace ;
- 21.2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et les activités libérales.
À ces cotisations s’ajoute également :
- La CPF (contribution pour la formation professionnelle) qui finance vos droits à la formation professionnelle ;
- La taxe pour frais de chambre consulaire, uniquement si vous êtes artisan ou commerçant.
<div class="emphase-rt search">La taxe pour frais de chambre consulaire est un impôt permettant de financer les chambres du commerce et de l’industrie ainsi que les chambres des métiers et de l’artisanat.</div>
Que faire en cas d’oubli de déclaration URSSAF en micro entreprise ?
👉 Premier réflexe : si vous avez oublié de déclarer votre chiffre d’affaires, tentez de régulariser votre situation au plus vite. Le rôle de l'URSSAF est aussi de vous accompagner.
Contactez l’URSSAF par téléphone ou directement via la messagerie du portail autoentrepreneur.urssaf.
Vous êtes, en principe, averti du montant des cotisations dues dans le mois suivant la date limite de déclaration.
Les sanctions encourues
Les pénalités de retard
👉 La pénalité de retard en 2020 était de 52 € pour chaque déclaration de chiffre d’affaires manquante.
Pénalité de retard à l'unité : une déclaration manquante = 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à régler en plus<= 52 €
Cependant, en 2020 et 2021, des mesures de soutien à la trésorerie des indépendants dont les micro-entrepreneurs ont été mises en place en réponse à la crise sanitaire.
👉 La pénalité de retard en 2021 est donc plus difficile à déterminer. Des reports et des exonérations de cotisations sociales ont été appliqués, avec dans certains cas une absence de pénalités et/ou de majorations de retard.
Contactez directement le réseau des URSSAF pour en savoir plus.
Les majorations de cotisations
Si vous n’avez pas régularisé votre situation à temps, vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire.
👉 L’URSSAF calcule vos cotisations sociales comme si vous aviez atteint le plafond de chiffre d’affaires du régime de franchise en base de TVA en micro entreprise.
Cette base forfaitaire = le chiffre d’affaires maximum réalisable par an dans le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
Soit deux montants de CA maximum réalisable dans le régime de franchise en base de TVA :
- 101 000 € de chiffre d’affaires HT pour les activités d’achat, vente/revente de marchandises et de fourniture de logement;
- 39 100 € de chiffre d’affaires HT pour les prestations de services et les activités libérales.
👉 Pour chaque déclaration manquante, vos cotisations sociales peuvent également être majorées.
Comptez +15 % par trimestre ou +5 % par mois, dépendant de la périodicité de déclaration choisie.
Voici ci-dessous la base de calcul des cotisations en cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires :
Eviter les erreurs grâce à votre compte pro Blank. Désormais, vous pouvez faire directement, depuis votre compte Blank, votre déclaration Urssaf. Autrement dit, Blank automatise votre déclarations Urssaf en vous permettant de payer et de recevoir votre certificat de déclaration.
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NB : cette base de calcul forfaitaire peut vous amener à franchir les plafonds du régime de la micro entreprise et à sortir du régime simplifié.
Que faire en cas d’erreur de déclaration URSSAF en micro entreprise ?
La modification avant la date d’échéance de la déclaration
Vous venez de faire une erreur sur votre déclaration de CA ? Pas panique : la solution est aussi simple que rapide 😉.
👉 Légalement et techniquement, vous pouvez directement changer votre déclaration vous-même, et ce, jusqu'à la date butoir du paiement de vos cotisations sociales.
En clair : il est possible de modifier en ligne et tout de suite votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, et ce, jusqu’à la date d’exigibilité de cette dernière.
Exemples : Sarah a opté pour la déclaration mensuelle. Elle a jusqu’au 30 novembre pour modifier sa déclaration de chiffre d’affaires d’octobre.
Sarah a opté pour la déclaration trimestrielle mensuelle. Elle a jusqu'au 31 octobre pour la déclaration de chiffre d’affaires de juillet, août et septembre.
👉 Les démarches pour effectuer une modification sur votre déclaration en ligne :
- Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
- Cliquez sur « échéance en cours » puis sur « modifier » ;
- Il vous suffit de modifier les données que vous avez déjà remplies.
La modification après la date d’échéance de la déclaration
Vous avez fait une erreur dans votre déclaration de chiffre d’affaires après échéance, et vous vous en rendez compte après les dates d'échéance. Dans ce cas, les démarches sont un peu plus compliquées.
