Interdit bancaire : tout ce qu’il faut savoir

Vous êtes indépendant et vous craignez d’être interdit bancaire ? Cette sanction, se soldant généralement par un fichage et/ou une privation de certains moyens de paiement (cartes, chéquiers) n’est heureusement pas définitive ! Que vous soyez un particulier ou un indépendant, plusieurs procédures permettent de régulariser la situation et préserver votre compte pro. Rendez-vous dans cet article pour répondre à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’être interdit bancaire ?

👉 L’interdiction bancaire est une sanction résultant d’un incident de paiement. 

L’interdiction bancaire concerne plus d’un million de personnes en France*. Un professionnel et un particulier peuvent ainsi devenir “interdits bancaires”.

🔍 Découvrez notre article focus sur l’interdit bancaire via un compte professionnel.

L’interdit bancaire est aussi une situation temporaire. L’interdiction dure 5 ans maximum et peut être levée avant, à condition que la personne touchée régularise la situation.

👉 L’interdit bancaire se traduit concrètement par deux conséquences : 

• L’interdiction pour la personne concernée d’émettre des chèques. Voire, d’utiliser d’autres moyens de paiement (tout dépend de votre banque ou partenaire financier) ;
• L’inscription de la personne concernée au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Ces fichiers sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

Attention : l’interdiction bancaire ne peut pas vous priver de compte bancaire !

⚖️ En France, il existe un droit au compte protégeant les personnes physiques et morales (individus et entreprises) d’être privées de compte et, ce faisant, marginalisées par l’impossibilité de recevoir ou émettre des paiements. 

🔍 NB : ne confondez pas FCC (Fichier Central des Chèques) et FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Le premier concerne les incidents de paiement liés à des chèques et abus de cartes de paiement, le second traite uniquement des incidents de paiement liés aux crédits des particuliers. Le fichier dédié aux professionnels est le FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).

Comprendre les conséquences de l’interdit bancaire 

Grâce à la procédure de droit au compte, la Banque de France (BdF) peut donc assister une personne au profil bancaire fragilisé et l’aider à ouvrir un compte.

👉 Cependant, être interdit bancaire et inscrit au FCC a de lourdes conséquences :

• Accès au crédit et prêt professionnel plus difficile ; 
• Accès aux services bancaires plus difficiles. Lorsqu’un banquier accueille un nouveau client, il peut consulter le FCC afin d’évaluer le risque potentiel que le client représente. Un incident de paiement recensé fragilise donc son profil bancaire ;
• Accès à tous les comptes plus difficile. On dit que l'interdiction bancaire est “générale” : elle touche tous les comptes de la personne concernée, même ceux ouverts auprès d’autres établissements.
• Répercussions sur le cotitulaire du compte. Si l’interdiction bancaire frappe un compte joint, tous les titulaires du compte peuvent devenir interdits bancaires et être inscrits au FCC.
  

L'interdit bancaire fait peur. Le haut niveau de “bancarisation” des Français* fait qu’une personne au profil bancaire fragile risque de rencontrer plus de difficultés. C’est pourquoi il est important de veiller au grain côté trésorerie ! 

Si vous êtes indépendant, consultez régulièrement votre compte pro pour vous assurer de ne pas émettre par erreur un chèque sans provision ou d’abuser d’un découvert autorisé. N’hésitez pas à installer un logiciel de comptabilité ou à ouvrir un compte pro en ligne !

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Interdit bancaire : qui décide ?

👉 Deux acteurs peuvent décider de frapper une personne physique ou morale d’interdiction bancaire :

• Une banque (établissement de crédit) ;
• La justice.
  

Côté banque, sachez que l’interdiction bancaire n’est pas automatique. En général, votre conseiller ou la banque vous contacte en amont pour vous informer du problème, et ce, avant de prononcer sa décision.

Pourquoi est-on interdit bancaire ?

Tout dépend de qui a prononcé l’interdiction.

👉 Si c’est la banque, l’interdiction bancaire résulte généralement des situations suivantes :

• L’émission d’un chèque sans provision ;
• L’utilisation abusive de votre carte de paiement ;
• Le refus de régulariser une dette cumulée à une utilisation du compte en ignorant les injonctions de la banque.
  

Lorsque l’émetteur d’un chèque ne dispose pas des fonds nécessaires pour honorer la créance représentée par la somme du chèque, on dit que le chèque est sans provision.

👉 Si c’est la justice, l’interdiction bancaire permet de sanctionner un délit : 

• Contrefaçon ou falsification de chèque ;
• Émission d'un chèque avec l'intention de nuire ;
• Contrefaçon ou falsification de carte bancaire ...
  

