Association : quel compte pro ?
C’est décidé : vous créez une association ! Félicitations 😉 Vous rejoignez une grande famille d’1,3 millions* de structures liées par principe phare, la loi 1901. Si le but des associations est, par essence, non lucratif, elles n’en demeurent pas moins soumises à certaines contraintes : obligations comptables, fiscales, gestion des salariés (170 000 associations employeuses en France*), gestion des cotisations des bénévoles, pilotage administratif, appel aux dons, recherche de financements... Autant de points communs avec les sociétés qui posent la question du compte pro. Alors, devriez-vous ouvrir un compte pour votre association ? Pourquoi faire ? Un compte professionnel est-il adapté ? Côté obligations, que dit la loi concernant les associations ? Comment bien choisir votre partenaire financier ? Qui parmi vos bénévoles ou salariés peut créer un compte pour l'association et quelle est la marche à suivre ? Toutes les réponses dans ce guide complet !
L’association : une structure pas comme les autres
Structure incontournable du paysage français, l’association est une forme juridique qui se différencie de la société civile ou commerciale par son but “non lucratif”. En d’autres termes, son objectif principal n’est pas de générer un bénéfice ou un chiffre d’affaires, mais de réunir des individus volontaires autour d’un projet collectif ou d’une mission d’intérêt général.
⚖️ Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : "l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations".
Objet et mission d’une association sont donc très variables d’une structure à l’autre : assistance ou aide humanitaire à une population cible, regroupement autour d’une passion commune (un sport, par exemple), promotion d’idées ou d'œuvres… Chaque association est unique !
En outre, l’association partage d’autres points communs avec la société commerciale : la nécessité de rédiger des statuts, ou, si elle souhaite avoir la personnalité morale, de tenir une comptabilité et de s’immatriculer.
Si l’objectif de la structure est non lucratif, une association gère et génère aussi de nombreux fonds ! Cotisations versées par les membres (bénévoles ou salariés), appels aux dons, demande de subvention, financement de ses activités … Elle peut même vendre des biens et services et employer des salariés.
Même sans but lucratif, les activités d’une association peuvent la conduire au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Et côté comptabilité :
⚖️ Article L 612-4 du Code de commerce : “toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d’engagement) et faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes.”
Au vu de tous ces éléments, la question du centre financier pour créer votre association se pose. Alors : association et compte pro, pourquoi faire ?
Pourquoi ouvrir un compte professionnel pour son association ?
Un compte pro ne sert pas qu’à placer des fonds ! Certains sont avant tout des outils de pilotage permettant de gérer une activité, une trésorerie, une comptabilité, etc.
<div class="emphase-rt eclair">Ouvrir un compte pour votre association, c'est aussi vous dégager du temps. Un temps précieux qui, au lieu d'être dédié à la vie associative, est parfois perdu à gérer la comptabilité, réunir et organiser les dons, collecter les cotisations... En pilotant l'activité facilement via un compte en ligne, vous consacrez votre temps à ce qui compte : l'association ! </div>
Ainsi, une association peut à travers un compte professionnel :
- En fonction de sa taille et de son activité, piloter sa comptabilité ;
- Profiter des assurances proposées par certaines banques ou comptes pro en ligne ;
- Assurer la gestion et le suivi des recettes, des dépenses et de l’ensemble des transactions de la vie associative ;
- Assurer et suivre le développement de l’activité ;
- Obtenir des subventions ;
- Recevoir facilement des dons, frais d’adhésion et cotisations ;
- Verser à son tour des aides ou des salaires (et pouvoir faire appel à des fournisseurs ou à des prestataires si nécessaire) ;
- Souscrire un emprunt ;
- Faire des placements ;
- Payer la TVA et l’impôt facilement si nécessaire ;
- Bénéficier de moyens de paiement rapides et efficaces dans le cadre de ses achats (virement, prélèvements, etc.)
- Éviter aux bénévoles ou aux salariés de passer par leurs comptes bancaires personnels ;
- Présenter des comptes clairs et précis à toute demande de l’administration et se protéger ainsi en cas de contrôle fiscal.
Pour pouvoir ouvrir un compte professionnel, l’association doit être déclarée en préfecture. Elle bénéficie ainsi de la “capacité juridique”, lui permettant d’ouvrir un compte mais aussi de recevoir des dons, posséder des biens immobiliers, souscrire un crédit, etc.
Association et compte professionnel, ce que dit la loi : des obligations mais aussi des droits !
Les obligations bancaire en association
Tout comme pour un entrepreneur, il est essentiel pour un créateur d’association de bien connaître ses droits et obligations en matière de compte bancaire.
⚖️ Aucune disposition légale n'impose à une association loi 1901 d'ouvrir un compte professionnel ! En revanche, l’ouverture de compte devient rapidement indispensable voire incontournable dès lors que l’association génère des bénéfices.
Un compte professionnel devient incontournable pour votre association dès lors qu'elle :
- Demande un agrément ;
- Emploie des salariés ;
- Mentionne le besoin d’un compte dans ses statuts ;
- Sollicite des subventions publiques ;
- Souhaite être reconnue d'utilité publique.
Un “agrément” est un document qui marque la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.
