Formulaire P2-P4 : modification et cessation d’auto-entreprise, comment le remplir ?
mis à jour le
25/11/24
Table des matières
Avec Blank, créez votre compte pro en 5 minutes !
Vous souhaitez fermer définitivement votre auto-entreprise ? Différentes formalités administratives sont à prévoir. Vous devrez notamment remplir le formulaire P2-P4. Besoin d’aide ? Nous vous aidons étape par étape. 🚀
Qu’est-ce que le formulaire P2-P4 ?
Le P2-P4 est un formulaire officiel fourni par le ministère de l’Intérieur. Ce formulaire administratif réglementé prend la forme d’un document Cerfa (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs). Le Cerfa P2-P4 permet :
- de modifier des informations concernant la personne ou l’activité d’un auto-entrepreneur ;
- ou de cesser définitivement son activité d’auto-entrepreneur.
Ce même formulaire sert pour deux démarches totalement différentes. Le document rempli est à envoyer au Guichet Unique pour acter la modification ou la cessation d’activité.
👉 Selon votre activité professionnelle, vous devrez remplir :
- le formulaire P2-P4 (Cerfa n° 13905*04) pour les auto-entrepreneurs en profession libérale ;
- le formulaire P4 CMB (Cerfa n° 11679*03) pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants.
Pour cesser leur activité, les agents commerciaux en auto-entreprise doivent remplir le formulaire AC4 (Cerfa n° 14354*03).
Remplir le formulaire P2 P4 étape par étape
Pour faciliter vos démarches administratives, un Cerfa est constitué de cadres distincts faciles à remplir. Ainsi, pour la cessation de votre activité de micro-entrepreneur, voici notre guide pour remplir le formulaire P2-P4 sans erreur :
Renseignements obligatoires
- numéro SIRET ;
- nom + prénom(s) ;
- adresse ;
- date de naissance.
<div class="emphase-rt shield">Attention<BR/>Vous êtes artisans ou commerçants ? Vous devez impérativement renseigner le Répertoire des Métiers (RM) ou le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) dont votre activité dépend.</div>
Informations relatives à la cessation d’activité
👉 Vous étiez auto-entrepreneur en profession libérale ? Renseignez la date de cessation d’activité de votre micro-entreprise. Vous bénéficiez de la carte de commerçant ambulant ? Vous devez la joindre au formulaire P2-P4.
👉 Vous étiez auto-entrepreneur artisan ou commerçant ? En plus des informations précédentes, l’adresse de votre établissement vous sera demandé.
Renseignements complémentaires
- adresse de correspondance future ;
- commentaires (facultatifs) à destination de l’administration ;
- dater et signer le formulaire P2-P4.
Besoin d'être accompagné(e) ? Blank et LegalPlace s’associent pour vous aider dans toutes vos démarches administratives de ce type. Contactez-nous 😉.
👉 Suite à un changement d’adresse de votre micro-entreprise, vous pouvez également utiliser le Cerfa P2-P4. Dans ce cas-là, vous devez remplir la case « déclaration relative à la modification de la personne ». Pour une cessation d’activité, cette case ne doit pas être remplie.
Comment envoyer le formulaire P2-P4 au Guichet Unique ?
Pour simplifier la procédure de modification ou de fermeture de votre micro-entreprise, le Guichet Unique vous propose deux solutions :
- l’envoi par courrier : imprimez le formulaire Cerfa rempli correspondant à votre activité et envoyez-le par courrier à votre CFE ;
- la procédure en ligne : remplissez le formulaire en ligne sur le site du Guichet Unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Pour un envoi par courrier, pensez à joindre une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité.
⚠️ Attention ! Une fois le formulaire P2-P4 envoyé au Guichet Unique de l'INPI, voici les dernières démarches administratives qu’il vous reste à effectuer :
- déclarer votre dernier chiffre d’affaires pour payer vos dernières cotisations sociales ;
- déclarer votre impôt sur le revenu ;
- payer la Cotisation Foncière des Entreprises de l’année en cours ;
- clôturer le compte et les contrats d’assurance dédiés à votre micro-entreprise ;
- souscrire à un nouveau régime de protection santé.
Vous étiez redevable de la TVA ? Vous devez également transmettre votre dernière déclaration de TVA.