Attention : le non-respect de l’interdiction bancaire expose l'individu touché à des sanctions pénales. Mieux vaut régulariser rapidement la situation.‍

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Interdit bancaire : comment ça marche ?

👉 En cas de délit ou d’incident de paiement, une personne frappée d’interdiction bancaire reçoit d’abord une lettre d’injonction.

Avant d’en arriver là, votre banque doit normalement vous avoir déjà averti.

La lettre d’injonction est le document officiel vous informant de votre inscription au FCC (Fichier central des chèques de la Banque de France).

Après réception de cette lettre, il faut immédiatement contacter votre banque.

👉 Les conséquences immédiates sont :

• Votre inscription sur le fichier FCC ;
• L’interdiction momentanée d’émettre des chèques. L’établissement de crédit peut également vous demander de restituer la totalité de vos chéquiers.

👉 Si l'interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit à disposer d’un compte, l’établissement peut décider de :

• Durcir votre convention de compte. Dans ce cas, vous risquez de ne plus avois accès à certains produits ou services financiers ;
• Clôturer votre compte. Cependant, l’établissement doit alors respecter un certain formalisme. N’oubliez pas de faire valoir votre droit au compte.

💡Pensez donc à privilégier dans l’immédiat d’autres moyens de paiement comme les virements ou prélèvements.

Combien de temps dure l’interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire dure 5 ans maximum.

Mais elle peut être levée avant ce délai de 5 ans si :

• L’incident a été régularisé auprès de la banque ;
• L'incident a été rectifié ;
• La Banque de France est informée de la régularisation ou rectification.

Comment savoir si l’on est interdit bancaire ?

Malheureusement, le Fichier central des chèques n’est pas consultable en ligne par les particuliers ou professionnels. Seuls les établissements de crédit y ont accès. 

Pour savoir si vous êtes interdit bancaire et/ou suivre votre situation, vous devez vous adresser directement à la Banque de France.

👉 Deux moyens sont possibles :

• Vous rendre dans une agence de la Banque de France pour faire votre demande auprès d’un conseiller ;
• Envoyer un courrier à la Banque de France. Ce dernier doit être accompagné d'une photocopie de votre pièce d’identité.

Interdit bancaire, que faire ?

Régulariser le compte (régler les incidents de paiement)

Dans la majorité des cas, la régularisation est le moyen le plus rapide de mettre fin à l’interdiction bancaire.

👉 Pour régulariser les incidents de paiement, vous pouvez sous 2 jours ouvrés :

• Envoyer un courrier recommandé à votre établissement ou vous rendre directement en agence pour parler avec votre conseiller ;
• Honorer la créance puis remettre un justificatif de ce règlement à votre partenaire financier. Ce dernier pourra ensuite demander la radiation du FCC ;
• Alimenter le compte concerné de façon à pouvoir honorer la créance. S’il s’agit d’un chèque, par exemple, le bénéficiaire pourra le présenter à nouveau.

Dans tous les cas, contacter votre partenaire financier est le premier bon réflexe.

Contester (droit de rectification)

Si ces démarches n’aboutissent pas, il est possible de contester une décision d’interdiction bancaire si cette dernière vous paraît injustifiée. C’est ce qu’on appelle le droit de rectification.

👉 Dans ce cas, la personne est libre de :

• Faire appel à un médiateur ;
• Faire appel à la Banque de France (en agence ou via courrier recommandé).

👉 En ultime recours, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL (commission nationale informatique et libertés).

Enfin, la personne interdite bancaire peut aussi faire valoir son droit au compte et changer d’établissement (de banque ou de compte pro en ligne).

Le droit au compte pour un indépendant

Vous êtes indépendant et vous souhaitez faire valoir votre droit au compte ? Dans ce cas, la Banque de France peut vous désigner un nouveau partenaire financier ou bancaire.

👉 Pour constituer un dossier conforme, réunissez les justificatifs suivants :

• L’attestation de refus d’ouverture de compte (obligatoirement remise par la banque en cas de refus d’ouverture de compte) ;
• Une copie de votre pièce d’identité ;
• Un justificatif d’activité (votre Kbis) ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise ne dispose d’aucun autre compte de dépôt ouvert à son nom. 

Une fois ce dossier créé, il ne vous reste plus qu’à faire votre demande. La Banque de France mettra alors à disposition un professionnel chargé de votre dossier.

En définitive, mieux vaut prévenir que guérir ! Les comptes pro en ligne et logiciels de gestion permettent de piloter votre trésorerie et d’éviter les incidents de paiement. Enfin, si l'interdiction bancaire peut arriver, elle n’est ni irréversible ni définitive. Des solutions existent pour sortir de ce fichage. À vous de jouer 🚀 !


*Source : INSEE