Comme tous les entrepreneurs, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires lorsque vous êtes sous le régime de la micro entreprise. Il arrive que des erreurs se glissent dans votre déclaration. Que faire dans cette situation ? Pas de panique, tout n’est pas perdu ! Sachez qu’il est possible de modifier votre déclaration URSSAF sous certaines conditions. On vous guide pas à pas sur la manière de procéder pour corriger votre déclaration.

La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF en micro entreprise

En tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous cotisez donc pour vous assurer une protection sociale. C’est lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, réalisée mensuellement ou trimestriellement selon votre choix, que vous évaluez le montant des cotisations que vous paierez. Celle-ci est effectuée  directement sur le site de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs : autoentrepeneur.urssaf.fr

La déclaration de votre chiffre d’affaires à l’URSSAF en micro entreprise est obligatoire et ce même si ce dernier est nul. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé, donc celui que vous avez réellement perçu à date de déclaration, et non le chiffre d’affaires facturé, celui que vous anticipez de percevoir sur la période. 

Les cotisations sociales sont alors calculées sur votre chiffre d’affaires déclaré. Le taux de cotisations sociales en micro entreprise est de : 

  • 12,8% du chiffre d’affaires pour l’achat vente de marchandise, la fourniture de logement et la vente de denrées surplace ;
  • 22% du chiffre d’affaires pour les prestations de services et les activités libérales.

À ces cotisations sociales s’ajoute également le paiement de : 

  • La CPF : la contribution pour la formation professionnelle finance vos droits à la formation professionnelle ;
  • La taxe pour frais de chambre consulaire est applicable uniquement si vous êtes artisan ou commerçant. C’est une taxe permettant de financer les chambres du commerce et de l’industrie ainsi que les chambres des métiers et de l’artisanat.

Que faire en cas d’oubli de déclaration URSSAF en micro entreprise ?

Avant toute chose, si vous avez oublié déclarer votre chiffre d’affaires, il est important de régulariser votre situation au plus vite. Pour cela, il vous faut contacter l’URSSAF directement via la messagerie du portail autoentrepreneur.urssaf ou par téléphone. À savoir que vous êtes, en principe, averti du montant des cotisations dues dans le mois suivant la date limite de déclaration.

Les sanctions encourues

Les pénalités de retard

Vous devez payer une pénalité de retard de 52€ en 2020 (1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) pour chaque déclaration de chiffre d’affaires manquante.

Les majorations de cotisations

Si vous n’avez pas régularisé votre situation à la bonne échéance, vos cotisations seront calculées sur une base forfaitaire. Pour calculer vos cotisations, l’URSSAF prend comme base forfaitaire le chiffre d’affaires maximum réalisable par an dans le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Autrement dit, l’URSSAF calcule vos cotisations sociales comme si vous aviez atteint le plafond de chiffre d’affaires du régime de franchise en base de TVA en micro entreprise.

Le chiffre d’affaires maximum réalisable dans le régime de franchise en base de TVA est de :

  • 94 300€ de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités d’achat vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 36 500€ de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services et les activités libérales.

Pour chaque déclaration manquante, vos cotisations sociales seront également majorées de 15% par trimestre ou de 5% par mois selon la périodicité de déclaration choisie. Autrement dit, voici la base de calcul de vos cotisations en cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires :

⚠️ Cette base de calcul forfaitaire est prise en compte pour déterminer un éventuel dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro entreprise… Vous pouvez donc être amené à franchir les plafonds du régime de la micro entreprise et à sortir du régime !

Que faire en cas d’erreur de déclaration URSSAF en micro entreprise ?

La modification avant la date d’échéance de la déclaration

Tout d’abord, sachez que vous pouvez modifier votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF jusqu’à la date d’exigibilité, autrement dit la date butoir du paiement de vos cotisations sociales.

Par exemple : vous avez jusqu’au 30 novembre pour modifier votre déclaration de chiffre d’affaires d’octobre si vous avez opté pour la déclaration mensuelle. Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, la date d’exigibilité est le 31 octobre pour la déclaration de chiffre d’affaires de juillet, août et septembre.

Pour effectuer une modification, 

  • Rendez-vous simplement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
  • Cliquez sur « échéance en cours » puis sur « modifier » ; 
  • Accédez ensuite à l’écran vous permettant de modifier les données déjà remplies.

La modification après la date d’échéance de la déclaration

Si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration de chiffre d’affaires après échéance, les démarches sont un peu plus compliquées. Une simple erreur de ligne ou de chiffre entraîne un impact sur le montant des cotisations que vous devez payer ! Pour éviter les pénalités, prenez contact avec l’URSSAF par e-mail ou par téléphone en expliquant la situation et en expliquant où se situe l’erreur.  Elle peut être d’origines multiples : le montant déclaré est faux, vous n’avez pas déclaré à temps, vous avez déclaré votre chiffre d’affaires dans les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) au lieu des BNC (bénéfices non-commerciaux), vous avez oublié de déclarer votre chiffre d’affaires à temps...

L’URSSAF vous demandera d’effectuer des déclarations modificatives. Ensuite, 2 situations sont possibles :

  • Si vous avez trop payé, l’URSSAF vous remboursera les sommes ; 
  • Si vous avez une dette envers l’URSSAF, vous devrez payer les sommes dues.

Le droit à l’erreur dans les déclarations URSSAF des micro-entrepreneurs

La loi ESSOC du 10 août 2018 reconnaît le droit à l’erreur pour les particuliers et les professionnels, y compris les micro-entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2020, sous certaines conditions, l’URSSAF peut vous exonérer des pénalités et majorations qui sont normalement applicables pour tout retard, inexactitude ou oubli de déclaration. 

1er cas : l’erreur dans la déclaration URSSAF en micro entreprise

Si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur de bonne foi dans votre déclaration URSSAF, vous devez signaler votre erreur à l’URSSAF. Vous devez bien sûr effectuer une déclaration régularisant votre situation et verser le complément de cotisations.

Pour que les pénalités de retard ne soient pas applicables, une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Le complément de cotisations à payer et la déclaration rectifiée sont adressés au plus tard lors de la prochaine échéance déclarative ;
  • Le complément est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales ;
  • Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428€ en 2020).

2ème cas : le retard de paiement des cotisations sociales

Si vous avez déclaré votre chiffre d’affaires mais que vous n’avez pas payé vos cotisations sociales à temps, vous pouvez être exonéré de majorations de retard. Elles ne vous seront pas appliquées si 3 conditions cumulatives sont réunies :

  • Il n’y a eu aucun retard de paiement dans les 24 mois ;
  • Le montant des sanctions est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020) ;
  • Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et payées sous 30 jours.

À savoir : le gouvernement a récemment mis en ligne un site à visée pédagogique sur le droit à l’erreur dénommé oups.gouv.fr. Le site recense les grandes erreurs commises par les particuliers comme les professionnels dans leur relation avec l'administration. Il possède une partie dédiée aux micro-entrepreneurs. Vous y trouverez des conseils sur la conduite à tenir si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration de chiffre d’affaires ou dans votre déclaration d’impôts.

La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF est un passage obligé en micro entreprise. Ne l’oubliez pas !

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