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Que choisir pour une SASU : IR ou nu ou IS ?

Que choisir pour une SASU : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) fait partie des structures les plus choisies pour créer son entreprise en France. Composée d’un seul associé, elle permet de poser un cadre permettant d’évoluer vers une SAS si la société venait à grandir. Quelles sont les obligations fiscales d’une SASU ? Quel est son taux d’imposition et comment déclarer les impôts de ce type de société ?  

Quels sont les régimes fiscaux possibles pour une SASU ?

Deux options sont possibles pour l’imposition d’une société par actions simplifiée unipersonnelle : l’impôt sur les sociétés, ou l’impôt sur le revenu.

SASU à l'impôt des sociétés

C’est le régime fiscal par défaut des SASU : dès sa création, elle est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Deux taux d’imposition sont envisageables :

  • 25 % : c’est le taux standard de l’impôt sur les sociétés.
  • 15 % : ce taux réduit s’applique sur les 425 000 premiers euros de bénéfices des PME dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros, et dont le capital social est détenu au moins aux 3/4 par des personnes physiques.

SASU à l'impôt sur le revenu

Le dirigeant de la SASU a également le choix de soumettre les bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, l’associé unique de la SASU devra déclarer les bénéfices de la société en même temps que ses revenus personnels. Ils seront donc imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le barème 2024 (applicable sur les revenus touchés en 2023) est le suivant :

Tranche de revenu imposable Taux d'imposition
Jusqu'à 11 294 € 0 %
Entre 11 295 € et 28 797 € 11 %
Entre 28 798 € et 82 341 € 30 %
Entre 82 342 € et 177 106 € 41 %
Au-delà de 177 106 € 45 %

Pour pouvoir opter pour une imposition à l’IR, certaines conditions doivent être réunies :

  • Le dirigeant de la SASU est une personne physique.
  • L’activité principale de l’entreprise est commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • La SASU n’est pas cotée en bourse.
  • L’entreprise compte moins de 50 salariés.
  • Le chiffre d'affaires annuel de l’entreprise (ou le total de son bilan) est inférieur à 10 millions d’euros.
  • La SASU a moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Le choix d’une imposition à l’IR ne peut pas aller au-delà de 5 exercices comptables, et ne peut pas être renouvelé. Vous pouvez faire ce choix :

  • dès la création de la SASU, en le précisant dans le formulaire M0 de création de société ;
  • à tout moment dans les 5 premières années de l’entreprise, en faisant la demande à votre service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable pour lequel vous souhaitez activer l’option.

Comment choisir le régime fiscal pour sa SASU ?

Pour faire le choix le plus intéressant financièrement, plusieurs éléments doivent entrer en ligne de compte :

  • Le niveau de bénéfice de l’entreprise : sur les premières années d’exercice, si les bénéfices de la SASU sont faibles, une imposition à l’IR peut être intéressante à creuser. Il faut tout de même garder en tête qu’en choisissant une imposition à l’IS, le dirigeant peut déduire sa rémunération du bénéfice imposable.
  • La tranche d’imposition sur le revenu du président de la SASU : si le dirigeant de la SASU a d’importantes sources de revenus autres que les bénéfices de l’entreprise, le risque est que ceux-ci se retrouvent taxés au prix fort avec une imposition à l’IR. Pour rappel, le taux d’imposition maximal de l’impôt sur le revenu est de 45 %, contre 25 % au maximum pour l’IS.

La meilleure décision à prendre s’apprécie donc au cas par cas.

Quoi qu’il en soit, une fois activée, l’option d’être imposé à l’IR n’est pas figée dans le marbre : dès que le niveau d’imposition devient trop élevé, vous pouvez passer à l’IS. Attention toutefois au timing : une fois que le choix de passer à l’IS est acté, vous ne pourrez plus revenir à l’IR.

Comment est imposé le dirigeant d'une SASU ?

Si le dirigeant de la SASU touche une rémunération pour exercer son mandat, celle-ci sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En fonction du régime fiscal de l’entreprise, les modalités de l’imposition ne seront pas les mêmes :

  • Si la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu : la rémunération du dirigeant entre dans la catégorie des BIC ou des BNC dans sa déclaration annuelle de revenus.
  • Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés : la rémunération du dirigeant est imposée à l’impôt sur le revenu et doit être déclarée dans la catégorie traitements et salaires. Il sera alors possible de réaliser un abattement forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels (repas d’affaire, hébergement lors d’un déplacement professionnel, etc.), ou une déduction au réel, selon ce qui est le plus intéressant.

<div class="emphase-rt notif">Si le dirigeant touche des dividendes, que la SASU soit imposée à l’IR ou à l’IS, ils sont considérés comme des capitaux mobiliers et soumis à la flat tax, au taux forfaitaire de 30 %.</div>

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FAQ

Comment déclarer et payer l'impôt sur les sociétés (IS) pour une SASU ?

La déclaration de l’IS se fait :

  • Soit par EFI (échange de formulaire informatisé), pour les entreprises soumises au régime réel simplifié :  pour cela, il suffit de vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
  • Soit par EDI (échange de données informatisées) : dans ce cas, il n’y a pas de formulaire simplifié de déclaration. Ce sont des comptables et experts comptables qui transmettent à l’administration fiscale votre déclaration d’impôt grâce à des outils dédiés.

La date limite de déclaration des bénéfices dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre : c’est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
  • Pour un exercice clos à une autre date : la déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice comptable.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait ensuite en 5 fois : versement de 4 acomptes, puis règlement du solde.

Quel est le taux d'imposition d'une SASU ?

Le taux d’imposition d’une SASU dépend de son régime fiscal :

  • Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés : le taux d’imposition standard est de 25 %, et le taux réduit est de 15 %.
  • Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu : tout dépendra du niveau de revenus global déclaré par l’associé unique de la SASU. Les taux d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu varient entre 0 et 45 %.

Comment réduire l’impôt d’une SASU ?

Pour réduire l'impôt d'une SASU, plusieurs options sont à creuser :

  • Augmenter la rémunération du dirigeant et verser des primes aux salariés de la SASU  : de cette manière, la part des bénéfices imposables sera plus faible.
  • Profiter des crédits et réductions d'impôt auxquels la structure a peut-être droit. Ces allègements fiscaux dépendent principalement de l’activité exercée par l’entreprise, du lieu de son siège social, de l’embauche de certains profils de salariés, ainsi que d’actions spécifiques engagées par la SASU.

Les fiches pratiques associées

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