Qu’est-ce qu’un contrat d’affacturage ?

Vous êtes indépendant et vous souhaitez faire appel à un service de financement intéressant, l’affacturage. Excellente nouvelle ! Solution idéale côté comptabilité, pour éviter les impayés, réduire les délais de paiement, ou encore, déléguer vos relances clients, l’affacturage a le vent en poupe. Quid du contrat d’affacturage ? Puisque le service est désormais proposé par des prestataires digitaux, il est plus rare de rencontrer un contrat d’affacturage. Quel est son intérêt ? À quoi sert-il ? Que faut-il vérifier avant de la signer ? Peut-on négocier un contrat d’affacturage, et avec quels arguments ? Toutes les réponses dans cet article !

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Contrat d’affacturage : de quoi parle-t-on ?

Zoom sur l’affacturage

L’affacturage est un service de financement à court-terme, uniquement destiné aux échanges commerciaux. Il permet à une entreprise, une société ou une association de « céder » ses créances, c’est-à-dire, de confier une ou plusieurs factures clients à un prestataire en échange d’une commission. Cette dernière prend la forme d’un pourcentage de la facture ou bien d’un forfait annuel ou mensuel.

Une fois la facture validée, le service d’affacturage prend en charge le reste des échanges avec le client, et surtout, verse rapidement tout ou partie du montant de la facture, même si le client tarde à la régler ! Enfin, le service d’affacturage assume le risque de litige (une facture impayée, par exemple) et le gère à votre place.

L’affacturage est donc une solution de choix pour parer aux impayés, aux délais de paiement trop longs ou tout simplement pour déléguer la relance de vos clients. Tout comme le découvert autorisé, il permet d’éviter les décalages de trésorerie en dépit des délais de paiement.

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<div class="emphase-rt search">Autrefois proposé par les établissements financiers, l’affacturage est devenu plus agile. Les prestataires se sont multipliés sur le marché, proposant des services entièrement digitaux et des offres compétitives, y compris pour les indépendants ou moyennes entreprises. Ainsi, le contrat d’affacturage n’est pas automatique ! Par ailleurs, les inconvénients de l’affacturage tendent à être gommés grâce aux solutions digitales.</div>

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Le contrat d’affacturage : qu’est-ce que c’est et pourquoi faire ?

Le contrat d’affacturage est le document légal qui lie un prestataire proposant un service d’affacturage (aussi appelé « factor ») et le mandataire adhérent qui souhaite avoir recours au service (l’entreprise, la société ou l’association qui en fait la demande).

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👉L’objet d’un contrat d’affacturage est d’officialiser la fourniture du service d’affacturage et ses modalités contre rémunération de l’adhérent. Ainsi, une entente est conclue entre les signataires. 

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De la même manière qu’un établissement financier prend un risque en acceptant un client ou en allouant un crédit, un prestataire d’affacturage assume certains risques. 

Par exemple : 

• La charge de travail afférente à la gestion de vos factures ;
• La solvabilité de votre activité ;
• La solvabilité de vos clients ;
• Les critères de conformité de vos factures ;
• Le litige potentiel en cas d’impayé…
  

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C’est pourquoi un contrat peut être nécessaire pour minimiser les risques et encadrer la mission du prestataire. Les parties signataires ont tout à gagner : plus de garanties pour le service, moins de risques de mauvaises surprises pour le mandataire en cas de refus ou de surcoût. 

Pensez à lire attentivement un contrat d’affacturage avant de le signer. Vérifiez surtout qu’il correspond à vos propres besoins et à votre activité.

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💡Tous les prestataires ne proposent pas de contrat d’affacturage ! 

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Dans certains cas, c’est l’acceptation des conditions au moment de l’envoi d’une facture qui fait office de contrat.

Que contient un contrat d’affacturage ?

En signant un contrat d’affacturage, vous acceptez plusieurs termes : le champ d’intervention et les méthodes définis par le prestataire (critères d’acceptation, justificatifs à fournir, politique commerciale), un tarif global composé de différents coûts (garanties, commissions, frais de dossier), éventuellement un préavis en cas d’annulation, etc.

Le contrat peut prendre effet lors de sa signature ou bien lors de la réception de la première facture par le prestataire. Il peut être résilié à tout moment, sous conditions (celles fixées dans le contrat d’affacturage, ou, à défaut de contrat, dans la politique commerciale).

