Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut pour mon projet ?
Vous êtes indépendant et vous vous lancez enfin à votre compte ? Vous hésitez certainement entre deux options : la forme juridique EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou le régime de la micro entreprise. Comment décider ? Laquelle serait la mieux adaptée à vos envies et à vos besoins ? Bonne nouvelle : les deux sont aussi compatibles. Toutes les réponses dans ce comparateur pour faire le choix le plus éclairé possible💡. Bonne lecture !
EIRL ou micro entreprise : quelques définitions
EIRL ou micro entreprise : deux options proches, voire complémentaires
Commençons par décrypter les deux notions.
Si vous hésitez entre EIRL ou micro entreprise, sachez qu’elles ne sont pas deux formes de sociétés ou deux statuts différents. En vérité, il s'agit de deux régimes différents !
EIRL et micro entreprise, à contrario des sociétés, ne disposent pas de la personnalité morale.
☝️ La micro entreprise, d’une part, n’est pas un statut juridique mais un régime.
Si vous choisissez de devenir micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur), votre statut par défaut sera entrepreneur individuel ayant opté pour le régime de la micro entreprise.
Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le régime de la micro entreprise est simplifié. Cela signifie qu’il bénéficie de nombreux avantages sociaux, fiscaux et comptables.
☝️ L’EIRL, quant à elle, est aussi un régime !
Si vous choisissez l’EIRL votre statut par défaut sera entrepreneur individuel ayant opté pour le régime de l’EIRL.
Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le régime de l’EIRL est “à responsabilité limitée”. Le “RL” de cet acronyme signifie que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée en cas de défaillance de l’activité. Son patrimoine personnel est protégé et ne peut pas être saisi par les créanciers.
En vérité, si vous hésitez entre micro entreprise ou EIRL, vous hésitez entre être entrepreneur individuel soumis au régime de la micro entreprise ou être entrepreneur individuel soumis au régime de l’EIRL.
Les deux options sont donc non seulement proches, mais complémentaires ! Rendez-vous à la fin de cet article pour comprendre comment cumuler EIRL et micro entreprise.
EIRL ou micro entreprise : les principales différences
Avant de se pencher plus en détail sur les avantages et inconvénients proposés par les deux régimes, il est important d’en comprendre les principales différences.
Même si l’EIRL n’est pas une société (pas de personnalité morale), elle permet de protéger son patrimoine. C’est là son avantage principal (article L.526-6 du Code de Commerce).
👉 Ainsi, en EIRL, vous créez une enveloppe appelée “patrimoine d’affectation” dans laquelle placer tous les biens nécessaires au bon fonctionnement de votre activité.
L’EIRL est donc idéale pour les entrepreneurs qui ont des besoins matériels particuliers ou qui ont plus de risques liés à l’exploitation de leur activité, comme les artisans ou les commerçants.
Par ailleurs, la déclaration de ce patrimoine d’affectation génère des frais non négligeables et des formalités complémentaires. L'EIRL est donc aussi moins "simple" à mettre en place qu'une entreprise individuelle en micro entreprise.
⚠️ 👉 Si le montant des biens compris dans votre déclaration de patrimoine d’affectation excède la valeur de 30 000 €, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable (comptez jusqu’à 300 € de frais d'expertise). Enfin, vous devez actualiser la liste de ces biens affectés tous les ans, soit en ajoutant de nouveaux biens, soit en réévaluant les biens existants.
Votre activité d’indépendant nécessite peu de dépenses ou présente peu de risques d’exploitation (comme une activité de conseil, par exemple) ? Dans ce cas, la micro entreprise est un excellent choix i
À l'inverse de l'entrepreneur en EIRL, le micro entrepreneur (ex auto entrepreneur) a sa responsabilité engagée. En cas de défaillance de la micro entreprise, son patrimoine peut être saisi pour rembourser les créanciers.
⚖️ Sauf pour sa résidence principale. Depuis 2015, elle ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière en cas de dettes professionnelles.
👉 Le micro-entrepreneur n’a pas non plus besoin de dégager des frais de départ ni de tenir une comptabilité classique (la sienne est “allégée”). En outre, il bénéficie de nombreux avantages fiscaux et sociaux, et il ne paie d’impôts que s' il réalise un chiffre d’affaires.
La micro entreprise est cependant soumise à des plafonds de chiffre d'affaires et de TVA qui peuvent être contraignants.
En conclusion :
👉 L’EIRL est idéale pour protéger le patrimoine relatif à votre activité, mais nécessite un formalisme ainsi que des coûts de constitution et de fonctionnement plus importants.
👉 La micro entreprise est bien plus simple et agile, mais engage votre responsabilité de manière plus directe et surtout votre patrimoine personnel.
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EIRL ou micro entreprise : la création de l’entreprise
Puisqu’elles ne sont pas des sociétés, ni l’EIRL ni la micro entreprise ne nécessitent de capital social. En revanche, leurs coûts de créations ne sont pas les mêmes.
💸 L'immatriculation de la micro entreprise est gratuite pour tous les répertoires, sauf le Registre Spécial des Agents Commerciaux (environ 25 €).
💸 En EIRL, les frais d'inscription sont payants (de 20 à 130 €) et varient en fonction de votre département et de votre activité (prix des inscriptions différents entre le Registre des Commerces et Sociétés, le Registre des Métiers ou le Registre Spécial des Agents Commerciaux).
À cela s’ajoute la formalité de déclaration d'affectation du patrimoine (40 à 300 € si il y a besoin d'une expertise).
