Clôturer le régime micro-entrepreneur : les démarches

Rassemblant 65,4 %* des entreprises créées en 2021, la micro entreprise ne cesse de gagner du terrain. Et à raison ! Facilité de création, comptabilité allégée, accessibilité... Ses nombreux avantages ont de quoi séduire les indépendants de l’Hexagone. Mais si la micro entreprise est facile à créer, est-elle aussi simple à clôturer ? Comment fermer son statut micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ? Cette décision est-elle définitive ? Quelles étapes respecter ? Suivez le guide 🚀 !

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Pourquoi clôturer le régime micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ?

Si la micro entreprise est un formidable outil pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, elle n’est pas sans limites.

La micro entreprise présente notamment quelques contraintes :

• Plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour rester au sein du régime ;‍
• Plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier d'une franchise en base de TVA ;
• Une couverture sociale amoindrie en cas d'absence d'activité ;
• L'impossibilité de déduire vos frais professionnels ...

Autant de facteurs pouvant vous amener à clôturer votre micro entreprise.

Ainsi, tout au long de son parcours professionnel, de nouvelles ambitions ou des besoins émergents peuvent motiver le micro-entrepreneur (ex-auto entrepreneur) à changer de format.

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<div class="emphase-rt notif">Bonne nouvelle : la micro entreprise est aussi un format idéal pour évoluer ! Vous pouvez très facilement la clôturer ou la transformer.</div>

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👉 Envie de voir les choses en grand ? Si vous souhaitez faire croître votre activité et grandir, l’évolution vers un nouveau statut juridique est non seulement possible mais même facilitée dans certains cas.

👉 Vous souhaitez changer de situation ?

Sachez qu’un salarié, un demandeur d’emploi ou un étudiant peuvent aussi choisir de conserver leur micro entreprise : c’est ce qu’on appelle le cumul. 

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🔎 Vous êtes micro-entrepreneur et vous changez de vie ? Découvrez notre guide complet sur le changement de statut en micro entreprise avec tous nos conseils pour cumuler, suspendre, transformer ou sortir du micro-régime, en fonction de votre situation !

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👉 Besoin de sortir de l’entrepreneuriat ? Dans certains cas, il est temps pour l’indépendant de clôturer sa micro entreprise. Envie de changer d’air, départ officiel en retraite, reprise d’un poste salarié, expansion de la société, dépassement des seuils autorisés ... Autant de changements de cap qui peuvent vous motiver à clôturer votre micro-régime.

Il est possible de choisir entre fermer définitivement ou temporairement une micro entreprise.

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Clôturer le régime micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : les solutions temporaires

Clôturer temporairement votre micro entreprise peut présenter de nombreux avantages :

• Vous avez retrouvé un emploi salarié mais vous souhaitez conserver votre micro entreprise. Idéal pour générer un revenu complémentaire, exercer deux métiers ou continuer à vivre d'une passion annexe. Ainsi, vous ne vous privez pas de missions potentielles ;
• Vous souhaitez suspendre votre activité. Si vous partez en voyage, par exemple ;
• Vous souhaitez tester une autre activité en micro entreprise.

Quel que soit le motif de la clôture, voici deux solutions vous permettant de "suspendre" votre activité.

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Solution 1 : la cessation temporaire type “mise en sommeil”

Fonctionnement de la mise en sommeil d'une micro entreprise

Une première option de cessation temporaire s’offre à vous : la "mise en sommeil", sans passer par l'étape "clôture". 

Ses avantages : en plus d’être gratuite, elle est aussi simplifiée côté démarches.

👉 Pour cela, il suffit de :

• Télécharger, remplir et envoyer au CFE le document Cerfa n°11678*06 ;‍
• Déclarer un chiffre d’affaires nul à l’URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la modalité déclarative que vous aviez choisie au départ. Vous continuez ainsi à faire vos déclarations habituelles en indiquant simplement le chiffre “0” dans les cases correspondantes (exemple dans l’image ci-dessous).

‍Résultat : votre micro entreprise est suspendue.

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Avantages et inconvénients de la mise en sommeil en micro entreprise

Avantages

Vous conservez toutes les démarches liées à la création de votre micro entreprise. Par exemple, votre immatriculation et votre numéro SIRET. Vous pouvez donc relancer votre activité très facilement.

Inconvénients

La "mise en sommeil" n’est pas sans contraintes ! Si elle maintient votre micro entreprise, elle maintient aussi vos obligations sociales.

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⚠️ Même en cas de "mise en sommeil", vous devez continuer à faire vos déclarations de chiffre d'affaires aux dates prévues par l’URSSAF. Sans quoi, vous vous exposez à des pénalités de retard, et ce, même si votre chiffre d'affaires est nul.

En outre, la "mise en sommeil" est une option limitée dans le temps.

Au bout de 12 mois consécutifs ou 8 trimestres civils de chiffre d’affaires nul (soit 24 mois), votre micro entreprise peut être radiée par l’administration. 