La loi prévoit d’autres obligations concernant le compte professionnel d’une association :
- Seules les associations déclarées auprès de la préfecture peuvent ouvrir un compte professionnel ;
- Lors de l’ouverture du compte de l’association, les personnes chargées de sa gestion doivent se présenter auprès de l’établissement bancaire pour déposer un spécimen de leur signature et justifier leur identité ;
- Tous les ans, le document listant les noms des personnes en charge de la gestion du compte doit être mis à jour et remis au partenaire financier.
Les droits bancaires en association : le droit au compte
Autre disposition importante à connaître : le droit au compte !
En effet, il n’est pas rare qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte pro à une association. Ce refus n’a pas besoin d’être justifié : c’est à l’établissement financier de fixer ses règles en matière de politique commerciale. Si un conseiller estime que votre association ou votre profil présente un risque potentiel (si vous êtes interdit bancaire ou en situation de surendettement, par exemple) il peut refuser votre demande.
Dans ce cas, conservez la lettre de refus ! Tout comme un individu ou une société, l'association peut utiliser le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) et saisir la Banque de France pour faire valoir ses droits à des services bancaires de base.
Adressez une demande écrite à la Banque de France la plus proche de votre siège social, et joignez à votre courrier les justificatifs suivants :
- Le formulaire de demande de droit au compte ;
- Une lettre de demande de droit au compte adressée à la Banque de France ;
- Une photocopie de votre pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture, avis d’imposition, quittance de loyer, etc.) ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt à votre nom.
La procédure de droit au compte est gratuite !
La séparation des patrimoines : une mesure de protection pour vous et pour l'association !
Dès lors que votre association est tributaire de fonds (cotisations, frais d’adhésion, dons, bénéfices, etc.) elle possède un patrimoine. Si elle génère des bénéfices, elle détient, tout comme une entreprise, un patrimoine professionnel, qui est assujetti à l'impôt. Cette notion de patrimoine est donc très importante car tous ces fonds peuvent être saisis par l’administration en cas de fraude ou faire l'objet d'un contrôle fiscal.
En dédiant un compte exclusif à votre association, vous séparez votre patrimoine personnel et ceux de vos bénévoles (ou salariés) du patrimoine de l'association. En cas de contrôle ou de défaillance, vos patrimoines personnels sont protégés des créanciers car ils ne peuvent être confondus avec celui de l’association.
L’association, quant à elle, détient son propre compte, et se libère ainsi de suspicions potentielles relatives à des flux anormaux sur le compte personnel de son dirigeant. Gagnant-gagnant !
<a href="https://web.blank.app/inscription" class="cf-button rt-button">Ouvrir un compte pro</a>
Association : toutes les démarches pour ouvrir un compte pro
Qui est éligible pour ouvrir un compte ?
Tout comme pour une société, les décisions en association doivent être collectives ! Ainsi, la décision d'ouvrir un compte doit être prise par les organes de gestion de l'association au cours d’un procès verbal. Le plus souvent, il s’agit du président, du conseil d'administration ou du bureau.
Le procès-verbal permet de désigner la personne habilitée à ouvrir et gérer le compte de l'association. Cela peut être le président, le trésorier, ou n'importe quel membre de l'association. Plusieurs personnes à la fois peuvent être habilitées à ouvrir et gérer le compte (pratique pour diviser les tâches et gagner du temps, surtout si les bénévoles travaillent à côté de leur vie associative). Dans ce cas, ces personnes doivent être nommées dans les statuts, et vous devez préciser si elles agissent ensemble ou séparément.
Une fois la personne désignée par le PV, elle peut procéder au choix du partenaire financier.
Faites jouer la concurrence ! Déposer des demandes d’ouverture de compte auprès de plusieurs banques ou comptes pro en ligne afin de maximiser vos chances d’acceptation, mais aussi, de comparer les différentes offres vis-à-vis de vos besoins.
Les étapes pour ouvrir un compte en association
Vous avez choisi votre futur partenaire financier ? Parfait ! L’ouverture de compte de l’association intervient généralement après la rédaction des statuts et la déclaration d’association auprès de la préfecture. Cette dernière formalité permet d’obtenir un récépissé qui déclenche la parution de la création de votre association dans le journal officiel.
Il ne vous reste plus qu’à réunir les pièces justificatives de base (document d'ouverture de compte) pour constituer le dossier de votre demande. Soit :
- Une preuve de la décision de l’ouverture d’un compte professionnel pour l’association lors du procès verbal ;
- Une liste des personnes chargées de l’ouverture et du fonctionnement du compte (ainsi que leurs justificatifs d’identité) ;
- Les modalités de gestion du compte par les mandataires.
Certaines banques peuvent aussi vous demander :
- Un extrait de l'annonce parue au journal officiel ;
- Un justificatif d'adresse du siège social ;
- Une copie des statuts signés.
Une fois votre dossier remis, le partenaire financier vérifie la conformité à la loi et aux statuts des pouvoirs des représentants. Le compte pro est ensuite ouvert au nom de l'association, une personne mandatée en ayant la signature.
Et hop, une fois le compte ouvert, il ne reste plus que l'aspect le plus important : passer à l’action ! Votre association est prête à accueillir des bénévoles, collecter des fonds et recevoir des dons 🎉 !