Le recours à l’affacturage (et le contrat d’affacturage) est encadré par la loi Pacte de mai 2019. 

Plus précisément, un contrat d'affacturage est susceptible de mentionner :

• La nature des factures concernées et leurs critères de conformité (devise, montant minimum, montant maximum, date d’émission, etc.) ;
• Les justificatifs à fournir en plus de la facture (votre numéro SIREN, pièce d’identité, etc.)
• Les critères d’acceptation de vos clients (pays d’où émane l’activité, nature de l’activité, etc.) et la vérifiabilité des informations ;
• Éventuellement, une liste de vos clients que vous souhaitez soumettre au prestataire ;
• Les critères liés à l'avance (le crédit) proposés par le prestataire. Par exemple : le délai de traitement des factures, le délai de versement du montant garanti, les conditions en cas de refus, etc. 
• Les critères concernant les échanges avec vos clients lors de la relance (fréquence des échanges, ton employé, supports utilisés) ;
• La nature confidentielle du service (s’il s’agit d’affacturage confidentiel) ;
• Le détail de tous les tarifs compris dans le service (garanties, frais de dossiers, différentes commissions, assurances en cas d’impayés). Ce prix peut être une commission basée sur un pourcentage du montant de la facture, ou bien un forfait minimum annuel ;
• Les conditions liées aux prestations (offres, modes de règlement, etc.)
• Les modalités de résiliation ou de suspension du présent contrat (frais de garanties, préavis spécifique) ;
• Éventuellement, une caution personnelle solidaire de la part du dirigeant ;
• Des clauses éventuelles, comme une clause “résolutoire” permettant de mettre fin au contrat en cas d'événement particulier (non-respect des obligations de l'adhérent, escroquerie ou fraude, etc.).

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<div class="emphase-rt eclair">Attention : dans le cas d’un forfait minimum annuel pour la commission d’intervention du service d’affacturage, les prix sont susceptibles de grimper plus facilement. C’est pourquoi un contrat d’affacturage se négocie !</div>

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Enfin, n’oubliez pas que certaines clauses peuvent être considérées comme abusives par la loi et la jurisprudence. 

En cas de doute, faites appel à un expert juridique ! Il pourra revoir le contrat d’affacturage avant que vous ne le signiez et vous aider à le négocier.

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Comment négocier un contrat d’affacturage ?

Si un prestataire demande la signature d’un contrat d’affacturage, il est essentiel de le décrypter, puis de le négocier ! 

N’oubliez pas de renégocier un contrat d’affacturage avant son renouvellement l'année suivante, surtout si votre activité a évolué.

Certains critères sont non négociables. Tout dépend de votre prestataire ! Sachez tout de même qu’un contrat d’affacturage est établi en fonction des caractéristiques de votre activité ou de celles de vos clients. Libre à vous, à votre tour, de personnaliser certains points.

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💡Tout comme il est utile de déposer plusieurs dossiers auprès d'établissements financiers lors d’une demande crédit, n’hésitez pas à comparer les offres des différents prestataires. Vous pouvez vous servir de ces offres comme arguments lors de la négociation de votre contrat d’affacturage.

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En règle générale, les points que vous pouvez négocier avant la signature d’un contrat d’affacturage sont les suivants : 

• Les tarifs proposés par le prestataire. Ils sont souvent nombreux :  le montant annuel de commission, la commission de financement, la commission de factoring, les demandes de garanties, le compte de réserve, le fonds de garantie… Le plus souvent, vous pouvez demander à être exempt de frais de dossier ou de fonds de garantie ;
• Les méthodes concernant la relance proposée par le prestataire. Ce point est essentiel, car vous déléguez une partie de votre relation client ! Vous prenez, vous aussi, un risque de les perdre.
• Le champ d’intervention du prestataire. Par exemple : la liste des clients, les pays concernés par le service, les montants minimum ou maximum des factures acceptées, etc.
• Les modalités de résiliation du contrat. 
  

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Arguments forts pour négocier les tarifs de votre contrat d’affacturage : si votre profil bancaire est « bon », ceux de vos clients aussi, ou si les délais de paiement pratiqués par ces derniers sont généralement courts. 

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C’est tout ce qu’il fallait savoir pour signer sereinement un contrat d’affacturage ! À vos stylos !