Interdit bancaire : tout ce qu’il faut savoir
Que faire en cas d'interdit bancaire ? Réponses à toutes vos questions.

Que faire en cas d'interdit bancaire ? Réponses à toutes vos questions.
Vous êtes indépendant et vous craignez d’être interdit bancaire ? Cette sanction, se soldant généralement par un fichage et/ou une privation de certains moyens de paiement (cartes, chéquiers) n’est heureusement pas définitive ! Que vous soyez un particulier ou un indépendant, plusieurs procédures permettent de régulariser la situation et préserver votre compte pro. Rendez-vous dans cet article pour répondre à toutes vos questions.
👉 L’interdiction bancaire est une sanction résultant d’un incident de paiement.
L’interdiction bancaire concerne plus d’un million de personnes en France*. Un professionnel et un particulier peuvent ainsi devenir “interdits bancaires”.
🔍 Découvrez notre article focus sur l’interdit bancaire via un compte professionnel.
L’interdit bancaire est aussi une situation temporaire. L’interdiction dure 5 ans maximum et peut être levée avant, à condition que la personne touchée régularise la situation.
👉 L’interdit bancaire se traduit concrètement par deux conséquences :
Attention : l’interdiction bancaire ne peut pas vous priver de compte bancaire !
⚖️ En France, il existe un droit au compte protégeant les personnes physiques et morales (individus et entreprises) d’être privées de compte et, ce faisant, marginalisées par l’impossibilité de recevoir ou émettre des paiements.
🔍 NB : ne confondez pas FCC (Fichier Central des Chèques) et FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Le premier concerne les incidents de paiement liés à des chèques et abus de cartes de paiement, le second traite uniquement des incidents de paiement liés aux crédits des particuliers. Le fichier dédié aux professionnels est le FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).
Grâce à la procédure de droit au compte, la Banque de France (BdF) peut donc assister une personne au profil bancaire fragilisé et l’aider à ouvrir un compte.
👉 Cependant, être interdit bancaire et inscrit au FCC a de lourdes conséquences :
L'interdit bancaire fait peur. Le haut niveau de “bancarisation” des Français* fait qu’une personne au profil bancaire fragile risque de rencontrer plus de difficultés. C’est pourquoi il est important de veiller au grain côté trésorerie !
Si vous êtes indépendant, consultez régulièrement votre compte pro pour vous assurer de ne pas émettre par erreur un chèque sans provision ou d’abuser d’un découvert autorisé. N’hésitez pas à installer un logiciel de comptabilité ou à ouvrir un compte pro en ligne !
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👉 Deux acteurs peuvent décider de frapper une personne physique ou morale d’interdiction bancaire :
Côté banque, sachez que l’interdiction bancaire n’est pas automatique. En général, votre conseiller ou la banque vous contacte en amont pour vous informer du problème, et ce, avant de prononcer sa décision.
Tout dépend de qui a prononcé l’interdiction.
👉 Si c’est la banque, l’interdiction bancaire résulte généralement des situations suivantes :
Lorsque l’émetteur d’un chèque ne dispose pas des fonds nécessaires pour honorer la créance représentée par la somme du chèque, on dit que le chèque est sans provision.
👉 Si c’est la justice, l’interdiction bancaire permet de sanctionner un délit :
Attention : le non-respect de l’interdiction bancaire expose l'individu touché à des sanctions pénales. Mieux vaut régulariser rapidement la situation.
🔍Vous pensez faire l’objet de fraude concernant l’émission ou l’encaissement d’un chèque ? Découvrez notre guide pour faire opposition à un chèque.
👉 En cas de délit ou d’incident de paiement, une personne frappée d’interdiction bancaire reçoit d’abord une lettre d’injonction.
Avant d’en arriver là, votre banque doit normalement vous avoir déjà averti.
La lettre d’injonction est le document officiel vous informant de votre inscription au FCC (Fichier central des chèques de la Banque de France).
Après réception de cette lettre, il faut immédiatement contacter votre banque.
👉 Les conséquences immédiates sont :
👉 Si l'interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit à disposer d’un compte, l’établissement peut décider de :
💡Pensez donc à privilégier dans l’immédiat d’autres moyens de paiement comme les virements ou prélèvements.
L'interdiction bancaire dure 5 ans maximum.
Mais elle peut être levée avant ce délai de 5 ans si :
Malheureusement, le Fichier central des chèques n’est pas consultable en ligne par les particuliers ou professionnels. Seuls les établissements de crédit y ont accès.
Pour savoir si vous êtes interdit bancaire et/ou suivre votre situation, vous devez vous adresser directement à la Banque de France.
👉 Deux moyens sont possibles :
Dans la majorité des cas, la régularisation est le moyen le plus rapide de mettre fin à l’interdiction bancaire.
👉 Pour régulariser les incidents de paiement, vous pouvez sous 2 jours ouvrés :
Dans tous les cas, contacter votre partenaire financier est le premier bon réflexe.
Si ces démarches n’aboutissent pas, il est possible de contester une décision d’interdiction bancaire si cette dernière vous paraît injustifiée. C’est ce qu’on appelle le droit de rectification.
👉 Dans ce cas, la personne est libre de :
👉 En ultime recours, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL (commission nationale informatique et libertés).
Enfin, la personne interdite bancaire peut aussi faire valoir son droit au compte et changer d’établissement (de banque ou de compte pro en ligne).
Vous êtes indépendant et vous souhaitez faire valoir votre droit au compte ? Dans ce cas, la Banque de France peut vous désigner un nouveau partenaire financier ou bancaire.
👉 Pour constituer un dossier conforme, réunissez les justificatifs suivants :
Une fois ce dossier créé, il ne vous reste plus qu’à faire votre demande. La Banque de France mettra alors à disposition un professionnel chargé de votre dossier.
En définitive, mieux vaut prévenir que guérir ! Les comptes pro en ligne et logiciels de gestion permettent de piloter votre trésorerie et d’éviter les incidents de paiement. Enfin, si l'interdiction bancaire peut arriver, elle n’est ni irréversible ni définitive. Des solutions existent pour sortir de ce fichage. À vous de jouer 🚀 !
*Source : INSEE