Quels plafonds de paiement pour le sans contact en 2021 ?

Nouveau mode de paiement révolutionnaire, le sans contact est désormais universel. Pour un indépendant, il facilite les transactions sur votre compte pro, boostant les possibles pour votre activité. Comment payer sans contact ? Existe-t-il des plafonds minimums ou maximums ? Qui impose ces seuils ? Quels sont les montants actuels de ces plafonds ? Tour d’horizon.

Qu’est-ce que le sans-contact ?

Le paiement sans contact est un moyen de paiement permettant d’effectuer une transaction “sans contact”. Ce dernier peut se faire via mobile, bracelet, ou, plus couramment, via carte de paiement sans contact.

 Concrètement, cela veut dire que l’usager n’a plus besoin :

• D’entrer sa carte de paiement dans un TPE (terminal de paiement) ;
• De composer son code PIN confidentiel.
  

Pour payer sans contact, il suffit :

• D’approcher votre carte du terminal de paiement, idéalement à 3 ou 4 centimètres maximum du dessus de ce dernier (le commerçant peut vous indiquer où placer votre carte) ;
• De patienter entre 1 à 3 seconde,  le temps que la communication s’établisse entre la puce NFC de la carte et le terminal du commerçant ;
• Attendre que le “bip” final retentisse, signifiant que la transaction a réussi. Le montant est alors débité via votre compte dans les mêmes conditions qu'un paiement classique “avec contact”.
  

Cette nouvelle technologie est rendue possible grâce au protocole NFC (Near Field Communication). Ce protocole sans fil et à courte portée fonctionne grâce à une puce (la puce NFC) insérée dans votre carte, permettant aux deux périphériques de communiquer sur de très courtes distances.

Sachez que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) oblige votre établissement à vous informer si la fonction “sans contact” de votre carte de paiement est activée. 

Le plafond minimum du paiement sans contact

👉 Il n’existe pas de plafond minimum pour un paiement sans contact.

En France, la loi n’ impose pas de montant minimum pour le paiement sans contact

👉 En revanche, il convient d’ajouter que les commerçants peuvent imposer un montant minimum accepté pour le paiement sans contact en magasin (petites et grandes surfaces).

Ce montant est à l’appréciation de chaque commerçant. Certains l’acceptent à partir d’1 € seulement, d’autres peuvent exiger jusqu’à 10 ou 15 € minimum.

Le plafond maximum du paiement sans contact (seuil légal fixé par opération)

👉 Il existe un plafond maximum légal pour un paiement sans contact.

En 2021, la loi fixe un plafond maximum de 50 € par opération pour le montant d’un paiement sans contact.

⚖️ Ce plafond est en place depuis le 11 mai 2020. 

Auparavant, ce plafond était fixé à 20 €, avant d’atteindre les 30 €, puis 50 € par opération depuis mai 2020.

Pourquoi un plafond maximum de paiement sans contact ?

La raison de l’existence d’un plafond maximum pour le paiement sans contact est simple : la sécurité des usagers !

Innovation de taille, le paiement sans contact est rapidement devenu universel. Aujourd’hui proposé par la majorité des établissements, il est à présent commun de bénéficier d’une carte de paiement sans contact, surtout si cette dernière est neuve.

La crise sanitaire du Covid-19 a accéléré l’utilisation du sans contact pour des raisons d’hygiène. Parce que ce mode de paiement à moindre manipulation diminue le risque de contamination et de propagation des virus, la loi a augmenté régulièrement les plafonds de paiement. Et ce, afin de :

• Permettre aux Français de consommer des biens plus facilement ;
• Éviter les risques d’utilisation frauduleuse en cas de perte ou de vol de carte de paiement sans contact.

De fait, l’augmentation du plafond limite les montants de potentielles transactions frauduleuses.

Que faire si un montant dépasse le plafond maximum de paiement sans contact ?

Si une opération dépasse le montant légal de 50 €, vous pouvez simplement :

• Payer en mode “contact”. Soit, en introduisant la carte dans le terminal prévu à cet effet et en composant votre code PIN confidentiel.

• Payer via un autre moyen de paiement accepté par le commerçant (chèque, liquidités …).

Pour renforcer la sécurité d’un paiement sans contact, et comme pour toute transaction avec votre carte, vérifiez bien le montant indiqué sur le TPE (terminal de paiement). 

Les autres plafonds maximums de paiement sans contact 

👉 Le seuil légal de 50 € du paiement sans contact n’est pas le seul plafond maximum de sécurité qui existe en France !

En effet, d’autres plafonds sont mis en place par les établissements (banque, comptes pro en ligne) toujours pour des raisons de sécurité.

Ainsi, il existe :

• Un nombre maximum de paiement sans contact par jour. Ce dernier peut aller de 50 € à 150 € ; 
• Un nombre maximum de paiement sans contact consécutifs. Vous ne pouvez donc pas payer deux fois via sans contact sur une période trop rapide. Ce délai varie de 3 à 10 minutes.

Si vous avez atteint l’un de ces plafonds, la solution est de nouveau simple :

• Patientez entre chaque paiement ;
• Payez en mode contact ;
• Payez via un autre moyen de paiement (ou effectuer un retrait).

Pour connaître les différents seuils de plafonds journaliers ou consécutifs, adressez-vous directement à votre partenaire financier. Ces détails sont généralement mentionnés dans votre convention et pour chacun de vos moyens de paiement. 

💸 Certaines banques permettent de connaître le solde restant de vos paiements sans contact via le ticket de caisse. Le solde s’affiche alors sur votre ticket pour vous permettre de savoir quels montants vous pouvez encore dépenser dans la journée. 

Zoom sur l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement sans contact

Si la question des plafonds minimums et maximums des paiements contact vous intéresse, il est utile d’aborder les bons réflexes à avoir en cas d’utilisation frauduleuse.Il arrive que l’on perde une carte de paiement sans contact, ou encore, qu’elle soit volée.

Pensez toujours à :

• Vérifier les montants de vos transactions lorsque vous payez ;
• Tapez votre code PIN confidentiel à l'abri des regards.
  

⚖️ Si vous n’avez pas perdu votre carte de paiement sans contact, mais que vous constatez un débit non autorisé effectué sans votre code confidentiel, votre partenaire financier doit vous rembourser immédiatement la somme prélevée. Si ce débit a occasionné des frais supplémentaires (par exemple, si votre découvert autorisé a été dépassé), vous avez droit de demander le remboursement de ces derniers. (Article L. 133-18 du code monétaire et financier). 

⚖️ Si vous avez perdu votre carte de paiement ou si elle vous a été volée, en cas d'opération de paiement non autorisée, vous devez supporter les débits avant blocage de la carte dans la limite d'un plafond de 50 €. (Article L. 133-19 du code monétaire et financier).

Dans tous les cas, si vous constatez un vol ou une perte de votre carte de paiement, il est essentiel de contacter immédiatement votre établissement pour le signaler et faire opposition.

Légalement, particuliers et professionnels disposent d’un délai de 13 mois (ou 70 jours hors Europe) pour contester une opération non autorisée, qu’il s’agisse d’un paiement sans contact ou non.

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