Les 4 piliers de la Loi de Finances 2021 à destination des indépendants

La loi de Finances 2021 est maintenant adoptée. Elle comporte des mesures visant à relancer l’économie et à prendre le pas sur la récession. Baisse des impôts, aides fiscales, subventions en faveur du numérique, de l’écologie et de l’emploi… Le budget de 2021 a aussi pour objectif de soutenir les indépendants dont l’activité a été affaiblie (ou non) par la crise sanitaire. Zoom sur les mesures de la Loi de Finances à destination des indépendants !

Prolongation des mesures initiées depuis le début de la crise

Depuis le mois de mars 2020, le Gouvernement a engagé des mesures d’urgence pour amortir les conséquences de la crise sanitaire sur l’économie française. Ces dispositifs sont  maintenus et intégrés dans la Loi de Finances 2021.

Le fonds de solidarité

La crise de la Covid-19 continue de provoquer de nombreuses difficultés financières. Pour soutenir les indépendants et les très petites entreprises (TPE), le fonds de solidarité mis en place dès mars 2020 est prolongé jusqu’au 16 février prochain. Il permet de verser une aide directe aux entreprises dont le chiffre d’affaires a été considérablement réduit à cause de la crise sanitaire.

Les montants versés ont été revus à la hausse. Ces nouveaux calculs dépendent principalement du mois durant lequel l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public.

Septembre-octobre 2020

Pour cette période, l’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333€ par jour d’interdiction d’accueil du public.

Novembre 2020

Si vous n’avez pu exercer votre activité durant cette période, vous pouvez percevoir une aide égale au montant de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.

Décembre 2020

Si vos locaux ont été fermés au public durant le mois de décembre 2020, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité. Vous avez donc la possibilité de choisir entre une aide allant jusqu’à 10 000€ ou une indemnisation de 20% de votre chiffre d’affaires de 2019 dans la limite de 200 000€ par mois.

💡Le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ne fera pas partie du chiffre d’affaires global.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour faire la demande, rien de plus simple 😉. Faites vos démarches sur le site de la Direction générale de la finance publique (DGFIP). Les éléments à fournir :

• SIRET ;
• SIREN ;
• RIB ; 
• Chiffre d’affaires du mois concerné et du mois de référence ;
• Déclaration sur l'honneur attestant que vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de ce fonds.

Remise d’impôts directs

Pour vous aider à reprendre votre activité dans de meilleures conditions et faire face à vos problèmes de trésorerie, la Direction générale des finances publiques a mis en place la possibilité d'étaler ou de reporter le paiement de la dette fiscale des entreprises en difficulté. Autrement dit, il est désormais possible de payer vos impôts par échéance plutôt que de les régler en une seule et même fois.

Si vos difficultés ne sont toujours pas dissipées par l’étalement ou le report de paiement de vos impôts, vous pouvez demander la remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale (CET), par exemple).

Comment bénéficier de la remise d’impôts directs ?

Vous pouvez bénéficier de ce système d'aide si votre activité dépend des secteurs S1 et S1bis.

• Secteur « S1 » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel ;
• Secteur « S1bis » : activités dépendant fortement du secteur « S1 » (distribution de films cinématographiques, éditeurs de livres, location de voitures, stations-service…).

Pour bénéficier de ces aides, visitez le site impots.gouv.fr. Sur votre espace particulier, cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et faites votre demande en remplissant ce formulaire.

Aide fiscale à la rénovation énergétique des entreprises

Ce crédit d'impôt d’un montant total de 200 millions d’euros est dédié à la rénovation énergétique de vos bâtiments. Vous pouvez en bénéficier que vous fassiez une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il concerne toutes les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. 

Si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique, ce crédit d’impôt peut prendre en compte jusqu’à 30% des dépenses dans la limite de 25 000€ par entreprise.

Aide pour la transformation numérique

Pour renforcer la compétitivité de l'économie de française, la Loi de Finances mise également sur la modernisation avec une enveloppe de 1,5 milliard d'euros dédiée à la transformation numérique. 3 dispositifs sont mis en place :

• France Num : un dispositif d’accompagnement pour la transformation technologique ;
• IA Booster : proposer des solutions d’intelligence artificielle afin de moderniser les outils de production des PME, TPE et indépendants ;
• Soutien aux indépendants, PME et TPE et qui réalisent des investissements dans les technologies de l’industrie du futur.

Les nouvelles mesures fiscales et pour les cotisations sociales

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions d’euros et qui paient l’impôt sur les sociétés seront désormais soumises à un taux d’imposition de 26,5% au lieu de 27,5%. Selon les projections du Gouvernement, cet impôt sera à 25% pour toutes les entreprises en 2022.