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Notre conseil pour une "mise en sommeil" optimale : soyez organisé ! Restez vigilant vis-à-vis de votre calendrier social pour honorer vos obligations dans les temps. Marquez en avance la date butoir à laquelle vous devrez réactiver ou clôturer votre micro entreprise.

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🚀 Chez Blank, nous avons intégrés à nos offres une fonctionnalité pour automatiser votre déclaration à l'URSSAF ! Et ce, même avec un chiffre d'affaires nul. Fini les pénalités de retard 💸 !

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Solution 2 : la cessation temporaire “avec clôture”

Cette première solution ne vous convient pas ? Une seconde option existe : la cessation temporaire de la micro entreprise !

👉 Pour cela, il suffit de faire une demande de cessation temporaire auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 30 jours suivants l’interruption temporaire de votre activité. 

Avantages et inconvénients de la cessation temporaire “avec clôture”

Avantages

• Fini les déclarations de chiffre d’affaires à faire auprès de l’URSSAF, votre activité est (temporairement) officiellement clôturée ;
• ‍La durée de cette cessation est aussi plus longue : de 1 à 2 ans en fonction de votre activité.

Globalement plus courte que la "mise en sommeil", la cessation temporaire de la micro entreprise peut durer :

• Un an maximum pour les activités libérales ;
• Deux ans maximum car renouvelable une fois pour les activités commerciales.
  

Inconvénients

Cette solution n’est pas gratuite ! La cessation temporaire a deux coûts en fonction de deux cas de figures :

• Si vous êtes un micro-entrepreneur commerçant, elle donne lieu à une inscription modificative payante au Registre des Commerces et Sociétés (RCS). Comptez environ 100 € ;
•  Si vous êtes un micro-entrepreneur artisan, elle donne lieu à une inscription modificative payante au Répertoire des métiers (RM). Comptez environ 60 €.

Une fois les 1 ou 2 ans écoulés, le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) a deux choix :

• Réactiver sa micro entreprise via une inscription modificative (payante) auprès du CFE compétent (environ 70 €) ;
• Faire une demande (gratuite) de cessation définitive.
  

Si la période légale de la cessation s’est écoulée, une radiation peut être effectuée d’office par l’administration. Dans ce cas, l’ex micro-entrepreneur n’a aucune démarche à faire.

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⚖️ Même en cas de cessation temporaire d’activité, vous devez vous acquitter de la contribution foncière des entreprises (aussi appelée CFE de la micro entreprise). Sauf :

• S’il s’agit de votre première année d’activité ;
• Si votre chiffre d’affaires au moment de la cessation est inférieur à 5 000 €.

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Clôturer le régime micro-entrepreneur : les formes définitives

La différence entre cessation, requalification et radiation

Il convient ici de faire la différence entre trois termes : la cessation, la requalification et la radiation. 

• La cessation de la micro entreprise est une démarche volontaire. Le micro-entrepreneur décide, de son propre chef, de clôturer temporairement ou définitivement son activité ; 
• La radiation du régime de la micro entreprise. Cette radiation peut être faite à la demande du micro entrepreneur (à la fin de la période de cessation temporaire, par exemple), ou résulter d’évènements tels que le décès du micro-entrepreneur ou une sanction prononcée par l’administration ;
• La requalification de la micro entreprise. Si une micro entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires maximum fixés par l’administration pendant deux années consécutives, elle bascule alors automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle. C’est ce qu’on appelle la requalification !
  

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⛱️ Vous souhaitez sortir du micro-régime pour prendre votre retraite ? Découvrez l’article de Blank Quelle retraite pour un micro-entrepreneur ?

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Le cas du dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Nous l’évoquions au début de cet article, la fixation de seuils de chiffre d’affaires est une des limites principales du régime de la micro entreprise et une crainte pour beaucoup d’indépendants. 

Vous avez dépassé votre seuil autorisé de chiffre d'affaires ? Rassurez-vous ! Vous n’êtes pas dans l’obligation de clôturer votre micro entreprise !

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👉 En cas de dépassement, vous faites face à deux situations :

• Si vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires de 72 600 € ou 176 200 € lors de la première année d’exercice de votre micro entreprise, vous conservez encore pendant un an votre micro-régime social et fiscal. Pas de changement ! 
• Si vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires de 72 600 € ou 176 200 € pendant les deux années d’exercice de votre micro entreprise, vous basculez alors automatiquement dans le régime fiscal dit “réel” de l’entreprise individuelle classique au 1er janvier suivant. Pas besoin de clôturer votre micro entreprise, votre entreprise individuelle est simplement requalifiée. 
  

Dans le cas de la requalification, vous conservez votre numéro Siren. En revanche, vous sortez du micro-régime !

👉 Il existe deux façons de sortir du micro régime :

• Si vous étiez un micro-entrepreneur à l’activité commerciale ou artisanale (micro-BIC), vous êtes désormais tributaire du régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ;
• Si vous étiez un micro-entrepreneur à l’activité libérale, êtes désormais tributaire du régime de la déclaration contrôlée (BNC).