Lorsque la déclaration d'affectation du patrimoine est effectuée en même temps que la demande d'immatriculation au RCS (pour un commerçant), au répertoire des métiers (pour un artisan) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), seuls les frais d'immatriculation au registre de publicité légale sont dus.
EIRL ou micro entreprise : les seuils de chiffre d’affaires
Le micro entrepreneur (ex auto entrepreneur) est soumis à une contrainte non négligeable : il ne peut dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires. Soit :
- 188 700 € hors taxe pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) ;
- 77 700 € hors taxe pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale ;
- 77 700 € hors taxe pour les professions libérales.
Ces seuils de chiffres d’affaires ne concernent pas l’EIRL (sauf en cas de cumul EIRL et micro entreprise).
En clair : si votre perspective de développement excède le montant de ces plafonds, la micro entreprise est moins adaptée à vos ambitions.
EIRL ou micro entreprise : pour quelles activités ?
La micro-entreprise ne permet pas d’exercer toutes les activités. Par exemple :
- Les activités agricoles (relevant des bénéfices agricoles BA) ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- Les professions juridiques ;
- Certaines professions relevant d'ordres professionnels (médecins, experts-comptables, vétérinaires, infirmières …) ;
- Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
À l’inverse, toutes les activités sont accessibles en EIRL (commerciales, libérales, artisanales, agricoles, etc.)
EIRL ou micro entreprise : deux régimes fiscaux et sociaux différents
EIRL ou micro entreprise : le cas de la TVA
Que vous soyez en micro entreprise ou en EIRL, la TVA n’est applicable qu’au-dessus de certains seuils. Tout dépend de vos revenus ! L’EIRL peut en être exemptée si ses revenus sont inférieurs à :
- 91 900 € pour les activités d'achat-revente ;
- 36 800 € pour les prestations de services.
EIRL ou micro entreprise : la fiscalité
👉 Les bénéfices de la micro entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) en fonction de la nature de votre activité. Soit :
- Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si votre activité est commerciale ou artisanale ;
- Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si votre activité est libérale.
Le micro entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Autre avantage : s’il ne génère pas de chiffre d’affaires, il ne paie pas d’impôts !
👉 En EIRL, vous êtes soumis par défaut au régime d'imposition sur les revenus (IR), mais vous pouvez aussi opter pour l'imposition sur les sociétés (IS) sous conditions.
Si l’EIRL relève de l’IR, les bénéfices sont aussi imposés en fonction de votre activité. Soit :
- Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si votre activité est commerciale ou artisanale ;
- Les Bénéfices non Commerciaux (BNC) si votre activité est libérale ;
- Les Bénéfices Agricoles (BA) si votre activité est agricole.
Si l’EIRL relève de l’IS :
- Vos bénéfices réalisés sont taxés à hauteur de 15% jusqu’à 38 120 €. Au-delà de ce montant, le taux normal de l'IS s’impose.
- Vos dividendes et vos rémunérations sont imposés selon l'IR.
Bonne nouvelle : en 2021, le taux de l’IS est passé de 33% à 26,5% !
EIRL ou micro entreprise : les cotisations sociales
👉 Puisque le régime de la micro entreprise est simplifié, les règles sont simples :
- Si vous ne générez pas de chiffre d'affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales ;
- Si vous générez un chiffre d’affaires, vos cotisations sociales sont calculées sur la base d’un pourcentage fixe, dépendant de votre activité (12,3% ou 21.2%) ;
- Vous ne pouvez pas déduire vos charges.
👉 En l’EIRL, on estime que le montant des cotisations sociales représentent environ 45 % de votre bénéfice. Ces dernières sont calculées en fonction du régime dont vous dépendez :
- Si vous êtes soumis à l’IR, elles sont calculées sur le bénéfice réalisé ;
- Si vous êtes soumis à l’IS, elles sont calculées votre rémunération nette.
En conclusion :
👉 Si votre activité engage de nombreuses charges et frais directs (matières premières, matériel...) L’EIRL est plus adaptée.
👉 Si votre activité n’engage pas ou peu de charges, et qu’il vous arrive de ne pas générer un chiffre d’affaires, le régime simplifié de la micro entreprise est idéal.
Peut-on cumuler statut EIRL et statut auto-entrepreneur ?
Vous êtes arrivé à ce stade de notre comparateur et vous êtes toujours indécis ?
Bonne nouvelle : il est tout à fait possible de cumuler le régime de la micro entreprise à celui de l’EIRL.
Ce faisant, vous profitez des avantages fiscaux du micro-régime, tout en protégeant votre patrimoine.
👉 Pour cumuler micro entreprise et EIRL il suffit de joindre une déclaration de patrimoine EIRL à votre dossier d'immatriculation.
👉 L'EIRL en micro entreprise fonctionne de la manière suivante :
- Vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro entreprise ;
- Vous perdez l’option du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Votre comptabilité est allégée, à l’exception des formalités relatives à votre patrimoine d'affectation.
👉 Vous êtes déjà micro-entrepreneur ? Vous pouvez à tout moment faire la demande pour :
- Obtenir le cumul avec l’EIRL ;
- Vous transformer en EIRL. Pour ce faire, il suffit de déposer une déclaration d'affectation auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent.
🙌 C’est la fin de ce comparateur en EIRL et micro entreprise ! Qu’en pensez-vous ? Régimes à la fois proches, voire, complémentaires, votre choix doit donc se baser sur des détails de fonctionnement (patrimoine à séparer, mode d'imposition, seuils de chiffre d'affaires ...). Les deux statuts demeurent très avantageux pour l’indépendant qui sommeille en vous ... Prêt à vous lancer ?
