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Micro entreprise

Y a-t-il une différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Depuis 2016, micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur désignent le même statut juridique aux yeux de la loi française. Quelles sont les obligations incombant au micro-entrepreneur et à l'auto-entrepreneur ? Comment se distinguaient-ils avant et comment ont-ils évolué ? On fait le point.

Micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?

La micro-entreprise désigne un entrepreneur individuel (EI) bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Celui-ci exerce une activité professionnelle indépendante, régulière ou ponctuelle, ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires :

  • pour une activité de vente de marchandises, fourniture de denrées et de logements : 188 700 € ;
  • pour les prestations de services et les professions libérales : 77 700 €.

Si avant 2016, auto-entrepreneur et micro-entreprise étaient deux statuts bien distincts, depuis cette date, seul le statut de micro-entreprise est reconnu légalement. L’avantage premier de ce statut est sa simplicité : facilité de création, démarches administratives et comptables allégées, etc.

Les avantages de la fusion du statut auto-entrepreneur avec la micro-entreprise

Avant 2016, le statut auto-entrepreneur désignait une sous-catégorie de la micro-entreprise. Ainsi, tous les auto-entrepreneurs étaient à la tête de micro-entreprises, mais tous les micro-entrepreneurs n’étaient pas nécessairement auto-entrepreneurs.

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016, cette distinction n’existe plus et les deux appellations rentrent dans le terme de « micro-entreprise ».

En ce qui concerne les micro-entrepreneurs ayant immatriculé leur activité avant 2016, les conséquences ont été variables. Ceux qui avaient choisi le statut d’auto-entrepreneur ont subi peu de changements, si ce n’est que leur appellation officielle est devenue « micro-entrepreneur ». Et pour ceux qui avaient choisi la micro-entreprise sans le statut d'auto-entrepreneur, les impacts concrets de ce changement ont été les suivants :

  • Les micro-entreprises ont désormais le choix des régimes micro-fiscal et micro-social. On reviendra sur leur fonctionnement un peu plus loin. Auparavant, ils dépendaient du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et ne pouvaient pas choisir le versement libératoire pour le paiement de leurs impôts.
  • Maintenant, elles bénéficient également d’une franchise en base de TVA, tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds.

Par ailleurs, toutes les micro-entreprises profitent aussi de formalités de création simplifiées.

<div class="emphase-rt notif">Bon à savoir :<br/>La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (dite loi API) apporte une nouvelle protection pour le gérant d’une entreprise individuelle. Le patrimoine professionnel de l’EI et le patrimoine personnel de l’entrepreneur sont désormais distincts. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, seul le patrimoine professionnel de l’entreprise peut être engagé pour leur remboursement.</div>

Fonctionnement et obligations légales d'une micro-entreprise

Formalités administratives simplifiées

Devenir micro-entrepreneur permet de profiter d’un statut dans lequel de nombreuses formalités sont simplifiées :

  • Les formalités de création : vous avez juste à remplir le formulaire de création P0 et à envoyer les pièces justificatives sur le site du guichet de formalités des entreprises. Vous recevrez votre numéro de SIRET 1 à 4 semaines plus tard.
  • Les formalités de comptabilité : les obligations sont beaucoup moins lourdes que pour une société. L'essentiel est d’avoir un compte professionnel dédié à votre activité, distinct de votre compte courant personnel. Vous devez également déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales tous les mois ou trimestres, selon l’option choisie.

Le régime micro-social

Le régime micro-social est un régime social simplifié, qui s’applique automatiquement à toutes les micro-entreprises. Les taux de prélèvement réduits des cotisations et contributions sociales représentent un pourcentage du chiffre d’affaires, fixé à :

  • 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, ou de fourniture de logement ;
  • 21,2 % pour les prestations de services, les activités de location d’habitation meublée, et les professions libérales réglementées ;
  • 21,1 % pour les professions libérales non réglementées ;
  • 6 % pour la location de logements meublés de tourisme.

Le régime micro-fiscal

Si l’imposition se fait directement sur le chiffre d’affaires, le régime micro-fiscal prévoit tout de même une prise en compte des frais et charges professionnelles, grâce à un abattement forfaitaire. Cet abattement est de :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat de produits revendus en l'état, les activités de fabrication et revente de produits, les activités de vente de denrées à consommer sur place, les activités de prestations d'hébergement ;
  • 51 % du chiffre d’affaires pour les activités de location de meublés de tourisme non classés hors zones tendues ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • 30 % du chiffre d’affaires pour les activités de location de meublés de tourisme non classés dans les zones tendues.

<div class="emphase-rt notif">À noter : pour profiter de l’abattement fiscal, le micro-entrepreneur doit choisir le prélèvement à la source pour le règlement de ses impôts, et non le versement libératoire.</div>

La franchise en base de TVA

Les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables de la TVA, tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond, qui est de :

  • 36 800 € pour les prestations de services ;
  • 91 800 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les activités d’hébergement.

L’option du versement libératoire

Les micro-entreprises peuvent choisir le versement libératoire plutôt que le prélèvement à la source pour régler leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales, au moment de la déclaration du chiffre d’affaires.

L’impôt est alors calculé sur la base du chiffre d’affaires réel, et non d’une estimation, qui donnerait lieu à une régularisation ultérieure.

Le taux de l’impôt sur le revenu est fixé à :

  • 1 % pour les activités de vente et la location d’hébergements de tourisme classés et de chambres d’hôte ;
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales, et la location meublée ;
  • 2,2 % pour les prestations de services et les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

FAQ

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est redevable de :

  • Charges sociales : entre 6 % et 21,2 % du chiffre d’affaires en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise.
  • Charges fiscales : impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, et éventuellement TVA selon le montant de son chiffre d’affaires.

Quel est le principal avantage de la micro-entreprise ?

L’atout premier de la micro-entreprise est son régime social et fiscal simplifié !

Est-il possible de changer de statut en cours d'activité ?

Absolument : en général, le besoin de changer de statut sera lié à un dépassement du seuil du chiffre d’affaires de la micro-entreprise ou à une évolution du projet entrepreneurial.

Concrètement, ce n’est pas le statut de l’entreprise qui évoluera : il faudra fermer la micro-entreprise et ouvrir une nouvelle société.

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