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Clôturer le régime micro-entrepreneur : les démarches de la cessation définitive

Les étapes administratives incontournables

Vous avez décidé de clôturer définitivement votre micro entreprise ? Sachez que si la création de la micro entreprise est facilitée, sa fermeture est tout aussi simple ! 

👉 Trois étapes sont à respecter :

• La déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent (à faire en ligne via le Portail Auto-entrepreneur ou par courrier en envoyant le formulaire P2-P4 pour les activités libérales ou le formulaire P4 CMB pour les artisans et/ou commerçants) ;
• La déclaration de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF pour payer le reliquat de vos charges sociales ;
• La déclaration de votre chiffre d’affaires auprès du Service des impôts compétent pour payer le reliquat de votre impôt sur le revenu lié à votre ancienne activité professionnelle. 

Si vous choisissez de faire votre déclaration de cessation d’activité par courrier, pas besoin de multiplier les pièces justificatives ! Une copie de votre pièce d’identité suffit, à joindre au formulaire rempli et signé.

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Pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales :

• Si vous aviez opté pour un paiement mensuel : vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires pendant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité ;
• Si vous aviez opté pour un paiement trimestriel : vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires pendant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de votre activité.

Pour déclarer votre chiffre d’affaires et solder vos obligations liées à l’impôt sur le revenu : 

• Vous devez envoyer une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO au service des impôts compétent ;
• Vous devez faire apparaître sur cette déclaration le montant de votre chiffre d’affaires entre le 1er janvier et la date de fermeture définitive de votre micro entreprise ;
• Vous disposez ensuite d’un délai de 60 jours après la fermeture de votre micro entreprise pour envoyer votre déclaration.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous vous êtes déjà “acquitté” de votre impôt (vous l’avez déjà payé) ! 

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Bonus : les conseils de Blank pour bien clôturer sa micro entreprise

Les démarches administratives pour clôturer votre micro entreprise sont bien évidemment incontournables. Mais qu’en est-il du reste ? 

Clôturer sa micro entreprise, c’est aussi parfois mettre fin à un projet, à une marque, à des relations ou collaborations installées entre des fournisseurs, des clients... C'est la fin d'une ère !

👉 Si vous clôturez votre micro entreprise, prenez aussi soin :

• De vous rapprocher de votre organisme de protection sociale, afin de lui signaler votre changement de situation et éventuellement entreprendre les démarches qui seront nécessaires à ce changement ; 
• De contacter personnellement vos fournisseurs et/ou vos clients. C’est le meilleur moyen de préserver votre réseau et/ou de prévenir vos collaborateurs assez en amont pour qu'ils puissent vous remplacer. Qui sait ? Vous pourriez être amené à collaborer avec eux de nouveau ;
• D’annoncer votre changement via les réseaux sociaux de votre activité (s'ils existaient) ou via les vôtres, et pourquoi pas, de communiquer vos nouvelles coordonnées pour maintenir un lien avec vos anciens clients ou votre ancienne communauté ;
• De résilier vos contrats d’assurance professionnelle et de faire une demande de remboursement si nécessaire (dans le cas où vous auriez payé pour une période s’étendant au-delà de la date de clôture de votre activité, par exemple) ; 
• De résilier d’autres abonnements en lien avec votre activité (applications, outils digitaux, services de déplacements, d’envois, sites web, noms de domaine…) ;
• De résilier le bail de votre local commercial, si vous en aviez un ;
• De vous rapprocher du Pôle Emploi, si nécessaire ;
• De clôturer votre compte bancaire ou compte pro en ligne.

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Clôturer le régime micro-entrepreneur : peut-on recréer une micro entreprise ?

👉 Vous avez rendu votre tablier de micro-entrepreneur, mais vous vous sentez prêt à recommencer l’aventure ? C’est tout à fait possible ! Vous pouvez :  

• Recréer une micro entreprise (création d'activité) ;

• Rouvrir votre ancienne micro entreprise (reprise d'activité).

Dans le cas de la reprise d'activité, vous reprenez votre ancienne micro entreprise. Vous retrouvez donc votre SIRET et tous les bénéfices de votre ancienne immatriculation. En revanche, vous n’avez pas accès aux avantages du micro-entrepreneur en lancement : les aides allouées à la micro entreprise débutante comme l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) ou l’exonération de CFE.

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⚠️ Si vous décidez d’exercer la même activité, il peut être judicieux de patienter avant de vous lancer à nouveau. En effet, si vous recréez une micro entreprise la même année où vous avez fermé l’ancienne (en comptabilité, la même “année de cessation”), l’administration peut considérer que vous faites une reprise d’activité et non une création d’activité ! ‍

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Toutes les bonnes choses ont une fin... C’est le cas de votre micro entreprise, mais aussi de cet article ! Vous maîtrisez désormais assez le sujet pour pouvoir clôturer votre activité en toute sérénité ✌️

*Source : Insee