👉 Une simple erreur de ligne ou de chiffre entraîne un impact sur le montant des cotisations que vous devez payer. Pour tenter d'éviter les pénalités, prenez directement contact avec l’URSSAF par e-mail ou par téléphone.
Tranquillisez-vous : votre interlocuteur ne sera pas surpris : ces situations sont quotidiennes !
👉 Appelez le réseau des URSSAF et/ou envoyez un courriel expliquant la situation et votre demande.
Préparez en amont votre numéro SIRET, numéro d'immatriculation, ou tout autre document utile pour aider l'interlocuteur à vous retrouver plus facilement.
👉 Soyez courtois, transparent. Expliquez quelle est votre erreur, décryptez la situation.
Préparez éventuellement une note écrite pour expliquer la situation clairement.
Par exemple, si vous ne trouvez pas les bons mots, cela peut-être :
- Le fond. "Le montant que j'ai déclaré est faux." Vous vous êtes trompé dans vos calculs, votre facturation était mauvaise, vous étiez confus par rapport à la période, vous avez oublié une facture, etc.
- L'échéance. "Je n'ai pas déclaré à temps." S'il y a une raison à votre retard, n'hésitez pas à l'expliquer ! L'URSSAF pourra vous proposer une solution adéquate ;
- La forme. "Je me suis trompé de case", je n'ai pas bien compris". Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires dans les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) au lieu des BNC (bénéfices non-commerciaux).
👉 Une fois votre situation claire, l’URSSAF va vous aider à résoudre le problème. Souvent, en effectuant des déclarations modificatives.
Au final, les situations les plus courantes sont :
- Si vous avez trop payé, l’URSSAF vous rembourse la somme due ;
- Si vous avez une dette envers l’URSSAF, vous devez payer la sommes due ;
- L'URSSAF peut vous demandez de payer des pénalités éventuelles ;
- À l'inverse, l'URSSAF peut vous informez que vous n'êtes pas obligé de payer des pénalités.
Le droit à l’erreur dans les déclarations URSSAF des micro-entrepreneurs
Bonne nouvelle : la loi ESSOC du 10 août 2018 reconnaît l'existence d'un droit à l’erreur pour les particuliers et les professionnels.
Ce droit à l'erreur concerne également les micro-entrepreneurs !
Depuis le 1er janvier 2020, sous certaines conditions, l’URSSAF peut vous exonérer des pénalités et majorations qui sont normalement applicables pour tout retard, inexactitude ou oubli de déclaration.
1er cas : l’erreur dans la déclaration URSSAF en micro entreprise
👉Si vous avez commis une "erreur de bonne foi" dans votre déclaration URSSAF, signalez-la à l’URSSAF.
Vous devrez régulariser votre situation et, dépendant de la décision de l'URSSAF, verser le complément de cotisations.
👉Pour que des pénalités de retard ne soient pas applicables, l'une des conditions suivantes doit être remplie :
- Le complément de cotisations à payer et la déclaration rectifiée sont adressés au plus tard lors de la prochaine échéance déclarative ;
- Le complément est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales ;
- Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale.
2ème cas : le retard de paiement des cotisations sociales
👉Si vous avez déclaré votre chiffre d’affaires mais que vous n’avez pas payé vos cotisations sociales à temps, vous pouvez être exonéré de majorations de retard.
Par exemple :
- Il n’y a eu aucun retard de paiement dans les 24 mois ;
- Le montant des sanctions est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
- Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et payées sous 30 jours.
Vous pensiez être tête en l'air ? Bonne nouvelle : vous n'êtes (vraiment) par seul. Le gouvernement a récemment mis en ligne oups.gouv.fr, un outil à visée pédagogique sur le droit à l’erreur qui recense les erreurs administratives les plus fréquemment commises par les particuliers et les professionnels. Une partie entière du site est dédiée aux micro-entrepreneurs. Vous y trouverez également des conseils sur les différentes démarches et conduites à tenir en cas d'erreurs dans votre déclaration de chiffre d’affaires ou encore dans votre déclaration d’impôts.
Vous avez fait une erreur et vous êtes arrivé au bout de cet article ? Bienvenue dans l'aventure entrepreneuriale : l'échec y est le meilleur ami de l'indépendant 😉. La réussite aussi, bien-sûr.
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