Si votre dossier de cessation d’activité est complet, l’administration compétente vous envoie la confirmation de votre cessation définitive d’activité sous quelques jours. Pour gagner du temps et éviter un refus de dossier, n’hésitez pas à poser vos questions à votre conseiller Blank 😉.
Toutes les alternatives à la fermeture définitive d'une auto entreprise
Avant de clôturer une micro-entreprise de manière définitive, découvrez les différentes alternatives possibles. En effet, une cessation temporaire ou requalification peut parfois mieux s’adapter à votre besoin.
Cas n°1 : la cessation temporaire de type « mise en sommeil »
Vous pouvez choisir de « mettre en sommeil » votre activité d’auto-entrepreneur pendant une période d’un an, renouvelable une fois. Pour fermer temporairement votre auto-entreprise, vous devez :
- remplir le Cerfa n°11678*06 ;
- déclarer un chiffre d’affaires nul durant toute la durée de « mise en sommeil » de votre activité.
🔎 Pendant votre cessation temporaire d’activité, vous ne payez ni cotisations sociales ni taxes.
Cas n°2 : la cessation temporaire « avec clôture »
La cessation temporaire « avec clôture » de la micro entreprise peut durer :
- un an maximum pour les activités libérales ;
- deux ans maximum pour les activités commerciales.
⚠️ Cette solution n’est pas gratuite :
- Le coût est d’environ 100 € pour un micro-entrepreneur commerçant devant effectuer une inscription modificative payante au Registre des Commerces et Sociétés (RCS).
- Le coût est d’approximativement 60 € pour un micro-entrepreneur artisan devant effectuer une inscription modificative payante au Répertoire des métiers (RM).
⚠️ Une fois le délai écoulé, une demande de cessation définitive de l’activité est gratuite. Toutefois, la réactivation de la micro-entreprise est payante. L’inscription modificative coûte approximativement 70 €.
Cas n°3 : cessation, requalification ou radiation ?
Avant de remplir le formulaire P2-P4 pour mettre fin à son activité, il est important de bien distinguer les 3 scénarios suivants : la cessation, la requalification et la radiation d’activité.
👉 Cessation de votre activité
Vous décidez de mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur. C’est à vous d’effectuer les démarches administratives nécessaires. Le formulaire P2-P4 vous concerne pour plusieurs raisons :
- vous reprenez une activité à temps plein (salariée ou autre) ;
- vous devez prendre un congé prolongé ;
- vous souhaitez changer d’activité, etc.
⛱️ Vous souhaitez clôturer votre micro-entreprise pour prendre votre retraite ? Découvrez l’article de Blank sur le sujet : Quelle retraite pour un micro-entrepreneur ?
👉 Requalification de votre activité
Vous avez dépassé les plafonds de chiffre d’affaires autorisés deux années consécutives ? Vous n’avez pas besoin de clôturer votre micro-entreprise. Elle est automatiquement requalifiée dans le régime classique de l’entreprise individuelle (EI). Vous conservez votre numéro SIREN. Vous ne bénéficiez simplement plus du micro-régime.
👉 Radiation de votre activité
Depuis plus de 24 mois consécutifs, vous déclarez un chiffre d’affaires nul ? L’administration s’occupe automatiquement de la radiation de votre activité. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour clôturer votre micro-entreprise.
<div class="emphase-rt plot">Suite à une cessation d’activité définitive, pensez à clôturer votre compte pro Blank.</div>
FAQ
À qui envoyer le formulaire P2 P4 ?
Selon votre activité, vous pouvez dépendre de différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) :
- l’URSSAF si vous êtes auto-entrepreneur en profession libérale ;
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale ;
- la Chambre de commerce et de l’Industrie (CCI) pour un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ;
- le Greffe du tribunal de commerce pour un auto-entrepreneur agent commercial.
La loi PACTE a mis en place en 2023 un système en ligne afin de simplifier et de centraliser les démarches administratives des entreprises. Modifier ou cesser son activité est aujourd'hui possible grâce au Guichet Unique.
Quel coût pour une fermeture d’entreprise ?
Si vous bénéficiez d’un compte pro chez Blank, vous bénéficiez de notre accompagnement dans vos démarches administratives telles que la fermeture ou la modification de votre activité.
Combien de temps avant de pouvoir créer une nouvelle auto-entreprise ?
Le délai de carence n’existe plus. Dès lors que la cessation de votre ancienne activité est officielle, vous avez la possibilité de recréer une autre micro-entreprise.