Baisse des impôts de production

Pour faire face aux difficultés économiques causées par la crise, le Gouvernement juge nécessaire de baisser certaines taxes, dont les impôts de production.

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle est désormais réduite de moitié. 

💡 Cet impôt est dû par toutes les entreprises qui réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxe.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Ces deux impôts sont aussi réduits de moitié. La diminution de la TFPB et la CFE représentent respectivement 1,75 milliard d’euros et 1,54 milliard d’euros.

La contribution économique territoriale (CET)

La CET, due par toute entreprise qui dispose de locaux et de propriété foncière dans une commune, est abaissée de 3% à 2%.

🧠Vous souhaitez en savoir davantage sur la baisse de ces impôts ? Consultez notre article sur le plan France Relance.

Les mesures pour la formation et l’emploi des jeunes

Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, la Loi de Finances 2021 met en place une aide exceptionnelle au titre des contrats d'apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Vous pouvez bénéficier d’une aide de 5 000€ si vous embauchez un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000€ pour un apprenti majeur.

Si vous embauchez un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de trois mois, entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, vous pouvez bénéficier d’une aide dont le montant pourra atteindre 4000€. 

En 2021, le salaire minimum horaire sera de 10,25 euros brut. Soit une hausse de 10 centimes de l'heure. Pour un travailleur à temps plein, le Smic atteint désormais 1554,58€ brut mensuels et 1219€ net.

Les mesures annexes (et utiles aux indépendants)

Prêt garanti par l’État

Le Gouvernement, en partenariat avec la Fédération bancaire française, permet aux indépendants de bénéficier d’un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

C’est compliqué pour vous ? Alors prenons un exemple :

Jean-Pierre est indépendant. Il a contracté un prêt garanti par l’État en juillet 2020. Normalement, il devait commencer à rembourser le prêt en juillet 2021. Malheureusement, son activité a été ralentie par la crise. Jean-Pierre peut ainsi demander un report d’un an et commencer à rembourser le prêt à partir de juillet 2022. A partir de maintenant, Jean-Pierre peut consulter son conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de son prêt. Nous vous invitons à faire pareil.

Le financement de ce prêt s’élève à 300 milliards d’euros et est ouvert jusqu’au 30 juin 2021. À vous de jouer maintenant 😉.

Rééchelonnement des crédits bancaires

Si vous n’êtes pas en capacité de rembourser vos crédits bancaires à date échue suite à la crise, nous vous invitons à solliciter le médiateur du crédit. Cette médiation peut vous faire bénéficier d’un moratoire de paiement.

Si vous êtes confronté à de véritables difficultés pour payer votre crédit, vous pouvez trouver une solution avec votre créancier. Si vous n’y arrivez pas, vous pouvez saisir le médiateur. Pour ce faire, vous devez compléter votre dossier sur le site de la médiation.

💡Le moratoire de paiement est le report de la date de remboursement de votre crédit. Vous ne paierez aucune pénalité ou majoration à la suite de ce report.

Bonus écologique

Le bonus écologique est une aide financière pour ceux qui achètent ou louent des voitures émettant moins de CO2. Plus les émissions de CO2 du véhicule sont faibles, plus le bonus écologique est important. Cette aide prend en compte le prix du véhicule acheté et la durée quand il s’agit d’une location (contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans). 

En tant qu'indépendant, vous utilisez certainement votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels. En faisant le choix d'opter pour une voiture écologique, vous verrez ainsi une diminution de vos charges liées à vos déplacements pros. Pensez-y 😉.

Crédit d’impôt en faveur des bailleurs et des locataires

La Loi de Finances 2021 met en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires dont les locaux ont été fermés suite aux mesures prises par le Gouvernement.  

Si vous renoncez au loyer, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% du montant dû. Par exemple, si un bailleur renonce à un loyer de 1000€, il recevra une aide de 500€ de l'État sous forme de crédit d'impôt. Le bailleur prend donc à sa charge 500€.

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Mesures fiscales, prêt garanti par l’État, bonus écologique, insertion professionnelle des jeunes, report des remboursements de crédit… Nombreuses sont les mesures prises dans la Loi de Finances 2021. En ces temps de crise, la loi peut paraître complexe et il est parfois difficile d’en tirer les éléments qui peuvent vraiment bénéficier à votre activité. Si de nombreuses mesures concernent la fiscalité des entreprises (et c’est bien entendu non négligeable 😉), sachez que d’autres points peuvent vous aider à faire des économies et ainsi, relancer votre activité avec des bases solides . Car oui, lorsqu’on est indépendant, il n'y a pas de petites économies !