Création d'une entreprise individuelle : Tout savoir
Avec l’entreprise individuelle, statut juridique ultra-simple qui compte parmi les formes juridiques préférées des Français. Pourquoi ? Parce qu’elle permet de créer son entreprise commerciale, libérale ou artisanale en quelques minutes et à peu de frais… Depuis 2022, le statut de l’entrepreneur évolue et devient notamment plus protecteur. Zoom sur toutes les caractéristiques de ce statut. 🔎
Entreprise individuelle : définition
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simplifiée. Elle ne possède pas de personnalité morale (contrairement à une société), c’est pourquoi elle est très facile à créer et à gérer. Pas d’associés à prévoir, de statuts à rédiger ou encore de capital minimum exigé, l’entreprise individuelle nécessite moins de formalités de création qu’une société.
💡 Ne confondez pas entreprise individuelle et micro-entreprise ! La première est un statut juridique, la seconde est un régime.
Jusqu’à présent, l’entreprise individuelle se déclinait sous 4 formes :
- l’EI au régime classique ;
- l’EI sous le régime de la micro-entreprise ;
- l’EIRL au régime classique ;
- l’EIRL sous le régime de la micro-entreprise.
Pour simplifier le statut d’entrepreneur individuel et le rendre plus protecteur, la loi du 14 février 2022 prévoit la mise en place d’un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Entré en vigueur le 15 mai 2022, il concerne toute nouvelle création d’entreprise individuelle. Cette loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Pour créer votre EI, vous pouvez suivre notre tuto dédié à la création de votre entreprise individuelle.
Les avantages du statut d’entreprise individuelle
1️⃣ Vous bénéficiez du fonctionnement simple de l’entreprise individuelle.
Vous travaillez seul, sans associé, vous pouvez ainsi prendre vous-même toutes les décisions de votre entreprise. 😀
Pour créer votre entreprise individuelle, aucun capital social ne vous est demandé. Les fonds de l’entreprise sont les apports de l’entrepreneur, il peut en disposer à tout moment. En effet, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé de l’entrepreneur ne sont pas scindés comme dans le cas d’une société.
2️⃣ Vous bénéficiez des coûts réduits de l’entreprise individuelle.
Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont simplifiées. Le dépôt d’un dossier au centre des formalités des entreprises (CFE) suffit dans la plupart des cas. De plus, contrairement à une société, l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de déposer ses comptes annuels au greffe.
3️⃣ Vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise vous apporte :
- la franchise en base de TVA ;
- le régime du micro-social ;
- le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- l’allègement des obligations comptables (pas besoin d’établir de comptes annuels, de tenir un livre d’inventaire, etc.).
<div class="emphase-rt eclair">Attention !<br/>Toutes les entreprises individuelles ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. En effet, seules sont concernées les EI ne dépassant pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise.</div>
4️⃣ L’entreprise individuelle peut bénéficier de l’impôt sur les sociétés.
→ 🆕 Depuis le 15 mai 2022 (loi n° 2022-172 du 14 février 2022), l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il vous suffit de faire une demande d’assimilation à une EURL ou à une EARL. L’option pour l’impôt sur les sociétés complexifie le calcul du résultat fiscal et le calcul des cotisations sociales, mais peut aussi présenter des avantages selon votre activité.
5️⃣ La responsabilité du chef d’entreprise n’est plus totale et indéfinie. 👍
→ 🆕 2022 marque une autre avancée significative dans le statut d’entrepreneur individuel avec la protection du patrimoine du chef d’entreprise. Depuis le 15 mai 2022 (loi n° 2022-172 du 14 février 2022), le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle et le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel sont distincts.
💡 Depuis 2022, les biens personnels de l’entrepreneur sont désormais protégés en cas de faillite.
Cette séparation de patrimoine est désormais automatique. L’entrepreneur peut choisir d’y renoncer sous certaines conditions :
- la demande doit venir d’un créancier ;
- la non-séparation des patrimoines doit être limitée dans le temps et dans son montant ;
- l’entrepreneur doit respecter un délai de réflexion.
Une déclaration de renonciation à la séparation doit alors être remplie.
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Une entreprise individuelle, pour qui ?
L’entreprise individuelle est idéale pour les indépendants souhaitant se lancer seuls, rapidement et à moindre coût. Ouverte à toutes personnes physiques ayant plus de 18 ans, et même aux mineurs de 16 ans émancipés, l’entreprise individuelle permet d’exercer de nombreuses activités commerciales, libérales et artisanales (sauf professions libérales réglementées).
Compatible avec le régime de la micro entreprise, elle fonctionne donc en principe sur le mode de l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les revenus de l’entrepreneur individuel correspondent à ses bénéfices. Enfin, elle permet à l’indépendant de bénéficier de la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI (ex-RSI).
*Source : INSEE
